Interventions sur "organisatrice"

...munit ainsi de deux écueils. Le premier : des plateformes, un service numérique multimodal ouvert aux quatre vents où les acteurs viendraient déployer des stratégies de prédation évidemment contraires au but poursuivi, ce qui fragiliserait possiblement le transport public ou le covoiturage, modes subventionnés au moins pour les courtes distances. Le second : un système trop adossé aux autorités organisatrices de la mobilité et qui, possiblement, recréerait des zones grises de mobilité numérique puisque les autorités les plus importantes pourraient déployer ces plateformes alors que les plus modestes rencontreraient certaines difficultés. Le système que nous proposons aujourd'hui me paraît équilibré. Il encourage l'innovation, notamment de la part des opérateurs des mobilités partagées ou plus vertue...

Avis favorable sous réserve en effet de l'adoption des deux sous-amendements que je vais vous proposer. Le sous-amendement no 3536 vise à préciser que l'obligation d'accessibilité des services d'information multimodale est assurée par les autorités organisatrices pour les services d'information qu'elles mettent en place. Quant au sous-amendement no 3544, il est rédactionnel.

...aites par le Gouvernement lui-même aux acteurs du transport lors des concertations engagées autour de cet article. Ainsi, les services numériques multimodaux ne seraient tenus de proposer une offre complète de services que pour chacune des catégories de services dont il assure la vente. En contraignant une place de marché à vendre des titres de tous les modes de transport organisés par l'autorité organisatrice des mobilités, on risque d'empêcher le développement de services mobilité partagée, français ou européens, à l'échelle de notre territoire. Pire, cela pourrait conduire à la destruction de services existants. S'il est légitime d'imposer aux services multimodaux de ne pas discriminer les produits des AOM qui appartiennent à une même catégorie de transport, il ne faut pas imposer à tous les acteur...

Beaucoup a été dit mais vous aurez compris que nous cherchons à adopter une démarche plus pragmatique. Cet amendement tend ainsi à ce qu'il soit laissé au fournisseur de services numériques de billettique et de réservation le temps de mettre en place leurs services dans le territoire d'une autorité organisatrice. Nous souhaitons en priorité faciliter l'accès aux transports publics en améliorant l'information et en élargissant la distribution de leurs services.

Il est important que le fournisseur d'un service de transport et, le cas échéant, l'autorité organisatrice de la mobilité, aient accès aux données leur conférant une connaissance statistique des déplacements réalisés via leurs services de transport, ainsi qu'aux données nécessaires pour le service après-vente, la lutte contre la fraude et l'identification du client. Mais la transmission de ces données est déjà prévue à l'alinéa 13. Votre amendement est satisfait, par une rédaction qui de surcroît me s...

Afin de permettre au calculateur d'itinéraire de prendre en considération l'offre de covoiturage et d'inciter les utilisateurs à recourir à cette pratique, cet amendement prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité et les fournisseurs de services d'information bénéficient, à leur demande, d'un accès aux services de mise en relation favorisant le partage de véhicule pour un déplacement donné. Cette mise à disposition se fait dans les conditions du règlement délégué 20172026 de la Commission du 31 mai 2017. Les services ayant une faible activité sont exonérés de l'obligation.

Prenant acte du fait que les services de covoiturage sont généralement subventionnés par les autorités organisatrices, il vise à préciser que les services numériques multimodaux bénéficient de l'ouverture du service numérique de vente d'une plateforme de covoiturage à la condition de verser une allocation aux conducteurs ayant proposé leur déplacement en covoiturage par l'intermédiaire du service de mise en relation.

Je vous remercie, monsieur le président, pour le message personnel que vous m'avez transmis à l'instant, mais je vous invite à informer l'ensemble des collègues sur ce sujet, chaque fois que cela est nécessaire ! L'amendement no 3426 vise à renforcer le pilotage des autorités organisatrices dans la mise en place des services numériques multimodaux. Il est très important que les AOM fixent les règles du jeu.

L'objet de votre amendement est, en pratique, satisfait. En effet, en ouvrant leur système de vente, les autorités organisatrices participent au développement de services numériques multimodaux. De plus, l'article L. 1115-10 du code des transports prévoit déjà la possibilité pour les autorités organisatrices de mettre en place un tel service. Enfin, ces dernières peuvent déjà déléguer la gestion de services à des opérateurs privés. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser à nouveau. Je vous demande de retirer votre amen...