Interventions sur "dialogue social"

… dans celles de vingt à cinquante salariés et à plus de 80 % au-delà. Le dialogue social avec l'employeur que l'on a en face de soi est donc parfois un peu plus compliqué que vous le dites.

Madame la ministre, nous avons souvent exprimé, sur ces bancs, notre volonté de donner la priorité au dialogue social et d'étendre la place de la négociation collective. Nous soutenons donc les évolutions que vous proposez dans l'intérêt du développement économique, de l'emploi et donc des salariés. Néanmoins ce dialogue social renforcé ne portera ses fruits que s'il est fondé sur une confiance réelle au sein de l'entreprise mais aussi sur d'autres mesures, relatives au coût du travail, à la baisse des charges,...

... quel point il est facile pour lui d'entériner l'inversion de la hiérarchie des normes. Je veux réagir, madame la ministre, à votre réponse de fond à Pierre Dharréville. Vous avez dit que notre vision de l'histoire sociale était intéressante et que vous pouviez même la partager – de toute façon, l'histoire s'impose – , mais que, en nous référant à l'histoire, nous renoncions à faire confiance au dialogue social. Dans votre loi, dans vos ordonnances, vous avez refusé de donner des droits nouveaux aux salariés. Dans nombre d'exemples, lorsqu'on prend le soin d'écouter l'intelligence des salariés de l'industrie, d'entendre leurs propositions – je pense aux Fralib, aux Sandouville, aux travailleurs de la construction navale – , on constate pourtant que ceux-ci ont des idées à formuler au sein de leurs comi...

Je me dois de réagir. Il est question de dialogue, et je crois effectivement que nous devons le respecter. Cette assemblée est le lieu du dialogue et nous sommes tout à fait prêts à discuter du dialogue social.

...éfléchissions un instant aux 3 millions de Français qui n'en bénéficient pas, parce qu'ils doivent tous les mois renouveler leur coup de fil à Pôle emploi pour pouvoir continuer à percevoir leur allocation chômage, et qui vivent dans l'angoisse. Faisons en sorte que le principe de faveur soit une réalité pour tous les Français et essayons de voir comment, avec une démocratie sociale plus vive, un dialogue social plus vif, des entreprises plus souples et plus flexibles, nous pourrons réduire le fléau du chômage !

...et amendement va permettre de prolonger le débat, puisqu'il vise à supprimer l'article 1er, dont on sait à quel point il va bousculer l'ordre social des relations du travail. Nous aussi, nous sommes optimistes, y compris quant à notre capacité à vous convaincre au cours du débat qui débute. Pourquoi y aurait-il les optimistes, d'un côté, et les pessimistes, de l'autre, ceux qui font confiance au dialogue social et ceux qui ne lui feraient pas confiance ? Il faut sortir de ce faux débat ! Le droit du travail, les prérogatives des conseils prud'homaux, le montant des indemnités fixées en cas de licenciement sont justement là pour faire face aux problèmes qui se posent lorsque la santé économique et le dialogue social n'ont pas été au rendez-vous. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la loi, qui ...

Au cours des débats, notre position a souvent été caricaturée ou simplifiée à l'excès : il y aurait ceux qui font confiance au dialogue social et ceux qui n'y croient pas. Or, ce qui est curieux, avec ces ordonnances, c'est qu'elles sont au coeur de la déception des organisations syndicales elles-mêmes, au coeur de leur contestation. C'est tout de même le symptôme d'une confiance pour le moins déséquilibrée. La difficulté, c'est que vous confondez le dialogue social et la simple relation sociale, deux choses qui n'ont absolument rien à...

Certes ! Mais, comme en Allemagne, en Belgique ou au Danemark – des modèles dont vous vous réclamez – , nous aurions pu organiser des élections syndicales et renforcer le mandatement. Or vous ne l'avez pas fait, pas plus que vous n'avez créé le chèque syndical. Vous avez fait le pari, en prétendant faire confiance au dialogue social, de contourner les partenaires sociaux. Voilà la réalité de votre offre. Alors ne nous caricaturez pas ! En réalité, je pense que nous avons davantage confiance dans le dialogue social et dans les partenaires sociaux que vous. Donner plus de place à la négociation collective tout en affaiblissant les représentants des salariés et les syndicats, ce n'est pas moderne, c'est même plutôt très vieux....

...de la restauration et de l'hôtellerie ou les coursiers seront sans doute poussés, eux, au moins-disant social. Par les dispositions contenues dans ces ordonnances, en particulier la non-reconduction des accords d'entreprise en cas de changement de propriétaire, vous allez aussi obliger les salariés à renégocier sur des thèmes qui ont déjà fait l'objet de discussions. Les branches permettaient le dialogue social ; a contrario, la négociation au sein de l'entreprise sans principe de faveur risque de n'être qu'un monologue patronal. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette ordonnance.

... Cette ordonnance encourage aussi la négociation collective dans les entreprises, notamment, cela a été rappelé, dans les plus petites d'entre elles, en assouplissant les conditions de négociation d'un accord dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, cela a aussi été souligné, et en créant, dans chaque département, un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, afin d'accompagner le développement de la négociation collective dans les entreprises de cette taille – personne, je crois, n'a encore mentionné cette dernière disposition. Si l'on s'attache au fond, cette ordonnance vise donc non pas à faire sans les partenaires sociaux mais à faire avec eux, car ils ont toute leur place dans le dialogue social. Cependant, dans de très nomb...

La seule façon de le faire, c'est de considérer que les salariés sont aussi des parties prenantes du dialogue social.

Non, la hiérarchie des normes n'est pas inversée ; non, le principe de faveur n'est pas abandonné par ces ordonnances. Pour qu'il y ait une inversion de la hiérarchie des normes, il faudrait que les accords de branche ou d'entreprise puissent déroger à la loi. Or tel n'est évidemment pas le cas : les ordonnances viennent sécuriser les règles relatives au dialogue social, en précisant et en clarifiant la répartition des compétences, c'est-à-dire le cadre dans lequel interviennent les branches et les entreprises, dans le strict respect de la loi. S'agissant de la hiérarchie entre accords de branche et accords d'entreprise, les champs de compétences dévolus aux branches constituent des domaines réservés : ils portent sur les aspects les plus sensibles de la vie pro...

Cet amendement tend lui aussi à supprimer l'ordonnance no 2017-1385. J'en profite pour insister sur un point noir de celle-ci : le pouvoir unilatéral de l'employeur – il y a d'ailleurs une contradiction dans les termes mêmes, puisque ladite ordonnance est censée renforcer le dialogue social. Ainsi, un texte proposé unilatéralement par l'employeur puis soumis au vote pourra se transformer en accord collectif applicable. Vous avez inventé, au fond, un objet juridique nouveau : l'accord collectif unilatéral non négocié, ce qui est évidemment une curiosité. Et ce n'est pas tout : en ouvrant cette possibilité, vous incitez en réalité les petites entreprises à agir de la sorte, car il ser...

...éation d'emplois. Toutefois, pour agir vite, il faut connaître la direction ; or il est regrettable que nous ne connaissions pas encore, à cette heure, le contour précis des ordonnances. Il est surtout regrettable qu'il n'y ait dans le texte aucune disposition spécifique aux très petites entreprises – TPE – et aux petites et moyennes entreprises, les PME. C'est en effet là que se situe l'enjeu du dialogue social pour la majorité des salariés de notre pays : 55 % d'entre eux travaillent dans une entreprise qui ne dispose pas de délégué syndical. Madame la ministre, afin de faciliter la négociation et permettre des accords d'entreprise, nous vous proposons le présent amendement. Nous souhaitons à travers lui porter la voix des petites entreprises. Il nous faut étendre en leur sein la capacité à accéder à ...

Cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique du présent projet de loi d'habilitation, qui vise à favoriser l'accord d'entreprise. Ce dernier trouve bien évidemment sa place au sein des entreprises pourvues d'instances de représentation du personnel, c'est-à-dire là où les outils d'un dialogue social institutionnalisé existent. Néanmoins, il faudrait aussi prendre en considération les cas, très fréquents, de TPE et PME qui ne disposent pas de représentation du personnel, en particulier lorsqu'il y a constat de carence. Cette carence n'empêche pas qu'il puisse être nécessaire d'adapter un accord de branche aux réalités et aux spécificités de l'entreprise. Notre amendement vise donc à ce que le...

...syndicats, si l'accord visé a été négocié par ceux d'entre eux qui représentent au moins 30 % des salariés, soit le taux resté en vigueur pendant de nombreuses années. Du coup, la consultation que vous évoquez, mes chers collègues, n'a pas vocation à permettre le contournement des syndicats : elle est au contraire une seconde chance donnée à la négociation collective en cas de blocage partiel du dialogue social. Vous l'avez compris, je suis favorable à toutes les dispositions de nature à faire avancer la négociation collective ; partant, j'émets un avis défavorable aux amendements en discussion.

...age que je veux apporter ici : la disposition dont nous débattons est taillée sur mesure pour les multinationales et les grandes entreprises. J'en veux pour preuve les propos tenus la semaine dernière en commission des affaires sociales par M. Alain Griset, président de l'Union des entreprises de proximité : « Si, au sein de nos entreprises, qui comptent pour la plupart moins de cinq salariés, le dialogue social est une réalité quotidienne, l'idée d'y organiser des référendums n'aurait pas de sens. » La disposition dont nous discutons est donc bien prévue pour aider les grandes entreprises à mettre en oeuvre les choix dénoncés de ce côté-ci de l'hémicycle.

...ue référendaire est le contraire, la négation même du principe de la démocratie sociale et de la négociation qui implique des représentants du personnel, des syndicats et de nombreuses réunions. Parce que les questions sont complexes, la vie des entreprises impose des arbitrages subtils et de confronter des points de vue. Le référendum d'initiative patronale vient au contraire court-circuiter le dialogue social, pour imposer la dictature patronale. Telle est la raison d'être de ce type de dispositif. Dans ces conditions, l'exigence minimale qui s'impose est d'encadrer très strictement les conditions d'utilisation, d'organisation et de validation de ce type de consultation.

...majoritaires, autrement dit l'application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide lorsque les syndicats représentent 50 % des suffrages exprimés. Mais d'un autre côté, avec l'alinéa précédent, vous encouragez le recours au référendum. Si l'objectif est, au final, de pouvoir contourner les accords majoritaires, une telle mesure irait à l'encontre de votre objectif de renforcer le dialogue social puisqu'elle affaiblirait la légitimité des accords. Une loi prise par ordonnances et proposée par un président de la République représentant 18 % des Français serait applicable, mais un accord validé par des syndicats représentant 50 % des salariés pourrait être remis en cause et soumis à référendum !

La commission a rejeté ces amendements, ce qui n'est pas surprenant puisque je suis défavorable à tout ce qui pourrait limiter le dialogue social. Différents arguments ont été avancés. J'aimerais revenir sur un point. Le projet de loi vise à rendre des marges de manoeuvre à la négociation collective au niveau de l'entreprise. Pour cela, il est nécessaire que les accords négociés à ce niveau bénéficient d'une légitimité incontestable. C'est d'ailleurs la logique de l'accord majoritaire. Or la généralisation de celui-ci n'est prévue qu'au 1...