Interventions sur "veuve"

...rer les inégalités et les injustices portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962 » – et jusqu'en 1964 – ,« l'actualisation du rapport constant et l'augmentation du point d'indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant » dont le mari serait décédé avant 1974. Il ne s'agit pas là d'une mesure qui coûte : l'objet de cet amendement est simplement d'étudier la possibilité d'une mise en oeuvre de ces mesures. En outre, la proposition correspond peu ou prou à un engagement que vous avez pris en commission élargie.

...itable d'avoir l'éclairage du Parlement. C'est précisément ce que nous avons fait l'an dernier, avec Marie-Christine Dalloz, en rédigeant un rapport sur la refonte de l'aide sociale de l'ONAC, qui venait après un rapport du Gouvernement datant de septembre 2016. Je vous propose de reprendre ce schéma et d'étudier un sujet précis, après bien d'autres qui ont été évoqués aujourd'hui, à savoir les veuves d'anciens combattants. On a étendu le bénéfice de la demi-part fiscale aux anciens combattants qui paient l'impôt sur le revenu et qui sont âgés de 74 ans, l'ancien seuil étant fixé à 75 ans. Aujourd'hui, les veuves dont le conjoint décède avant 74 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part fiscale. Cela entraîne une inégalité majeure. Nous aimerions savoir combien de veuves sont concerné...

Madame la secrétaire d'État, vous aviez, en commission élargie, avancé cet argument : comment octroyer à une veuve une demi-part fiscale supplémentaire si son mari, parce qu'il est décédé avant 74 ans, n'en a pas bénéficié ? Permettez-moi de vous dire que cet argument ne tient pas, car si c'était un principe du droit français, comment expliqueriez-vous qu'une femme dont le mari meurt alors qu'il est encore en activité bénéficie d'une pension de réversion une fois l'âge de la retraite atteint, du moins pour c...