Interventions sur "hiérarchie des normes"

...voyez, mais la réalité sociale est plus complexe et la loi doit aussi être écrite pour celles qui ne sont pas vertueuses. Or vous leur laissez le champ libre. Dans votre rapport, M. Pietraszewki, vous écrivez : « le niveau le plus adapté de fixation de la norme en matière de droit du travail est celui de l'entreprise ». C'est ce que nous appelons – pas vous, j'ai bien entendu – l'inversion de la hiérarchie des normes, une attaque frontale contre cette dernière.

… et c'est bien pourquoi l'inversion de la hiérarchie des normes défavorisera ces salariés vis-à-vis des actionnaires et des dirigeants des grandes multinationales – que je distingue d'ailleurs des dirigeants de PME, qui ne sont pas tous ainsi et respectent leurs salariés. Alors oui, nous avons besoin d'un code du travail qui protège !

… on mesure à quel point il est facile pour lui d'entériner l'inversion de la hiérarchie des normes. Je veux réagir, madame la ministre, à votre réponse de fond à Pierre Dharréville. Vous avez dit que notre vision de l'histoire sociale était intéressante et que vous pouviez même la partager – de toute façon, l'histoire s'impose – , mais que, en nous référant à l'histoire, nous renoncions à faire confiance au dialogue social. Dans votre loi, dans vos ordonnances, vous avez refusé de donner des...

Sur le fond du texte, s'il y a bien un objectif que vous n'avez pas atteint, madame la ministre : la simplification. L'inversion, non pas de la hiérarchie des normes, mais du principe de faveur, a fortement compliqué le texte. Je sais bien que vous n'êtes pas la première à l'avoir fait, puisque Mme El Khomri avait, avant vous, introduit un certain nombre de dispositions supplétives dans le code du travail qui l'ont rendu encore plus complexe et nuisent à la lisibilité de la législation du travail. Les chefs d'entreprise se plaignent souvent de la complexité d...

Or, avec l'inversion de la hiérarchie des normes, des protections obtenues dans le cadre d'un accord de branche pourront à tout moment être remises en cause de manière unilatérale, notamment quand il n'y a pas d'organisation syndicale.

...alariés et les syndicats, ce n'est pas moderne, c'est même plutôt très vieux. Ce que nous vous proposions, c'était au contraire d'imaginer le dialogue social comme un élément de la compétitivité des entreprises. Et je ne crois pas que, au cours de nos débats, vous m'ayez jamais entendu mettre en question l'équilibre entre la branche, l'entreprise, la loi, ni évoquer une quelconque inversion de la hiérarchie des normes. Je fais confiance au dialogue. Encore faut-il qu'il soit solide, organisé et que des moyens y soient consacrés. Le pouvoir unilatéral de l'employeur, la suppression du monopole syndical dans les petites entreprises, le recours à des accords compétitivité emploi, le référendum à l'initiative de l'employeur, l'affaiblissement des délégués syndicaux : toutes ces mesures, en réalité, ne renforcent ...

..., par ces ordonnances, vous prétendiez renforcer la négociation collective. L'intention est louable et nous aurions fortement aimé la voir se concrétiser. Mais, dans les faits, vous faites tout l'inverse. Ce qui était normalement défini par la loi le sera désormais par la branche et ce qui l'était par la branche le sera maintenant par l'entreprise. Qu'est-ce donc que cela, sinon l'inversion de la hiérarchie des normes ? Sur un tas de sujets, comme les primes d'ancienneté, les treizièmes mois ou, plus important encore, la durée et le nombre de renouvellements des CDD, il y aura désormais autant de règles potentielles que d'entreprises.

Non, la hiérarchie des normes n'est pas inversée ; non, le principe de faveur n'est pas abandonné par ces ordonnances. Pour qu'il y ait une inversion de la hiérarchie des normes, il faudrait que les accords de branche ou d'entreprise puissent déroger à la loi. Or tel n'est évidemment pas le cas : les ordonnances viennent sécuriser les règles relatives au dialogue social, en précisant et en clarifiant la répartition des compé...

Je rappelle que ces amendements identiques visent à annuler la ratification de l'ordonnance no 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. À travers cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail et la remise en cause du principe de faveur. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s'agit d'élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l'accord d'entreprise, ce qui contribue à l'affaiblissement des protections légales et conventionnelles. Sur de nombreux aspects, le code du travail est modifié dans un sens particulièrement régressif : p...

...réelle subsidiarité, il s'agirait justement d'asseoir le principe de faveur, afin que les salariés puissent négocier, au plus près du terrain, main dans la main avec le chef d'entreprise, des dispositions plus favorables que celles de l'accord de branche ou de la loi. C'est parce qu'il est possible, dans l'entreprise, de déroger à l'accord de branche ou à la loi qu'il y a bien une inversion de la hiérarchie des normes. Vous avez parlé tout à l'heure de complexité, monsieur le rapporteur, en disant en substance que le code du travail était un truc compliqué, un machin énorme avec plein de pages, et que vous entendiez tout simplifier en donnant la possibilité de tout négocier entreprise par entreprise. En réalité, ce faisant, vous obtiendrez un code du travail par entreprise. Je le répète : franchement, avec vo...

Vous avez dit, madame la ministre, qu'il n'y avait pas d'inversion totale de la hiérarchie des normes : ce que je constate pour le moins, à la lecture de cet article, c'est une inversion massive puisque la loi sera supplantée dans de nombreux domaines. L'article tend à reconnaître une place « centrale » à l'accord d'entreprise, ce qui constitue une rupture historique dans la tradition sociale de notre pays. Cette situation favorisera des inégalités de droits entre les différentes entreprises. Le...

...mme l'article 1er le prévoit, « une place centrale » à la négociation d'entreprise, c'est une rupture dans l'histoire de nos relations sociales. La France est le premier pays au monde en termes de couverture conventionnelle ou statutaire : plus de 90 % des salariés français sont couverts par une convention collective, contre 60 % des salariés allemands. La loi El Khomri avait déjà désarticulé la hiérarchie des normes. Avec cet article, la branche n'existe plus : on passe directement à l'entreprise.

L'article 1er est celui qui contient la plus violente attaque contre l'ordre social actuel. Ne tournons pas autour du pot : il consacre l'inversion de la hiérarchie des normes et relègue les accords de branche à un rang inférieur. Le problème, depuis le début, est que cette offensive – pardon pour ce mot, mais c'est bien de cela qu'il s'agit – est menée en tenue de camouflage, ce qui pèse beaucoup sur nos débats. Le camouflage est sémantique car je vous le dis sans détour – à cette heure tardive, nous pouvons nous parler franchement –, vous utilisez bien souvent une n...

Monsieur le président, mes chers collègues, nous ne cherchons qu'à vous convaincre, même si parfois un mot en entraîne un autre, au détriment de notre propre objectif. Je vais donc partir de votre propre raisonnement pour tâcher de vous convaincre de du bien-fondé de notre position. Mme la ministre a affirmé que ce texte n'inversait pas la hiérarchie des normes, vous l'avez tous entendu. C'est donc qu'elle considère qu'il ne serait pas bon d'inverser la hiérarchie des normes. Selon vous l'objet de cet article est de permettre que la décision se prenne au plus près du terrain, dans l'entreprise, et que cet accord s'impose parce qu'il serait, par hypothèse, meilleur pour tout le monde. Or c'est déjà le cas : on peut déjà, dans une entreprise ou dans une b...

Si vous changez cette règle, c'est donc bien pour permettre que soient décidées, au niveau de l'entreprise ou de la branche, des dispositions moins favorables pour les salariés que ce qui figure dans la loi. Voilà en quoi la hiérarchie des normes est renversée : le principe de faveur devient un principe de défaveur. Vous avez réglé ce point en permettant notamment qu'une entreprise puisse, si elle le veut, déroger à n'importe quel accord de branche. Or que vaut un accord de branche qui ne s'applique pas à toutes les entreprises ? Il ne vaut que pour celles auxquelles il s'applique. C'est précisément ce que nous dénonçons. De notre point...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er parce que nous considérons qu'il eût été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d'un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail. Si le processus des ordonnances va jusqu'à son terme, nous constaterons dans quelque temps les effets réels de cette extension des domaines où l'accord d'entreprise aura la primauté, c'est-à-dire où s'appliquera l'inversion de la hiérarchie des normes. Il est certain que les TPE et PME, dans leur très grande majorité, ne pourront pas profiter des nouvelles p...

...du dialogue en faveur des salariés. Je vous invite donc, à l'avenir, à appeler un chat un chat. Je propose l'intitulé suivant : « projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant aux employeurs de proposer un code du travail par entreprise ». L'article 1er est probablement le plus dangereux car en l'état il implique la remise en cause des principes de faveur et de la hiérarchie des normes, qui sont des principes fondamentaux du droit français et un pivot de l'ordre public social. Évoqué pour la première par le Conseil d'État dans un avis du 22 mars 1973, le principe de faveur illustre le caractère protecteur du droit du travail. Le Conseil d'État précise en effet que les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentent un caractère...

Vous avez bien compris que cet article nous déplaît fortement. Pour les raisons déjà évoquées, nous proposons sa suppression. En effet il prévoit le renversement de la hiérarchie des normes et la possibilité pour les entreprises de déroger dans le mauvais sens, c'est-à-dire au détriment des droits des salariés. Je rappelle que ce dispositif avait déjà été contesté au moment de l'examen de la loi El Khomri, rejetée par une très large majorité de l'opinion et par la majorité des organisations syndicales. Elle n'avait été adoptée à l'Assemblée nationale que grâce à l'emploi du 49-3. ...

...sion face à l'empressement du Gouvernement à légiférer en matière de droit du travail. La loi El Khomri-Macron a été adoptée il y a à peine un an – on se souvient dans quelles conditions. Il nous est proposé aujourd'hui de légiférer dans la même matière, sur les mêmes sujets alors qu'aucune évaluation concrète n'a été opérée. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences de l'inversion de la hiérarchie des normes que vous nous proposez aujourd'hui d'accentuer. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences de la redéfinition des motifs de licenciement économique, que vous nous proposez aujourd'hui d'assouplir une nouvelle fois. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences sociales de la réforme des référendums d'entreprise, dont vous nous proposez une nouvelle refonte. Pourquoi un tel empressement ...

La commission a rejeté ces différents amendements. Même si les députés qui étaient présents en commission ne découvriront pas de grandes nouveautés dans mon argumentaire, il me paraît important de communiquer quelques éléments de fond à la représentation nationale. Tout d'abord, et même si vous ne serez pas d'accord, je souhaite insister sur un point : le projet de loi ne vise pas à inverser la hiérarchie des normes !