Interventions sur "ordonnance"

Cet amendement apporte une précision utile : les ordonnances devant permettre de réformer les modalités de négociation et de conclusion d'un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il serait logique, comme l'a fort bien expliqué notre collègue, qu'elles permettent aussi de modifier le droit applicable à la révision des accords dans ces mêmes entreprises. La commission a donc donné un avis favorable à l'amendement.

...ormer le code du travail, et de le faire vite, car après cinq années d'échec socialiste face à un chômage endémique, il y a une urgence sociale et économique à faciliter le développement des acteurs économiques, synonyme de création d'emplois. Toutefois, pour agir vite, il faut connaître la direction ; or il est regrettable que nous ne connaissions pas encore, à cette heure, le contour précis des ordonnances. Il est surtout regrettable qu'il n'y ait dans le texte aucune disposition spécifique aux très petites entreprises – TPE – et aux petites et moyennes entreprises, les PME. C'est en effet là que se situe l'enjeu du dialogue social pour la majorité des salariés de notre pays : 55 % d'entre eux travaillent dans une entreprise qui ne dispose pas de délégué syndical. Madame la ministre, afin de faci...

La commission est défavorable à cet amendement – mais je voudrais m'en expliquer. Je pense qu'il existe un écart entre l'intention des auteurs et la rédaction de l'amendement. En effet, si nous adoptions celui-ci, les seules modifications susceptibles d'être apportées par les ordonnances concerneraient les accords portant sur l'ensemble des mesures relevant de la négociation d'entreprise et les accords conclus par les membres de l'instance fusionnée. Or ces modalités n'existent pas dans le code du travail tel qu'il existe aujourd'hui. L'alinéa 12 deviendrait ainsi sans objet. Ce problème rédactionnel suffit à justifier l'avis défavorable donné par la commission.

...nstitutionnalisé existent. Néanmoins, il faudrait aussi prendre en considération les cas, très fréquents, de TPE et PME qui ne disposent pas de représentation du personnel, en particulier lorsqu'il y a constat de carence. Cette carence n'empêche pas qu'il puisse être nécessaire d'adapter un accord de branche aux réalités et aux spécificités de l'entreprise. Notre amendement vise donc à ce que les ordonnances abordent aussi ce cas de figure, et qu'elles précisent et encadrent la manière dont l'accord de branche sera adapté.

...de faire valider un accord par référendum, et cela même si seulement 30 % des organisations syndicales représentatives sont signataires du projet d'accord. Par conséquent, l'employeur dispose déjà d'une liberté importante pour organiser une telle consultation. Par ailleurs, comme vous vous en souvenez, d'autres alinéas de l'article qui nous occupe visent à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures limitant les possibilités de contestation des accords d'entreprise ; cet alinéa est une autre occasion de marginaliser le rôle des organisations syndicales. Il est par ailleurs en contradiction avec l'article 2, que nous examinerons bientôt et qui prétend « favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales » dans l'entreprise. Une fois de p...

Quand on a peur du Parlement, on prend des ordonnances. Quand on veut faire des économies sur le budget de l'État, on s'exonère d'une loi de finances rectificative.

Avis défavorable. Cet amendement, qui participe de la recherche d'un point d'équilibre, restreint très fortement le champ de l'habilitation. En effet, il conduirait à laisser à l'ordonnance pour seule possibilité d'encourager le recours à la consultation des salariés, d'en donner l'initiative à l'employeur. Cela pose un problème de méthode, sur lequel je ne reviendrai pas. Je souhaite pour ma part laisser toute sa place à la négociation que mène actuellement la ministre du travail. Comme nous l'avons vu, le sujet est sensible. Laissons donc la concertation avancer sur ce point. Les...

...f est valide lorsque les syndicats représentent 50 % des suffrages exprimés. Mais d'un autre côté, avec l'alinéa précédent, vous encouragez le recours au référendum. Si l'objectif est, au final, de pouvoir contourner les accords majoritaires, une telle mesure irait à l'encontre de votre objectif de renforcer le dialogue social puisqu'elle affaiblirait la légitimité des accords. Une loi prise par ordonnances et proposée par un président de la République représentant 18 % des Français serait applicable, mais un accord validé par des syndicats représentant 50 % des salariés pourrait être remis en cause et soumis à référendum !

Comme vient de le dire ma collègue, le Gouvernement envisage de supprimer par ordonnance la commission destinée à refonder le code du travail qui avait été créée par la loi du 8 août 2016. Autant dire qu'on ne lui aura pas laissé beaucoup de temps pour faire ses preuves ! Notre groupe avait dénoncé à l'époque son caractère limité, puisqu'elle devait travailler à droit constant, ce qui empêchait donc toute réforme en profondeur du code du travail. Pour autant, la supprimer, c'est reno...

...organiser en réorganisant tout en désorganisant. Et voilà que ce bois flottant de commission est là ! Il faut que ce soit la ministre qui nous dise avec une très grande clarté, dont je lui suis reconnaissant, que tout cela ne sert à rien, puisque ce que vous n'osiez pas dire ni n'osiez faire, mesdames, messieurs les socialistes, c'est eux qui sont en train de le faire, et d'un seul coup, par une ordonnance qui va dévaster tout ce que vous aviez prévu. Dans ce contexte, à quoi rimerait donc la commission ? Nous ne proposons cet amendement de suppression que pour vous embêter et pouvoir dire ce que nous sommes en train de vous dire : que la faute est à vous, socialistes, qui avez ouvert le chemin désastreux dans lequel ils sont en train d'avancer et d'élargir la brèche. C'est pour votre honte et pou...

... nos débats, Mme la ministre s'est engagée plusieurs fois en disant que la hiérarchie des normes serait respectée. Avec cet amendement, nous souhaiterions préciser ce qui ne sortira pas du champ de la loi, pour avoir la certitude que la hiérarchie des normes serait bien respectée, mais aussi ce qui est contenu dans le périmètre de la loi. Nous souhaitons qu'il soit fait mention explicite dans les ordonnances du fait que : la durée hebdomadaire à 35 heures restera bien la durée légale du temps de travail et qu'elle restera dans le code du travail ; la durée maximum de 48 heures sera également maintenue ; la durée maximale quotidienne de travail en principe fixée à 10 heures sera elle aussi maintenue ; le repos quotidien après une période de travail de 11 heures sera maintenu ; la durée des congés, le...

...riés. Madame la ministre, nous espérons qu'avec cet article la France pourra avancer car la situation est différente selon les bassins d'emploi, selon l'implantation de l'entreprise dans une zone transfrontalière ou au centre du pays, une zone prospère ou en difficulté économique. Il faut que l'entreprise puisse s'adapter, et c'est ce que nous attendons de cet article 1er. Même si la méthode des ordonnances nous laisse perplexes, vous l'avez choisie et la Constitution vous l'autorise. Nous voterons cet article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si ce projet de loi a réellement pour ambition de simplifier la vie de nos entreprises et de briser les carcans réglementaires, administratifs et législatifs qui pèsent sur nos PME, jusqu'à les tuer parfois, je m'empresserai de le voter, même si le choix des ordonnances ne me satisfait pas. Le recours aux ordonnances, même s'il peut se justifier dans certaines circonstances, ne me semble pas la bonne méthode en matière sociale. Mais l'essentiel n'est pas là. Je le redis : il est impératif d'écouter nos entreprises qui sont étouffées par un code du travail devenu incompréhensible. Nos PME, nos artisans, nos commerçants sont aujourd'hui tellement corsetés qu'ils...

...de loi est insupportable et intolérable : on veut balayer d'un vote les acquis sociaux gagnés de haute lutte par les salariés. Nous avons soumis à la commission des affaires sociales de nombreuses propositions dans un esprit constructif. Le rapporteur a refusé l'intégralité de nos amendements de suppression des articles du texte mais également ceux visant à modifier ou compléter le périmètre des ordonnances par souci, selon lui, de « respecter la méthode mise en place ». En tant que parlementaires, nous devrions donc non seulement accepter le passage en force du Gouvernement par la voie des ordonnances, mais également nous censurer et retirer ceux de nos amendements qui portent sur les sujets qui font l'objet de discussions entre la ministre et les syndicats ! Dès lors, posons-nous cette question :...

Un petit mot sur la méthode, pour dire à nouveau que le processus législatif est littéralement piétiné depuis deux semaines Ce recours aux ordonnances, d'abord : quel mépris envers la représentation nationale ! Cette législature devrait donc commencer par un refus des parlementaires d'exercer leurs prérogatives ? Nous devrions, à peine élus, nous asseoir sur l'exercice des droits du législateur ! C'est un véritable coup de poignard dans le dos, une remise en cause de l'équilibre des pouvoirs, qui signe votre volonté de mener une véritable guer...

...ccord d'entreprise dans un nombre de domaines bien plus important qu'aujourd'hui. Ce qu'on appelle le « troisième bloc » ne se cantonnerait plus à un inventaire fixé dans les textes. Au contraire, le nombre d'exceptions qui s'opposeront aux accords d'entreprise sera désormais limité. Bref, c'est la généralisation de ce que nous avions entraperçu avec la loi El Khomri sur le temps de travail : les ordonnances élargissent à tous les domaines le champ de l'interdiction de verrouiller. Les conséquences pour les salariés se mesureront en incertitude juridique et en dégradation des conditions de travail, tandis que les petites entreprises risquent d'être confrontées à des situations de dumping social, faute de pouvoir se référer à un droit conventionnel de branche commun. Dans les outre-mer, où les monop...

...ttentif de la part du Gouvernement. En effet, la barrière liée à la réglementation du travail est significativement moins importante que celle liée à l'incertitude économique et au manque de disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée. Ce constat nous interroge sur la notion d'urgence, en fin de compte toute relative, qui prévaut pour l'examen de ce texte et justifie le recours à la procédure des ordonnances. De fait, légiférer utilement c'est aussi légiférer en toute connaissance de cause. Il aurait donc été plus sage d'attendre un peu afin d'évaluer l'impact des nombreuses réformes déjà réalisées en 2014, 2015 et 2016. Vous-même, madame la ministre, justifiez l'urgence en précisant qu'il faut dix-huit mois pour que les mesures envisagées produisent leurs effets. Pourquoi, alors, ne pas avoir appl...

Madame la ministre, on ne réforme pas le code du travail par ordonnances de façon expéditive. Le Président de la République a évoqué à Versailles la revalorisation du travail parlementaire, mais le deuxième texte de cette nouvelle législature, que nous examinons ici, à l'Assemblée nationale, est un projet de loi d'habilitation qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, ce qui revient à dire que vous allez enjamber le Parlement, l'effacer en grande part...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er parce que nous considérons qu'il eût été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d'un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail. Si le processus des ordonnances va jusqu'à son terme, nous constaterons dans quelque temps les effets réels de cette extension des domaines où l'accord d'entreprise aura la primauté, c'est-à-dire où s'appliquera l'inversion de la hiérarchie des normes. Il est certain que les TPE et PME, dans leur très grande majorité, ne pourront pas profiter des nouvelles possibilités de souplesse car elles n'ont pas les moyens humains et tec...

Il est malheureux de s'apercevoir que ce projet de loi, pourtant intitulé « projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social », ne traite aucunement de l'amélioration ou du renforcement du dialogue en faveur des salariés. Je vous invite donc, à l'avenir, à appeler un chat un chat. Je propose l'intitulé suivant : « projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant aux employeurs de proposer un code du travail par entreprise ». L'article 1e...