Interventions sur "organisations syndicales"

Au cours des débats, notre position a souvent été caricaturée ou simplifiée à l'excès : il y aurait ceux qui font confiance au dialogue social et ceux qui n'y croient pas. Or, ce qui est curieux, avec ces ordonnances, c'est qu'elles sont au coeur de la déception des organisations syndicales elles-mêmes, au coeur de leur contestation. C'est tout de même le symptôme d'une confiance pour le moins déséquilibrée. La difficulté, c'est que vous confondez le dialogue social et la simple relation sociale, deux choses qui n'ont absolument rien à voir. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, par exemple, les syndicats sont clairement enjambés : l'employeur pourra soumettre à ses sala...

...ilatéral non négocié, ce qui est évidemment une curiosité. Et ce n'est pas tout : en ouvrant cette possibilité, vous incitez en réalité les petites entreprises à agir de la sorte, car il sera désormais plus facile à l'employeur d'obtenir un accord s'il n'y a pas de représentation dans l'entreprise. C'est une incitation à ne pas assurer de représentation des salariés dans l'entreprise. Toutes les organisations syndicales, sans exception, fustigent cet enjambement. La CFDT, qui n'est pas la moins réformiste d'entre elles, a même déposé un recours devant le Conseil d'État contre cette disposition. Avec celle-ci, 3 millions de salariés vont se voir privés de représentants. Je fais miens les propos de la CFDT : c'est inacceptable ! Vous aviez pourtant la possibilité de faire entrer les syndicats dans les entreprises...

De notre point de vue, l'alinéa 13 est un parfait exemple des belles intentions de façade du Gouvernement, qu'on ne peut contredire quand on les lit, mais qui permettront en réalité de faire l'inverse de ce qui est annoncé. Je rappelle qu'il est possible, en l'état actuel du droit, de faire valider un accord par référendum, et cela même si seulement 30 % des organisations syndicales représentatives sont signataires du projet d'accord. Par conséquent, l'employeur dispose déjà d'une liberté importante pour organiser une telle consultation. Par ailleurs, comme vous vous en souvenez, d'autres alinéas de l'article qui nous occupe visent à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures limitant les possibilités de contestation des accords d'entreprise ; cet alinéa...

L'alinéa 13 va selon nous beaucoup plus loin que la loi El Khomri. Le présent texte autoriserait en effet un référendum d'entreprise, à l'initiative de l'employeur, pour valider les accords collectifs. Nous ne pouvons souscrire à une telle régression. La manoeuvre est au demeurant évidente : il s'agit de court-circuiter les organisations syndicales, souvent soucieuses d'une défense rigoureuse des droits des salariés. On le sait, le recours au référendum d'entreprise est trop souvent utilisé comme un outil de contournement des syndicats. Personne ne peut penser que l'entreprise est un lieu de débat serein et neutre : des rapports de force et de domination y sont à l'oeuvre – c'est ce que nous appelons généralement la lutte des classes. L'ar...

Aujourd'hui, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l'obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibilité de consulter les salariés lorsqu'un accord a été conclu par des organisations ayant recueilli entre 30 % et 50 % des suffrages. L'alinéa 13, ...

...ème. Les institutions permettent d'ailleurs de contourner le Parlement pour interroger le peuple et, ce faisant, poser la question différemment. Vous ne cessez d'en appeler au peuple : de ce point de vue, il faudrait mettre vos idées en accord avec les pratiques. Interroger les salariés sur des sujets qui les concernent directement ne revient pas à contourner quelque démocratie que ce soit. Les organisations syndicales ont évidemment un rôle important, et le taux de 30 %, qui constitue un verrou, garantit qu'elles ne sont pas totalement contournées. Si, de surcroît, les salariés souhaitent la mise en oeuvre d'un projet, je ne vois pas au nom de quoi vous leur interdiriez d'être interrogés à son sujet. Une telle mesure donnerait bien au contraire plus de latitude et de fluidité à la négociation sociale : il faut...

Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que nous sommes en France, et que nous ne parlons pas d'un syndicat de service. Autrement dit, lorsqu'un accord est signé, il s'applique à tous les salariés, et pas seulement aux adhérents des organisations syndicales signataires. La signature d'un accord par les partenaires sociaux – représentants des salariés et patronat – résulte d'un compromis qui accorde, aux uns et aux autres, des avantages équilibrés. Cet accord, disais-je, s'applique à tous, même aux salariés qui ne sont pas syndiqués.

...le. Cet amendement vise à substituer au verbe « faciliter » le terme « encadrer ». Or le dispositif est déjà encadré. Il est sécurisé par des garde-fous, qui sont d'ailleurs connus. D'abord, la consultation doit se dérouler selon les principes généraux du droit électoral, ce qui est une bonne chose. Ensuite, ses modalités doivent être prévues par un protocole spécifique entre l'employeur et les organisations syndicales : on ne peut donc pas organiser un vote n'importe comment. Enfin, la loi prévoit strictement le périmètre de la concertation. Les seuls salariés pouvant participer à la consultation sont ceux des établissements couverts par l'accord. Nous disposons donc d'un vrai cadre.

Je pense notamment aux déclarations figurant dans Le Parisien de ce matin et qui vont percuter nos territoires en y abîmant la présence de la République. Et quand on a peur des organisations syndicales, on les contourne en permettant l'organisation de référendums, dans des conditions, on le sait, de subordination.

Étendre le champ de l'accord majoritaire permet de renforcer la légitimité des accords conclus mais peut, dans certains cas, créer des situations de blocage. Comme cela vient d'être dit, la loi du 8 août 2016 avait d'ailleurs prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés. La loi réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux seules organisations syndicales, ce qui introduit évidemment un déséquilibre dans la négociation, au détriment de l'employeur. Aussi, le présent amendement vise à permettre aux deux...

Madame la ministre, soumettez votre projet de loi à référendum : nous serons alors à égalité. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14 pour rassurer les organisations syndicales.

...écide lui-même. Mme El Khomri avait dû s'arrêter là et accepter le compromis consistant à ménager un délai de trois ans pour permettre cette fusion. On nous demande maintenant, en réalité, de permettre au Gouvernement de revenir sur ce délai, ce qui aurait des conséquences évidentes, dont l'absence de consultation de la Commission nationale de la négociation collective ou l'impossibilité pour les organisations syndicales de proposer un autre projet. Notre amendement vise à revenir sur ce dispositif très autoritaire, mais aussi à lui donner un cadre afin qu'il soit toujours favorable aux salariés – sinon à quoi sert la fusion des branches ? On nous parle beaucoup de négociation, de l'importance du dialogue social ; mais cet article montre que, si les syndicats et le patronat ne s'entendent pas, le Gouvernement a...

...et donc, en réalité, le pouvoir d'établir les normes. Vous dites même qu'il faut renforcer les branches. Arrêtez de tourner autour du pot : vous affaiblissez et les branches et la loi en privilégiant les accords d'entreprise. Ne faites pas mine, avec ce genre d'amendements, de renforcer les branches. Non seulement vous ne les renforcez pas, mais vous imposez, dans un délai extrêmement court, aux organisations syndicales et à ceux que vous appelez dans votre novlangue les « partenaires sociaux », le soin de restructurer les branches, et cela en refusant un alignement par le haut, plus favorable pour les salariés, comme nous l'avons vu quand vous avez repoussé l'amendement précédent. Tout cela, c'est de la poudre aux yeux, de la poudre de perlimpinpin ; vous essayez d'habiller ce que vous êtes en train de faire, ...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 16. Le 3° de l'article 1er vise à supprimer la commission de praticiens et d'experts instituée par la loi du 8 août 2016, qui avait pour objet d'étudier une refondation de la partie législative du code du travail. Cette commission, composée à parité d'hommes et de femmes, devait s'associer les travaux des organisations syndicales de salariés et d'employeurs et du Haut Conseil du dialogue social. Le Gouvernement projette la suppression de cette commission pour disposer de toutes les marges de manoeuvre possibles pour mener à bien sa refondation du droit du travail en France. Pour réussir son coup d'État social, il veut s'assurer qu'aucune institution ne pourra contester sa vision des choses. Il fait preuve d'autant de res...

...euve le diagnostic du programme de M. Fillon établi par le MEDEF – pardonnez-moi de le sortir de sa retraite. Analysant le programme de M. Fillon, Le MEDEF décortiquait son projet de casse du droit du travail. Certes vous n'avez pas retenu sa proposition d'instituer la liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles. En revanche, sa proposition de mettre fin au monopole des organisations syndicales est au coeur de votre projet. Il en est de même de la possibilité donnée aux accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel et les modalités de leur consultation – j'ai eu l'occasion de rappeler que, sans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, le scandale de l'amiante n'aurait jamais été dénoncé. Le texte prévoit enfi...

...à évoquées, nous proposons sa suppression. En effet il prévoit le renversement de la hiérarchie des normes et la possibilité pour les entreprises de déroger dans le mauvais sens, c'est-à-dire au détriment des droits des salariés. Je rappelle que ce dispositif avait déjà été contesté au moment de l'examen de la loi El Khomri, rejetée par une très large majorité de l'opinion et par la majorité des organisations syndicales. Elle n'avait été adoptée à l'Assemblée nationale que grâce à l'emploi du 49-3. Sans qu'on ait pris la peine d'évaluer les effets de cette réforme pour le monde du travail et alors que certaines dispositions commencent à peine à entrer en vigueur, nous voilà déjà replongés dans un nouveau projet qui élargira la brèche en habilitant le Gouvernement à réécrire des pans entiers du code du travail. ...

La commission a rejeté cet amendement. Un mot quant au fond : l'amendement me semble contradictoire avec les objectifs du projet de loi, et même avec les demandes des organisations syndicales que nous avons entendues en commission mercredi dernier.

...s 6, 7 et 8. L'alinéa 6 vise à ce qu'il soit tenu compte des évolutions de la jurisprudence qui tend à reconnaître aujourd'hui aux acteurs de la négociation collective une légitimité par principe, quant à la légalité de la norme qu'ils édictent par voie d'accords collectifs. L'alinéa 7 consiste à sécuriser l'application des accords collectifs, s'agissant des possibilités de dénonciation par les organisations syndicales et professionnelles, avec une prescription de cinq ans, sans revenir sur la possibilité que conserve à tout moment un salarié de former un recours contre une stipulation conventionnelle qu'il juge lui faire grief. L'alinéa 8 n'introduit rien de nouveau, puisque le juge peut déjà moduler dans le temps les effets de ses décisions. Il est simplement prévu de codifier cette possibilité afin de la sé...

...e. Le présent projet de loi vise à faire sauter ces derniers garde-fous, et aurait pour conséquence de permettre à des élus sans étiquette de signer des accords sur des sujets aussi importants que le temps de travail, la santé et la sécurité ou la préservation de l'emploi. Comment imaginer qu'une telle mesure va renforcer le dialogue social ? Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l'entreprise, l'objectif est une fois de plus de permettre le contournement des syndicats et l'affaiblissement de leur pouvoir de défense des salariés. C'est pourquoi les membres du groupe GDR demandent le retrait de cette disposition.

...ésigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, toutes peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l'absence d'élu mandaté, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser certains accords collectifs. L'alinéa 12 risque de remettre en cause le monopole syndical et la légitimité des organisations syndicales à négocier dans l'entreprise en ouvrant la possibilité de négocier avec d'autres acteurs. Aussi, les informations du terrain risqueraient de ne plus remonter au niveau de la branche, laquelle joue un rôle essentiel dans le développement du dialogue social et constitue un levier indispensable à sa qualité. C'est pourquoi les membres de la Nouvelle Gauche demandent la suppression de cet article.