Interventions sur "pourquoi"

...le Gouvernement à modifier en priorité les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, votre amendement pose un problème de méthode, puisqu'il anticipe sur les concertations en cours – dont Mme la ministre nous a parlé à plusieurs reprises –, alors que le cas de carence ne constitue qu'un cas parmi d'autres entrant dans le champ de l'habilitation. C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement.

... d'évaluation de l'application des nouvelles règles de majorité relatives aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, ainsi qu'aux accords de préservation ou de développement de l'emploi. Ce rapport nous permettrait d'évaluer utilement l'opportunité de généraliser, par un nouvel acte législatif, les nouvelles règles de validité à l'ensemble des accords collectifs. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa, qui permettrait en outre le contournement des syndicats.

...er les règles de calcul de la majorité pour la rendre moins favorable aux employés. Alors, je vous mets en garde : si, en quelques semaines, vous démantelez des années de conquêtes sociales, les Français résisteront quand ils auront pris conscience du désastre que ces modifications causeront dans leur vie. Ils se souviendront de ceux qui se sont opposés, comme de ceux qui ont laissé faire. C'est pourquoi, chers collègues, je vous appelle à voter cet amendement de suppression de l'alinéa 14.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, comme souvent, je ne comprends pas votre réponse. Il s'agit non pas nécessairement de revenir sur la fusion, mais d'abord de conserver le délai initialement prévu de trois ans, afin qu'il ne soit pas procédé à la fusion d'autorité, et, ensuite, de vérifier pourquoi on fusionne les branches. Vous me dites qu'il faut fusionner les branches parce que celles-ci doivent être moins nombreuses. C'est une réponse si l'on veut, mais elle n'est pas très convaincante. Nous, nous disons très clairement que, si l'on fusionne les branches, ce doit être dans l'intérêt des salariés, pour un alignement par le haut des critères. Vous me répondez qu'il faut fusionner parce q...

...culation entre les niveaux de négociation sans jamais remettre en cause les principes fondamentaux garantis par notre code du travail. Par cet alinéa 16 et la suppression pure et simple de la commission de refondation du code du travail, le Gouvernement nous dévoile sa méthode : précipitation, impatience et autoritarisme. La remise en cause qu'implique l'alinéa 16 est forcément inquiétante. C'est pourquoi nous vous en proposons la suppression.

...st supérieur à la norme législative, s'appliquant à tout, porte un nom que le Président de la République a lui-même donné : la « République contractuelle ». Or il n'y a pas de République contractuelle : la République ne peut correspondre qu'à l'intérêt général, lequel ne se trouve que dans l'expression de la volonté générale que représentent les députés. Telle est la tradition républicaine. C'est pourquoi la discussion que nous avons aujourd'hui va plus loin que la question du code du travail. Elle s'étend à toute l'idée que nous nous faisons des relations dans la société. Est-ce que, dans la relation du plus fort au plus faible, il faut qu'il y ait une norme fixée par la loi, ou bien est-ce qu'il n'y en a pas besoin, parce que ne se trouvent face à face que des gens de bonne composition ? Dans c...

...ours à la procédure des ordonnances. De fait, légiférer utilement c'est aussi légiférer en toute connaissance de cause. Il aurait donc été plus sage d'attendre un peu afin d'évaluer l'impact des nombreuses réformes déjà réalisées en 2014, 2015 et 2016. Vous-même, madame la ministre, justifiez l'urgence en précisant qu'il faut dix-huit mois pour que les mesures envisagées produisent leurs effets. Pourquoi, alors, ne pas avoir appliqué ce principe pour apprécier et évaluer les textes précédents ? Nous souhaitons en conséquence vous faire part de quelques observations à propos de cet article 1er : oui au référendum au sein de l'entreprise, mais dans les conditions existantes et en aucun cas en le laissant à la libre initiative de l'employeur. En ce qui concerne le passage aux accords majoritaires,...

...ns ; l'urgence est de flexibiliser encore davantage, non pas le capital, mais les droits des salariés ! On n'a pas cessé de parler d'adaptation mais, en l'occurrence, c'est Darwin à l'envers : la théorie de l'évolution est devenue une théorie de la régression. Pour moi la question aujourd'hui c'est comment faire entrer la démocratie dans l'entreprise. Un référendum à l'initiative de l'employeur, pourquoi pas à la limite, mais pourquoi ne pas prévoir aussi un référendum à l'initiative des salariés, qui permettrait aux camarades de Whirlpool, à Amiens – à Patrice, à Frédéric, à Chantal et à tous les autres –, de reprendre la main sur ce qui se passe dans l'entreprise ?

...droit du travail présentent un caractère d'ordre public en tant qu'elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux. Il apparaît comme un principe consubstantiel de cette branche du droit, voire son âme même. Nous n'avons pas besoin d'une boule de cristal pour savoir que cet article implique une convergence des droits sociaux vers le bas. N'ayons pas la mémoire courte et n'oublions pas pourquoi ces sécurités ont été mises en place. Je vous invite à porter, au-delà de votre étiquette, un jugement personnel et éclairé sur cette question. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 1er.

...n de la hiérarchie des normes que vous nous proposez aujourd'hui d'accentuer. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences de la redéfinition des motifs de licenciement économique, que vous nous proposez aujourd'hui d'assouplir une nouvelle fois. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences sociales de la réforme des référendums d'entreprise, dont vous nous proposez une nouvelle refonte. Pourquoi un tel empressement alors que les urgences sociales sont tout autres ? Pourquoi ne pas vous attaquer aux inégalités sociales ? Pourquoi ne pas vous attaquer à l'accaparement par certains des richesses créées par les entreprises ? Notre pays est une nouvelle fois champion d'Europe de la distribution de dividendes : plus de 45 milliards d'euros l'année dernière, au moment où les finances de notre p...

Pourquoi pas ?

...d d'entreprise est meilleur que la loi, nous sommes pour l'accord d'entreprise ? Madame la ministre, l'exemple que vous avez donné va dans notre sens, puisque vous nous avez montré que dans son état actuel le code du travail permet déjà des accords favorables aux salariés, allant dans le sens de l'innovation. Pardonnez-moi de vous le dire, mais l'exemple que vous avez donné est un contre-exemple. Pourquoi toucher au code du travail, si ce n'est pour y introduire le danger que nous pointons ? Enfin, monsieur le rapporteur, puisque vous voulez entrer dans le détail, allons-y. Vous avez parlé d'or : mettons par écrit ce que vous nous avez dit. Pourquoi ne le faites-vous pas ? Ce que nous vous reprochons, c'est d'entretenir un grand flou. Nous sommes des parlementaires à 100 % et nous voulons faire n...

...s de vote sur l'article mais dès cet instant je veux vous dire que la perturbation qui va être introduite dans notre droit sera pire que jamais. Dans tous les autres pays d'Europe, pour bénéficier d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, il faut être soi-même membre du syndicat qui a signé et avoir en face de soi un patron qui a signé avec le syndicat. Voilà comment ça se passe ! Voilà pourquoi on est tellement syndiqué dans le reste de l'Europe. Mais en France, où le niveau de syndicalisation est plus bas, lorsqu'un accord de branche est signé, et il l'est forcément sur la base du principe de faveur, ce qui signifie qu'il doit être meilleur – et pardonnez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, que cela n'a rien de théorique – il s'étend à toute la branche. Autrement dit, 90 % des t...

La commission les a repoussés. J'ai bien compris l'argumentaire de M. Prud'homme, mais son amendement ressemble fort à celui qui a été présenté tout à l'heure. Nous restons sur des positions de principe. Vous l'avez compris, la commission souhaite que ce texte puisse vivre sa vie : c'est pourquoi elle a rejeté cet amendement. Quant à l'argumentaire développé par M. Bruneel, je ne reprendrai qu'un seul élément. J'ai bien compris que je ne vous avais pas forcément rassuré sur tout, mais j'essaie moi aussi d'être un peu pédagogue. Je vous rappelle donc que les dispositions d'ordre public vont le rester : elles demeureront inchangées. Nous en reparlerons d'ailleurs peut-être tout à l'heure à...

...on de son contrat de travail, souvent au rabais – baisse de rémunération, augmentation du temps de travail –, suffira à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. On voit bien que la mesure n'a pas pour objectif de sécuriser l'emploi ni le salarié, mais de sécuriser les employeurs tout en précarisant les salariés par la réduction des protections légales dont ils bénéficient. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions. Notre amendement est clair ; peut-être n'y avons-nous pas assez insisté, mais, en droit, le contrat, cela compte. Or la manière dont vous appréhendez ce qui s'apparente à une casse du droit du travail remet en cause jusqu'aux fondamentaux du droit, s'agissant du contrat qui lie un salarié et son employeur.

...andez le renversement de la charge de la preuve, c'est donc que vous demandez à chacun de se débrouiller de son contrat. Et vous voici à la substance de la République contractuelle : non seulement il n'y a plus une règle commune, mais celui qui en est le protecteur et l'exécutant le plus sévère et le plus rigoureux, le juge, n'a plus le droit d'intervenir de son propre chef dans le litige. Voilà pourquoi, sans en avoir l'air, l'amendement no 125 touche au coeur des principes que nous défendons devant vous. Monsieur le président, je vous demande la faveur de rétablir le chronomètre pour que nous puissions mieux maîtriser notre temps de parole.

...s, il faut précariser le licencié. En effet, la modulation dans le temps des effets des décisions serait obligatoirement au désavantage des salariés puisque, actuellement, cette possibilité n'existe pas pour le juge et que les salariés sont les principaux bénéficiaires des décisions prud'homales. Cette disposition, madame la ministre, remet une nouvelle fois en cause le principe de faveur ; c'est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.

...dimanche, si elles démontrent qu'elles comptent moins de 50 % de surface alimentaire. En général, elles s'arrangent pour tasser les rayons et parvenir à un résultat de 49 % ! Si cela ne suffit pas, elles constituent un syndicat « maison », qui valide l'accord, ce qui leur permet ensuite d'assigner les salariés à la caisse tous les dimanches. C'est cette réalité que vous voulez généraliser. C'est pourquoi nous proposons que la loi prévoie la périodicité des négociations annuelles obligatoires dans les accords collectifs.

... hommes dans l'entreprise. Aux termes de cet alinéa, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, la place de l'égalité professionnelle au sein des négociations obligatoires est menacée dès lors que l'accord d'entreprise pourra déterminer le contenu des négociations annuelles obligatoires. Aussi, les pénalités financières prévues en cas d'absence d'accord ou de plan d'action, risquent de disparaître. C'est pourquoi nous souhaitons préciser l'alinéa.

...tants que le temps de travail, la santé et la sécurité ou la préservation de l'emploi. Comment imaginer qu'une telle mesure va renforcer le dialogue social ? Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l'entreprise, l'objectif est une fois de plus de permettre le contournement des syndicats et l'affaiblissement de leur pouvoir de défense des salariés. C'est pourquoi les membres du groupe GDR demandent le retrait de cette disposition.