Interventions sur "versement"

L'article 2 bis a été ajouté au projet de loi initial par un amendement du rapporteur adopté au Sénat. Tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne : certains ont des grandes entreprises, d'autres non. Les premiers peuvent bénéficier du versement transport, désormais appelé versement mobilité, contrairement aux territoires dépourvus d'entreprises. L'amendement proposé au Sénat, devenu un article, est très important car il a pour objet de reverser une part de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – aux communautés de communes n'ayant pas de grandes entreprises susceptibles de payer le versement transport....

Je suis inquiet et vous seule, madame la ministre, pouvez m'empêcher de l'être. Nous avons eu cette nuit un débat passionnant sur le versement mobilité et sur le financement de cette compétence que nous souhaitons confier à des territoires de proximité. Chacun est d'accord sur le fait qu'il ne faut pas pérenniser la situation actuelle, à savoir l'absence d'autorité organisatrice de transport dans certains territoires, car elle ne permet pas d'atteindre les objectifs que nous avons fixés pour l'accompagnement de celles et ceux qui n'ont ...

La question du financement des autorités organisatrices est en effet centrale puisqu'il y va de l'efficacité même de cette loi dans l'ensemble de notre territoire. Je rappelle l'objectif de ce texte : qu'il n'y ait plus de zones blanches sur le territoire national. Pour ce qui concerne les autorités organisatrices disposant d'un service de transport régulier déjà organisé, le versement mobilité permet de financer ces services de mobilité. Nous en avons déjà assez parlé hier. Ce versement est autant loué que critiqué, ce qui permet sans doute de dire que l'équilibre est plutôt correct. Je rappelle simplement, en réponse à des propos entendus hier, que le versement mobilité ne s'applique qu'aux entreprises de onze salariés et plus. Autrement dit, le boulanger qui n'emploie que d...

Le débat porte sur l'opportunité de trouver des solutions pour financer de façon solidaire les mobilités dans les territoires ruraux ou à base fiscale réduite. L'article 2 bis introduit par le Sénat attribue une fraction de la TICPE aux communautés de communes en complément du versement mobilité lorsque le rendement de celui-ci est inférieur au rendement moyen constaté pour les plus grosses autorités organisatrices de la mobilité. L'adoption d'un tel mécanisme dans une loi ordinaire contrevient directement à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF ; c'est pourquoi la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet ar...

...ent de cette compétence est sans doute la clé de voûte de ce texte. Lorsqu'on cherche à aller plus loin, plus vite, sur la question des mobilités et à répondre à un certain nombre d'enjeux locaux, il faut non seulement transférer une compétence, mais également les moyens de l'exercer et d'atteindre les objectifs dont nous débattons depuis l'article 1er. Hier soir, lors de notre discussion sur le versement mobilité, dont chacun reconnaît aujourd'hui qu'il ne peut à lui seul couvrir l'ensemble des dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs du transfert de la compétence mobilité, vous nous avez dit qu'il ne fallait surtout pas augmenter le versement mobilité, parce que cela risquerait de pénaliser les entreprises. Or voilà que vous nous annoncez qu'il faudra finalement recourir à la CFE, alors...

...sion de l'article 2, nous soutenons la proposition du Sénat. Néanmoins, j'ai pris bonne note des propos de Mme la ministre sur la piste de financement que pourrait constituer la CFE et sur la déliaison des taux. Je m'interroge face à une situation où le serpent se mord un peu la queue. Nous ne cessons de proposer un ajustement raisonné, raisonnable – Jean-Paul Lecoq l'a encore dit hier soir – du versement mobilité, qui remplace le versement transport, aux collectivités territoriales, y compris à l'échelle des métropoles – il serait assis sur un système de péréquation au bénéfice des territoires et des communautés de communes investis de compétences nouvelles en matière de mobilités. Une telle logique nous semble pouvoir être défendue. Votre proposition concernant la CFE, d'une certaine façon, nous...

...t, et c'est plutôt dans les zones urbaines qu'il existe des services de transports collectifs. Dans nos territoires ruraux, c'est un peu le « payez plus pour voyager moins ». Il n'est donc pas possible de prétendre que la solidarité entre les territoires ne doit pas jouer. Le Sénat a travaillé son texte : l'affectation d'une fraction de la TICPE concerne les collectivités intercommunales dont le versement mobilité est plus faible que la moyenne faute d'entreprises contributrices. C'est un dispositif très mesuré, qui promeut la solidarité entre territoires et qui, en plus, permet d'avoir une offre de transports collectifs. Je ne vous mets pas en cause, madame la ministre, et je crois que vous avez fermement défendu ce dossier ; mais vous avez perdu face à Bercy, et c'est cela qui nous inquiète. Au...

Je l'ai vu dans vos yeux suite à l'intervention d'Hubert Wulfranc ! Pourquoi donc n'avez-vous pas accepté la possibilité d'augmenter le versement transport et pourquoi acceptez-vous que les mêmes, localement, décident d'augmenter la CFE en renonçant à la liaison des taux ? Comme vous le savez, car nous nous sommes retrouvés un jour ensemble dans ce bel espace, les grands ports maritimes sont exonérés de CFE. Ne serait-ce que si l'on considère ces grands territoires, ces grands ports, leur activité et le nombre de salariés qu'ils représent...

Madame la ministre, j'ai le regret de vous contredire car, pour le coup, c'est vous qui embrouillez les choses. Qui introduit dans le projet de loi le versement mobilité ? C'est vous ! Comment cela s'appelle-t-il ? Cela s'appelle créer de la fiscalité ! Vous le rebaptisez : il s'appelle versement transport, vous l'appelez versement mobilité…

Ce n'est pas parce qu'il a changé de nom qu'il est modifié, j'en suis d'accord. Mais vous en modifiez bel et bien le périmètre. Car, madame la ministre, vous modifiez bien le périmètre de ce versement mobilité par rapport à ce qui existe aujourd'hui sur le versement transport, n'est-ce pas ?

Mais c'est cela même, ne dites pas le contraire ! Permettre à des collectivités de prélever le versement mobilité revient à augmenter les impôts. Vous pouvez tourner autour du pot, c'est exactement ce que cela signifie.

...oi le contraire, je n'ai aucun problème avec la contradiction ! Démontrez le contraire ! Vous nous dites aujourd'hui qu'il ne faut pas discuter de fiscalité locale parce que c'est compliqué – j'en conviens – et qu'il faut réserver cela pour la loi de finances. Mais, dans ce cas, soyez cohérents jusqu'au bout et ne dites pas aujourd'hui à des collectivités locales qu'elles peuvent bénéficier d'un versement mobilité qu'elles peuvent appliquer à des entreprises, car c'est créer un droit nouveau. C'est leur ouvrir la possibilité nouvelle d'augmenter les impôts !

...lluent, soit reversée aux collectivités locales qui financent les réseaux de transport, qu'il s'agisse de transports en commun, d'aires de covoiturage ou de tout autre dispositif pouvant être mis en place. C'est une mesure de bon sens, et vous venez nous dire aujourd'hui qu'il ne faut pas parler de fiscalité locale alors que c'est vous qui, dans cet article, permettez aux collectivités d'avoir un versement mobilité autre. Donc, soit vous dites que l'on n'en parle pas du tout et vous ne l'inscrivez pas dans un article, soit vous n'utilisez pas cet argument pour nous empêcher de maintenir cet article.

Madame la ministre, je reprends la parole parce qu'en me répondant, vous nous avez expliqué que le Sénat avait en fait travaillé sur le versement mobilité. L'article 2 bis est très clair, et je ne peux que souscrire à ce que vient de dire la présidente Rabault. Il prévoit que « Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques [… ] revenant à l'État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité [… ] et qui ont institué un versement [… ] »...