Interventions sur "inversion"

Vous avez dit, madame la ministre, qu'il n'y avait pas d'inversion totale de la hiérarchie des normes : ce que je constate pour le moins, à la lecture de cet article, c'est une inversion massive puisque la loi sera supplantée dans de nombreux domaines. L'article tend à reconnaître une place « centrale » à l'accord d'entreprise, ce qui constitue une rupture historique dans la tradition sociale de notre pays. Cette situation favorisera des inégalités de droits en...

Madame la ministre, l'article 1er bouleverse totalement le droit du travail, avec une inversion complète de la logique à l'oeuvre jusqu'ici. Avec cet article, vous souhaitez inscrire dans la loi la primauté de l'accord d'entreprise dans un nombre de domaines bien plus important qu'aujourd'hui. Ce qu'on appelle le « troisième bloc » ne se cantonnerait plus à un inventaire fixé dans les textes. Au contraire, le nombre d'exceptions qui s'opposeront aux accords d'entreprise sera désormais limit...

L'article 1er est celui qui contient la plus violente attaque contre l'ordre social actuel. Ne tournons pas autour du pot : il consacre l'inversion de la hiérarchie des normes et relègue les accords de branche à un rang inférieur. Le problème, depuis le début, est que cette offensive – pardon pour ce mot, mais c'est bien de cela qu'il s'agit – est menée en tenue de camouflage, ce qui pèse beaucoup sur nos débats. Le camouflage est sémantique car je vous le dis sans détour – à cette heure tardive, nous pouvons nous parler franchement –, vous...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er parce que nous considérons qu'il eût été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d'un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail. Si le processus des ordonnances va jusqu'à son terme, nous constaterons dans quelque temps les effets réels de cette extension des domaines où l'accord d'entreprise aura la primauté, c'est-à-dire où s'appliquera l'inversion de la hiérarchie des normes. Il est certain que les TPE et PME, dans leur très grande majorité, ne pourront ...

...u code du travail. Malgré les explications qui nous ont été données, nous continuons à ne pas partager votre diagnostic : pour nous ce n'est pas le code du travail qui nuit à l'emploi. Il n'y a d'ailleurs pas de corrélation entre les deux : il n'y a pas d'emploi supplémentaire là où on dérégule, mais au contraire beaucoup plus de précarité. Le présent article prévoit bien la généralisation de l'inversion de la hiérarchie des normes en donnant la primauté à l'accord d'entreprise au détriment de la loi et du rôle essentiel de la négociation de branche. La loi ne deviendrait que supplétive et l'accord de branche serait inférieur. Or nous savons très bien qu'il faut au contraire établir des règles égales pour toutes et tous et que c'est au niveau de l'entreprise que le rapport de force peut être le p...

... mon incompréhension face à l'empressement du Gouvernement à légiférer en matière de droit du travail. La loi El Khomri-Macron a été adoptée il y a à peine un an – on se souvient dans quelles conditions. Il nous est proposé aujourd'hui de légiférer dans la même matière, sur les mêmes sujets alors qu'aucune évaluation concrète n'a été opérée. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences de l'inversion de la hiérarchie des normes que vous nous proposez aujourd'hui d'accentuer. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences de la redéfinition des motifs de licenciement économique, que vous nous proposez aujourd'hui d'assouplir une nouvelle fois. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences sociales de la réforme des référendums d'entreprise, dont vous nous proposez une nouvelle refonte. P...

...e 1er, il n'est pas plus question de faire primer l'accord collectif sur le contrat de travail que d'inverser la hiérarchie des normes. Toutefois, certains types d'accords auront des conséquences sur le contrat de travail : il est donc indispensable de préciser leurs répercussions sur les relations contractuelles entre le salarié et l'employeur. Tel est l'objectif de notre débat ce soir, et non l'inversion de la hiérarchie des normes. Il y a un deuxième point fondamental. Au-delà de la suppression de l'article, vous avez fait moult propositions – je ne les citerai pas toutes car elles sont très nombreuses. Vous proposez ainsi d'inscrire certaines dispositions dans le marbre de la loi alors qu'il s'agit d'un projet de loi d'habilitation, qui vise à fixer un cadre. Pardonnez-moi de répéter ce que j'...

Mes chers collègues, nous nous sommes dit des choses fortes. Vous nous avez répondu et je veux vous prendre au mot. En vertu de la bonne vieille formule qui veut que « ça va mieux en le disant », et puisque vous nous avez tous dit qu'il n'était pas question d'aller vers une inversion de la hiérarchie des normes, nous vous proposons un amendement qui le dit clairement. Sincèrement, si vous ne votez pas notre amendement, toutes vos réponses s'effondrent. Il y va de la sincérité de nos échanges.

Vous nous avez tous dit qu'il était hors de question d'aller vers une inversion de la hiérarchie des normes et que nous vous faisions de faux procès. C'est le moment de l'écrire noir sur blanc ! Si vous ne le faites pas, vous resterez dans cette novlangue quasi orwellienne qui caractérise nos débats. J'ai d'ailleurs quelques formules à vous proposer pour l'enrichir. Votre prochain slogan pourrait être : « Licencier plus facilement lutte contre le chômage. » Je vous propose é...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3. Puisque la pédagogie passe aussi par la répétition, je souhaite vous répéter que, malgré les dénégations répétées de Mme la ministre du travail, l'article 1er opère bien une inversion de la hiérarchie des normes. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, cette inversion nie le rôle des syndicats dans l'entreprise, alors que vous vous gargarisez de dialogue social. Cela ne vous a sans doute pas échappé, mais, pour établir un dialogue, il faut être deux ! En lieu et place de ce dialogue, vous prônez un recours au référendum d'entreprise. Vous ne ferez croire à p...

... les domaines suivants : salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. La liste, qui n'est pas exhaustive, pourra être enrichie au cours de la soirée. Vous mesurez par là, madame la ministre, notre volonté de contribuer à corriger l'imprécision relative à l'inversion des normes, dont personne ne semble vouloir aujourd'hui.

...'heure et qui peuvent être abordés dans le cadre du droit du travail. Le fait que 36 000 accords d'entreprise soient signés chaque année montre qu'il est possible de procéder à des ajustements en fonction des caractéristiques spécifiques de l'entreprise. Madame la ministre, je vous pose une question que j'ai envie de vous poser depuis un moment, car elle concerne l'ensemble de votre dispositif d'inversion de la hiérarchie des normes : dans quels domaines allez-vous réduire les droits des salariés des TPE et des PME ? La durée du travail ? Cela a déjà été fait par la loi El Khomri. Les autres domaines dans lesquels l'accord de branche prime ? Ils incluent la pénibilité, la formation professionnelle, l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans quels domaines souhaitez-vous que s'applique ce moins...

Cicéron disait : « Nous sommes tous les esclaves des lois pour pouvoir être libres. » Or, avec cette loi qui prévoit l'inversion de la hiérarchie des normes, comme notre collègue vient de le rappeler, c'est la loi qui est limitée, et avec elle, la liberté. Cet alinéa nous en offre un nouvel exemple. On l'a dit, ce projet de loi prévoit la création d'un barème pour les indemnisations prud'homales, qui permettrait de faire connaître exactement le coût d'un licenciement. Dès lors, quelle sécurité serait offerte par le CDI ? ...

...ns doute, en songeant que nous allions pouvoir améliorer le bien-être des handicapés, celui des auxiliaires de vie sociale, celui des retraités, rendre la planète plus vivable pour nos enfants. Or comment croire que la priorité, pour rendre notre planète plus vivable, pour rendre notre pays meilleur, soit de flexibiliser le marché du travail, d'en passer par des contrats de projet, d'en venir à l'inversion de la hiérarchie des normes ? Était-ce vraiment ce que vous portiez dans vos coeurs lorsque vous faisiez campagne ? Il y en a peut-être un qui le croit : votre chef, le Président de la République, M. Macron. Il en a d'ailleurs fait une forme d'orthodoxie. Aquilino Morelle s'en moquait quand il était conseiller à l'Élysée, expliquant qu'il était impossible de critiquer le MEDEF devant M. Macron. ...