Interventions sur "situation"

...ame la ministre, qu'il n'y avait pas d'inversion totale de la hiérarchie des normes : ce que je constate pour le moins, à la lecture de cet article, c'est une inversion massive puisque la loi sera supplantée dans de nombreux domaines. L'article tend à reconnaître une place « centrale » à l'accord d'entreprise, ce qui constitue une rupture historique dans la tradition sociale de notre pays. Cette situation favorisera des inégalités de droits entre les différentes entreprises. Les petites entreprises ont déjà commencé à se plaindre des conséquences en termes d'inégalités à l'intérieur de chacune des branches. Cet article est évidemment décisif. Il est symptomatique de ce qui est effectivement une inversion de la hiérarchie des normes. Il vaudrait mieux du point de vue du débat que vous l'assumiez c...

...olution, voulue par le Président de la République et votre majorité, a lieu au moment même où le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes publie un rapport mettant en évidence l'accentuation de la précarité des femmes et les difficultés accrues que celles-ci rencontrent dans l'accès aux soins. Cette étude rappelle que les femmes constituent aujourd'hui la majorité des personnes en situation de précarité. Elles représentent 70 % des travailleurs pauvres et occupent 82 % des emplois à temps partiel. L'évolution est alarmante : depuis quinze ans, les maladies professionnelles ainsi que les accidents du travail et de trajet sont en forte augmentation chez les femmes, en particulier dans les secteurs où la précarité est forte. Non seulement l'accès aux soins des femmes en situation de p...

... limité. Bref, c'est la généralisation de ce que nous avions entraperçu avec la loi El Khomri sur le temps de travail : les ordonnances élargissent à tous les domaines le champ de l'interdiction de verrouiller. Les conséquences pour les salariés se mesureront en incertitude juridique et en dégradation des conditions de travail, tandis que les petites entreprises risquent d'être confrontées à des situations de dumping social, faute de pouvoir se référer à un droit conventionnel de branche commun. Dans les outre-mer, où les monopoles et les oligopoles sont monnaie courante, les risques seront décuplés, surtout lorsque les entreprises, le plus souvent petites, interviennent en tant que sous-traitants. L'articulation des différents niveaux de négociation est une question grave, qui exige bien plus qu...

...ze domaines de son périmètre de négociation, qui comprendra par exemple l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ou la négociation relative à la qualité de l'emploi. Autre avancée, l'ouverture d'un espace d'échanges au sein des entreprises. Qui en effet est mieux placé pour décider de l'avenir que les parties prenantes sur le terrain, qui connaissent leurs forces, leurs contraintes, leur situation ? Dans une économie en mutation constante, où 50 % des emplois seront profondément modifiés dans dix ans, seule la négociation sociale peut apporter l'agilité nécessaire pour s'adapter et donc pour protéger les emplois. Nous croyons à l'intelligence collective ; nous pensons qu'elle peut produire des accords gagnant-gagnant et que tout accord ne fait pas forcément un perdant. Notre ambition est ...

...ranties élémentaires et les droits collectifs associés au contrat de travail. Ce que nous demandent les chefs d'entreprise, c'est un environnement législatif et fiscal stable, de la prévisibilité, une simplification des normes et une main-d'oeuvre qualifiée et formée ; ils ne demandent pas davantage de précarité et d'instabilité pour leurs salariés. C'est du reste antiéconomique car un salarié en situation de précarité ne va pas contribuer à remplir les carnets de commandes des entreprises. Depuis 1986, dix-sept réformes du marché du travail ont visé à assouplir le contrat de travail ou à faciliter les licenciements : trente ans d'échec en termes de politique de l'emploi. S'agissant des jeunes – et je terminerai par là –, vous allez aggraver la situation actuelle, qui est scandaleuse puisque, que...

... neuf millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté et six millions de chômeurs ? Madame la ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises de justice sociale, à quoi nous sommes nous aussi profondément attachés. Je travaille moi-même dans un quartier où le taux de chômage des jeunes est de 50 %. En quoi l'aggravation de la précarisation des emplois et des contrats changera-t-elle la situation de ces jeunes alors que les trois quarts des créations d'emploi relèvent de CDD, de l'intérim, de stages, de vacations, d'emplois aidés ou de l'ubérisation ? Nous ne serons jamais d'accord ! Nous n'oublions pas les propos d'Emmanuel Macron sur les jeunes des quartiers populaires, qui auraient le choix entre devenir revendeurs deshit ou chauffeurs d'Uber. Ce n'est pas un choix digne de ce nom ! ...

...des amendements de suppression. J'entends des accents de sincérité évidents chez nos collègues, et je remercie notre collègue Jean-Luc Mélenchon d'avoir eu quelques mots d'excuse au sujet des débordements qui ont pu viser les députés de La République en marche. Nous touchons un sujet de fond. Vous considérez qu'un salarié, parce qu'il est subordonné et que, de surcroît, il est demandeur dans une situation de pénurie, est trop aliéné pour se défendre lui-même. Or la réalité de l'entreprise, que j'ai connue à titre personnel, comme nombre d'entre nous, n'est pas celle que vous décrivez. Des cadres dirigeants et des chefs d'entreprise qui agissent comme des chefaillons et qui n'ont aucun respect pour leurs salariés, il y en a partout, pas seulement dans les grosses entreprises. Il y en a dans les pet...

Nous voulons leur permettre de se mettre d'accord sur ce qui s'applique à l'entreprise, à son marché, à ses clients, dans le respect de leurs intérêts. Parce que nous ne saurions présumer être capables de penser à tout, à tous les secteurs, à tous les métiers de France et de Navarre, nous allons les laisser se mettre d'accord pour régler les situations particulières que nous n'aurons pas prévues.

Je vous remercie, cher collègue, pour les précisions que vous avez apportées. Malgré les apparences, nous ne sommes pas en train de discuter des points de détail, mais de confronter des philosophies politiques. Je respecte votre point de vue : vous êtes persuadés que le dialogue se déroule dans des conditions normales, dès que deux personnes se parlent. Pourtant, même en amour, la situation n'est pas égale si l'un domine l'autre. Il en va de même dans les rapports de travail : dans un cas de domination de l'un sur l'autre, le rapport n'est pas libre. Venons-en au fond. Qu'est-ce qu'un ordre public social ? C'est de cela que nous sommes les garants en tant que députés. J'en dirai un mot lorsque nous en viendrons aux explications de vote sur l'article mais dès cet instant je veux vou...

Monsieur Ratenon, la présentation de votre amendement montre que je n'ai pas été convaincant. Dont acte. Votre amendement vise à revenir à la situation applicable avant la loi de 2004 – c'est plus clair que dans les amendements précédents –, puisqu'il s'agirait de rétablir un strict principe de faveur au niveau des accords d'entreprise. On a rappelé tout à l'heure que les lois de 2004, 2008 et 2016 permettent de déroger par accord d'entreprise aux règles prévues par accord de branche – d'ailleurs, cela ne signifie pas qu'il soit possible de négo...

...é : les accords de RTT, les accords de modulation du temps de travail, les accords de maintien dans l'emploi, qui ont été évoqués, ou encore les accords de préservation et de développement de l'emploi. Nous avons prévu des dispositions spécifiques applicables aux cas du salarié refusant l'application de cet accord. Or, aujourd'hui, il y a à peu près autant de régimes que de types d'accords. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les employeurs ni pour les salariés, qui subissent des traitements et des accompagnements différents selon les types d'accords qui s'appliquent. Une harmonisation est donc plus que bienvenue.

...lique girondine, et, pour ceux qui n'auraient pas bien compris, il a précisé qu'il s'agissait d'une République contractuelle. Mais la République, mes chers collègues, ne peut pas être contractuelle : elle ne connaît que la loi, la même pour tous. Avec le principe de défaveur, la loi s'évapore, et en voici un des indices les plus précis : le juge n'a plus le pouvoir de se saisir de lui-même d'une situation. Or qu'est-ce que le juge ? Le juge, c'est la loi ; il en est le garant et l'applicateur. Si vous lui interdisez d'intervenir de son propre mouvement et que vous demandez le renversement de la charge de la preuve, c'est donc que vous demandez à chacun de se débrouiller de son contrat. Et vous voici à la substance de la République contractuelle : non seulement il n'y a plus une règle commune, mais...

...On nous explique, chez La République en marche, que l'objectif est de limiter la loi ; au prétexte qu'un certain nombre de droits ont du mal à exister, on nous explique qu'il vaut mieux les supprimer pour prendre en compte cette réalité ; on nous fait une analyse des différences entre les libertés formelles et les libertés réelles en proposant de supprimer l'ensemble des droits, pour clarifier la situation. Eh bien, vous avez raison de dire que vous avez un projet idéologique : c'est le monde de Oui-Oui appliqué à l'entreprise

...économiques et sociales – BDES. La loi relative au dialogue social et à l'emploi d'août 2015 avait permis de réformer les temps de consultation et de négociation, tout en réaffirmant l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, le législateur avait intégré à la BDES l'ensemble des informations obligatoirement transmises au comité d'entreprise au titre de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. Aux termes de cet alinéa, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, la place de l'égalité professionnelle au sein des négociations obligatoires est menacée dès lors que l'accord d'entreprise pourra déterminer le contenu des négociations annuelles obligatoires. Aussi, les pénalités financières prévues en cas d'absence d'accord ou de plan d'action, risq...

...t hémicycle la réalité du faible taux de syndicalisation. Mais, jusqu'à présent, un délégué syndical était protégé, y compris lorsqu'il établissait un dialogue avec son entreprise pour défendre les droits des salariés. Or vous étendez, madame la ministre, le champ possible de négociation des accords d'entreprise à des salariés non protégés. Cela veut dire que des salariés subordonnés vont être en situation de supplanter les organisations syndicales sur des clauses substantielles d'accords collectifs.