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Nous partageons bien sûr la volonté, exprimée dans l'article 7, de mettre en place des dispositions en faveur de la mobilité des personnes en situation de handicap. Le levier économique qu'est l'obligation de tarifs préférentiels pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite et leurs accompagnateurs est, il est vrai, un premier levier indispensable pour permettre à ces personnes d'utiliser les transports en commun. Mais – car il y a un mais – le premier des objectifs doit être l'accessibilité, en autonomie, des transports publics pour toutes et tous. Or, sur ce terrain, beaucoup reste à faire pour prendre en considération tous les types de hand...
...années, au mépris de la loi de 2005, qu'on est donc bien loin de respecter. Notre pays est très en retard en ce domaine ; aussi devons-nous avoir un regard beaucoup plus acéré sur le problème de l'accessibilité, même si celle-ci a un coût, car l'égalité doit être assurée pour les personnes en situation de handicap. Sur un sujet proche, les bornes de recharge sur les places dimensionnées pour les personnes handicapées, j'avais d'ailleurs présenté, en commission, un amendement qui fut malheureusement rejeté en séance. Si l'on parle d'égalité sur les territoires, il faut aussi, me semble-t-il, permettre aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite de se déplacer et ainsi de participer à la transition écologique et à la mobilité propre et durable. Le Gouvernement comme les communes doivent se sais...
Il vise à apporter une précision rédactionnelle : il explicite le fait que les réductions de tarif instaurées par les autorités organisatrices de la mobilité au profit des accompagnateurs des personnes handicapées ou à mobilité réduite porteuses d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion, telle que mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, peuvent aller jusqu'à la gratuité.
Il sera défavorable. En effet, l'article 7 rend déjà obligatoire l'application des tarifs réduits à tous les accompagnateurs de toutes les personnes handicapées porteuses d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion, ou CMI. Il ne serait pas pertinent de limiter cette obligation aux accompagnateurs des personnes les plus lourdement handicapées car de nombreuses personnes dont le handicap n'est pas aussi lourd n'en ont pas moins des difficultés considérables à accéder aux réseaux de transport et à les utiliser, et ont donc impérativement bes...
Madame la ministre, je profite de l'occasion pour vous parler d'un sujet sur lequel je n'ai malheureusement pas pu déposer un amendement et à propos duquel j'ai déjà interpellé Mme Cluzel : le contrôle des véhicules occupant des stationnements gratuits – le stationnement réservé aux personnes handicapées étant désormais gratuit par principe, y compris dans les parkings payants – par des véhicules munis de caméras qui lisent les plaques d'immatriculation, les LAPI – ne me demandez pas la signification de ce sigle, je ne m'en souviens plus !
...ous avons adopté le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, défendu par votre ancienne collègue Pascale Boistard, et nous avons donné pour la première fois un statut aux aidants familiaux. Il est incompréhensible que, quelque temps plus tard, l'on ne reprenne pas l'expression « aidant familial » dans la loi ! Mon amendement vise donc à faciliter les déplacements des personnes handicapées avec l'aidant familial, dont le code de l'action sociale et des familles reconnaît depuis peu le rôle et le statut propre.
...rbain et périurbain, les transports souterrains – métro ou train – requièrent des infrastructures particulières. Or ces infrastructures sont souvent inadaptées aux personnes souffrant d'un handicap ou dont la mobilité est réduite. Je défends ici l'idée de rendre accessible en priorité les stations dotées de correspondances. Il s'agit de rendre la totalité du réseau progressivement accessible aux personnes handicapées, en particulier aux personnes à mobilité réduite.
Je souhaite revenir sur l'excellente question posée par Gilles Lurton sur la LAPI, la lecture automatique de plaques d'immatriculation, qui pénalise les personnes handicapées en ne reconnaissant pas leur droit au stationnement gratuit. C'est une preuve de plus que la société du tout-numérique aggrave les inégalités. Reste, madame la ministre, que je connais votre sensibilité et votre engagement en faveur d'une société plus inclusive, en particulier en matière de mobilités. C'est pourquoi nous souhaitons connaître votre point de vue.
La dérogation vaut pour Paris, tandis que nous, nous prenons les coups ! Je ne comprends pas votre réponse, madame la ministre. Vous nous dites que les personnes handicapées ont une solution : elles peuvent prendre le bus. Mais c'est le contraire de la philosophie de la loi de 2005, aux termes de laquelle les personnes handicapées doivent être traitées comme les autres, ne doivent pas faire l'objet d'un traitement spécifique les reléguant aux franges de la société. Si vous avanciez le même argument pour le métro rennais, cela ne passerait pas : on l'a rendu accessibl...
... bond réalisé en instaurant la gratuité des accompagnateurs de personnes en situation de handicap et de personnes à mobilité réduite. En effet, sans l'aide presque quotidienne des accompagnateurs, ces personnes ne pourraient pas se déplacer, ne serait-ce que pour accomplir leurs démarches administratives – pour avoir travaillé dans un office du ministère de la santé, je peux vous garantir que les personnes handicapées, souffrant parfois de pathologies très graves, très lourdes, sont bien contentes de pouvoir toujours se déplacer avec des accompagnateurs. Ceux-ci donnent de leur temps ; il est donc très important de faire ce geste en leur faveur.
...a dérogation ne vaut que pour Paris, pas pour les quartiers historiques d'autres villes, confrontés à des problèmes d'accessibilité quasi insolubles. Je le répète, madame la ministre : votre seconde réponse ne me convainc pas davantage que la première. J'aurais souhaité que ce projet de loi nous donne l'occasion de progresser de façon un peu plus significative en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées.
...e tendant à faciliter l'accessibilité tarifaire tout public ne figurent pas dans ce projet de loi. Néanmoins, j'avais également indiqué, dès mon intervention dans la discussion générale, lundi, que nous nous félicitions de ce que nous considérons comme la seule avancée positive de ce texte dans le domaine de l'accessibilité sociale : l'article 7 et ses dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées. En conséquence, le groupe GDR votera pour cet article.
... une première étape, car le titre II comporte d'autres avancées – nous aurons l'occasion d'en reparler d'ici à quelques minutes. L'article 7 propose deux avancées majeures, comme l'a indiqué notre collègue Wulfranc. D'abord, la gratuité des transports pour les accompagnants est une bonne chose. Comme nous le rappelait notre collègue Mbaye, les accompagnants font en effet partie du quotidien des personnes handicapées ; ils sont presque assimilables à une aide technique. Il est donc logique de leur accorder la gratuité des transports. Ensuite, l'accessibilité des places de stationnement déjà équipées de bornes de recharge deviendra obligatoire. Personne ne doit être laissé sur le bord du chemin, y compris lorsqu'il s'agit de développement durable. Le groupe LaREM votera donc pour cet article.