Interventions sur "négociation collective"

Madame la ministre, nous avons souvent exprimé, sur ces bancs, notre volonté de donner la priorité au dialogue social et d'étendre la place de la négociation collective. Nous soutenons donc les évolutions que vous proposez dans l'intérêt du développement économique, de l'emploi et donc des salariés. Néanmoins ce dialogue social renforcé ne portera ses fruits que s'il est fondé sur une confiance réelle au sein de l'entreprise mais aussi sur d'autres mesures, relatives au coût du travail, à la baisse des charges, à la simplification, à la rénovation du code du tr...

...ens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause de leurs droits et acquis sociaux, prévus et protégés par le code du travail. Certes, en Allemagne, le chômage est moindre. Néanmoins le modèle allemand ne devrait pas être pris en exemple, étant donné que de nombreux emplois sont précaires, s'agissant aussi bien de la rémunération que de la durée. L'ordonnance prévoit le renforcement de la négociation collective. Cependant il convient de rappeler que les accords de groupe et d'entreprise sont censés apporter des améliorations au statut des travailleurs, non pas fragiliser leurs droits. Or les dérogations autorisées au moyen de ces accords risquent d'induire une inégalité entre les droits des travailleurs et de les niveler vers le bas. Ainsi certains accords fixeront-ils une protection plus ou moins grand...

...us ne l'avez pas fait, pas plus que vous n'avez créé le chèque syndical. Vous avez fait le pari, en prétendant faire confiance au dialogue social, de contourner les partenaires sociaux. Voilà la réalité de votre offre. Alors ne nous caricaturez pas ! En réalité, je pense que nous avons davantage confiance dans le dialogue social et dans les partenaires sociaux que vous. Donner plus de place à la négociation collective tout en affaiblissant les représentants des salariés et les syndicats, ce n'est pas moderne, c'est même plutôt très vieux. Ce que nous vous proposions, c'était au contraire d'imaginer le dialogue social comme un élément de la compétitivité des entreprises. Et je ne crois pas que, au cours de nos débats, vous m'ayez jamais entendu mettre en question l'équilibre entre la branche, l'entreprise, la l...

Madame la ministre, par ces ordonnances, vous prétendiez renforcer la négociation collective. L'intention est louable et nous aurions fortement aimé la voir se concrétiser. Mais, dans les faits, vous faites tout l'inverse. Ce qui était normalement défini par la loi le sera désormais par la branche et ce qui l'était par la branche le sera maintenant par l'entreprise. Qu'est-ce donc que cela, sinon l'inversion de la hiérarchie des normes ? Sur un tas de sujets, comme les primes d'ancienne...

... auparavant une multiplicité de régimes différents, ce qui était source de complexité. Comme l'un d'entre nous l'a relevé il y a quelques minutes, le code du travail était plus favorable aux experts en droit qu'aux salariés ou aux employeurs : vu la complexité de ces régimes, je peux vous dire que les avocats spécialistes du droit social avaient de quoi faire. Cette ordonnance encourage aussi la négociation collective dans les entreprises, notamment, cela a été rappelé, dans les plus petites d'entre elles, en assouplissant les conditions de négociation d'un accord dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, cela a aussi été souligné, et en créant, dans chaque département, un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, afin d'accompagner le d...

Je rappelle que ces amendements identiques visent à annuler la ratification de l'ordonnance no 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. À travers cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail et la remise en cause du principe de faveur. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s'agit d'élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l'accord d'entreprise, ce qui contribue à l'affaiblissement des protections légales et conventionnell...

...lable. Il me semblerait opportun de remédier à cette lacune, d'autant que le projet de loi prévoit des adaptations d'accords collectifs, notamment pour les petites entreprises : il serait pertinent d'ajouter la révision d'un accord collectif à la simplification proposée. Le présent amendement vise donc à introduire la révision des accords collectifs dans le champ de facilitation des modalités de négociation collective.

...lité de consultation des salariés, à la demande des syndicats, si l'accord visé a été négocié par ceux d'entre eux qui représentent au moins 30 % des salariés, soit le taux resté en vigueur pendant de nombreuses années. Du coup, la consultation que vous évoquez, mes chers collègues, n'a pas vocation à permettre le contournement des syndicats : elle est au contraire une seconde chance donnée à la négociation collective en cas de blocage partiel du dialogue social. Vous l'avez compris, je suis favorable à toutes les dispositions de nature à faire avancer la négociation collective ; partant, j'émets un avis défavorable aux amendements en discussion.

Il s'agit de faire du référendum en entreprise un outil démocratique dans le cadre de la négociation collective. Vous me direz, madame la ministre, que cet amendement est satisfait, notamment par le décret du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise. Ce décret marque, il est vrai, un pas en avant. On peut cependant regretter que les salariés non syndiqués ne puissent être à l'initiative de ce référendum.

La commission a rejeté ces amendements, ce qui n'est pas surprenant puisque je suis défavorable à tout ce qui pourrait limiter le dialogue social. Différents arguments ont été avancés. J'aimerais revenir sur un point. Le projet de loi vise à rendre des marges de manoeuvre à la négociation collective au niveau de l'entreprise. Pour cela, il est nécessaire que les accords négociés à ce niveau bénéficient d'une légitimité incontestable. C'est d'ailleurs la logique de l'accord majoritaire. Or la généralisation de celui-ci n'est prévue qu'au 1er septembre 2019. Il faut donc sécuriser les modalités de sa généralisation et accélérer sa mise en place ; c'est ce que propose le projet de loi.

...er leur fusion, sous peine que le Gouvernement en décide lui-même. Mme El Khomri avait dû s'arrêter là et accepter le compromis consistant à ménager un délai de trois ans pour permettre cette fusion. On nous demande maintenant, en réalité, de permettre au Gouvernement de revenir sur ce délai, ce qui aurait des conséquences évidentes, dont l'absence de consultation de la Commission nationale de la négociation collective ou l'impossibilité pour les organisations syndicales de proposer un autre projet. Notre amendement vise à revenir sur ce dispositif très autoritaire, mais aussi à lui donner un cadre afin qu'il soit toujours favorable aux salariés – sinon à quoi sert la fusion des branches ? On nous parle beaucoup de négociation, de l'importance du dialogue social ; mais cet article montre que, si les syndicats...

...16. Autant dire qu'on ne lui aura pas laissé beaucoup de temps pour faire ses preuves ! Notre groupe avait dénoncé à l'époque son caractère limité, puisqu'elle devait travailler à droit constant, ce qui empêchait donc toute réforme en profondeur du code du travail. Pour autant, la supprimer, c'est renoncer à réécrire à court terme notre code du travail selon le triptyque ordre public, champ de la négociation collective, dispositions supplétives. Supprimer cette commission, c'est renoncer à la clarification et à la simplification tant attendues.

... vise à supprimer la commission de refondation du code du travail, composée d'experts et de praticiens des relations sociales, qui disposait de deux ans, à compter de la promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour récrire le code du travail selon l'architecture en trois parties – ordre public, champ de la négociation collective, règles supplétives – proposée par Jean-Denis Combrexelle. Notre assemblée avait très largement débattu de cette question dans son hémicycle et avait arrêté une méthode claire et rigoureuse pour élaborer un travail de réécriture qui permette d'améliorer l'articulation entre les niveaux de négociation sans jamais remettre en cause les principes fondamentaux garantis par notre code du travail. Par...

Le groupe LC est attaché à la négociation collective, au dialogue social – au contrat. Cette démarche permet de faire évoluer les relations de travail, l'entreprise et les salariés dans le sens de l'intérêt général de la société dans laquelle nous vivons. Nous avons écouté les débats – ponctués de beaucoup d'amendements de suppression – et les explications du Gouvernement et du rapporteur, et nous considérons que cet article va dans le bon sens, à ...