Interventions sur "organisatrice"

Il appartient au registre des décisions efficaces, comme aurait d'ailleurs pu l'être celle sur le taux de TVA réduit pour les transports publics. L'amendement impose aux autorités organisatrices de la mobilité de prononcer la gratuité des transports de service public en cas d'épisode de pollution faisant descendre la qualité de l'air sous un certain seuil. Lors de la discussion générale, vous avez rappelé à plusieurs reprises, madame la ministre, l'urgence écologique. Nous devons lutter contre la pollution, tout en accompagnant, bien entendu, les plus modestes. Or, bien souvent, les pe...

Monsieur Demilly, je comprends bien le sens de l'amendement, mais reconnaissez avec moi que la plupart des régions et des autorités organisatrices de transports appliquent déjà des tarifs réduits, voire la gratuité, lors des pics de pollution. Si elles ne le faisaient pas, le coût d'une telle modification pourrait s'avérer très élevé. Laissons la décision à l'appréciation de chaque AOM, car, encore une fois, nous devons respecter la libre administration des collectivités territoriales. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon ...

vous constaterez qu'ils ont toujours écarté cette mesure, alors qu'il y a une zone industrielle pétrochimique. Si vous prétendez défendre une politique de développement durable, notamment vous, madame la présidente de la commission, vous ne pouvez pas laisser les autorités organisatrices de transports décider seules si l'atmosphère continue d'être polluée ou non. Cela ne peut pas être de leur seul ressort ! Comme elles ne le font pas, et je parle d'expérience, il faut que la loi impose à toutes les autorités organisatrices de la mobilité de rendre les transports en commun gratuits les jours de pic de pollution. Je soutiens donc avec force l'amendement de l'excellent député Demi...

Je suis député de Rouen, la cuvette de la Normandie, et je témoigne du caractère aléatoire des décisions prises par l'autorité organisatrice des transports dans une telle situation. C'est une véritable situation d'urgence, qui affecte la santé de nos concitoyens et qui commande la prise d'une mesure elle aussi d'urgence, imposant, sous l'autorité du préfet, l'utilisation immédiate d'un mode de transport moins polluant. Nous vous demandons que la loi garantisse une concordance de forme. Les mêmes débats reviennent à chaque pic de poll...

Je suis assez surpris que la santé de nos concitoyens soit traitée ce soir à l'aune du budget d'une quelconque autorité organisatrice de la mobilité. Il n'est pas imaginable que l'unanimité ne se fasse pas autour de cet amendement, qui répond à certaines angoisses des Français et est frappé au coin du bon sens. Imaginez, chers collègues, tout ce qui est « gratuit », financé par l'État ou les collectivités territoriales : un grand buffet par exemple, à 100 000 ou 200 000 euros, pour fêter je ne sais quoi… Là, le coût ne semble...

Madame la ministre, la libre administration des collectivités locales, vous l'invoquez lorsque cela vous arrange ! Jadis, la loi a obligé les autorités organisatrices de transports à établir des tarifs sociaux.

Lorsqu'un pic de pollution survient au Havre, le préfet signe immédiatement des arrêtés imposant aux raffineurs de modifier les catégories de pétrole utilisées. L'État sait donc bien faire les choses au profit de la santé publique, quand il le veut. Et il ne serait pas capable de faire signer le même type d'arrêté pour contraindre les autorités organisatrices de transports ? J'ai aussi beaucoup apprécié l'argument de notre collègue Isaac-Sibille : une telle mesure ne coûte rien aux collectivités territoriales ! Les bus, les tramways, les chauffeurs sont là. La seule différence, c'est qu'il y aura un peu plus de monde dans les bus, les jours de pic de pollution ! Madame la ministre, vous ne pouvez pas repousser cet amendement. Aucune raison, ni fina...

Le code des transports impose aux autorités organisatrices d'accorder aux bénéficiaires d'aides sociales des réductions tarifaires d'au moins 50 % sur leurs titres de transport, ce qui permet aux usagers en situation précaire de se déplacer. Cet avantage est également accordé aux étrangers en situation irrégulière, qui n'ont pourtant pas vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer.

Le présent amendement vise donc à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de les exclure du bénéfice des réductions tarifaires. Il y va de l'équité et de la justice sociale. Rien ne justifie que les étrangers en situation irrégulière bénéficient d'avantages plus substantiels pour les transports que, par exemple, l'ensemble des Franciliens.

...ailleurs, l'amendement est conforme aux paroles et aux actes du Gouvernement en matière de politique migratoire – en clair, la fermeté des discours, s'agissant de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Bref, cet amendement permet aux collectivités territoriales d'exclure du bénéfice de la gratuité des transports les étrangers en situation irrégulière, en laissant à chaque autorité organisatrice de la mobilité le choix de sa politique.

Je voudrais rappeler, tout à fait sereinement et calmement, que l'objet de cet amendement n'est pas de prononcer je ne sais quelle interdiction de transport. Il s'agit simplement de donner aux autorités organisatrices de la mobilité la faculté d'exclure éventuellement les clandestins du bénéfice de la quasi-gratuité des titres de transport, sur le territoire de leur ressort.

Il s'agit simplement d'être en cohérence avec ce que l'on considère comme une autorisation à être présent légalement sur le territoire de la République française, et avec ce que l'on considère comme une situation d'irrégularité et de séjour illégal. Il s'agit donc de donner la possibilité aux autorités organisatrices de la mobilité, lorsqu'elles le souhaitent, de mettre fin à une espèce de prime à l'illégalité qui peut, à certains égards, poser question aux personnes qui s'acquittent, elles, de la totalité du prix des transports en commun.

Je renvoie à l'État cette charge financière. Il n'est pas logique qu'une autorité organisatrice de la mobilité prenne en charge ce coût qui résulte d'une politique d'État. L'objet de cet amendement est donc de laisser aux collectivités le choix d'accorder ou non une réduction tarifaire à des gens qui, je le rappelle, sont en situation irrégulière sur le territoire. Le faire est envoyer un mauvais signal à tous les Français qui travaillent tous les jours, avec des revenus modestes.

… je crois que faire confiance au terrain est la seule sagesse qui s'impose à la représentation nationale. Une autorité organisatrice de la mobilité peut décider d'appliquer des réductions tarifaires à des personnes en situation particulière, aux familles monoparentales ou aux enfants par exemple. Car, comme M. Lecoq l'a très bien dit, les enfants doivent être scolarisés. Mais une autorité organisatrice de la mobilité peut aussi décider que, lorsque des personnes sont sous le coup d'un arrêté d'expulsion prononcé à titre exécut...

Ce que nous demandons, c'est que les autorités organisatrices de transports puissent décider librement de ces dispositions. Cela me semble frappé au coin du bon sens ! Nous ne mettons en cause aucune convention internationale…