Interventions sur "budgétaire"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je vous ai interrogée la semaine dernière en commission élargie, madame la ministre, sur certains points que je ne reprendrai pas ce soir. Toutefois, il me semble que nos débats comme les documents budgétaires laissent subsister plusieurs incertitudes méritant notre attention collective. Tout d'abord, le sujet des créations de postes prévues par la mission « Justice » » reste ô combien sensible. Votre projet de budget en prévoit 1 000, contre 2 100 l'an passé ; 295 sont destinés aux juridictions alors qu'il manque 400 magistrats et 800 greffiers. Dès lors, pouvez-vous indiquer à quelle hauteur les va...

...ne verront pas le jour ? Les arbitrages du gouvernement précédent en faveur d'une revalorisation des rémunérations des personnels des services judiciaires seront-ils confirmés ? Par exemple, la loi de finances pour 2017 prévoyait la revalorisation des rémunérations des agents du ministère à hauteur de 41 millions d'euros. Quel en sera le montant en 2018 ? Je ne l'ai pas trouvé dans les documents budgétaires. Enfin, les crédits consacrés aux frais de justice restent quasiment stables. Faut-il comprendre que le mouvement de réduction des délais de paiement des fournisseurs amorcé l'an passé est désormais interrompu ? Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à interrompre la cavalerie budgétaire à laquelle toutes les juridictions étaient antérieurement soumises, comme l'a très bien...

.... Sa mutation sera le symbole par excellence de notre capacité à réformer l'État et, finalement, notre République. Tel est, madame la ministre, le sens des cinq chantiers de la justice que vous avez lancés. La mission « Justice » voit ses crédits augmenter de 3,8 %. La justice était l'une des priorités d'Emmanuel Macron, candidat à l'élection présidentielle ; elle est aujourd'hui l'un des postes budgétaires sanctuarisés dans le projet de loi de finances pour 2018. Outre l'augmentation des crédits, les postes créées – 730 dans l'administration pénitentiaire, 40 postes d'éducateurs au sein de la protection judiciaire de la jeunesse – sont autant de signes donnés aux personnels, mais aussi aux justiciables, en faveur du renforcement des moyens de ces deux administrations. Le contexte dans lequel nou...

...e m'associerai pas à cette critique, cela pour deux raisons. La première, c'est que la France doit maîtriser ses dépenses publiques, ce à quoi s'était engagée l'ancienne majorité, et ce qu'elle n'a pas fait. La justice, comme l'ensemble des départements ministériels, doit contribuer à la maîtrise de ces dépenses. Et si nous voulons nous placer dans une trajectoire de rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2022, c'est dès cette année qu'il faut commencer à le faire. Avec une progression de 3,9 % des crédits de la mission, la justice apparaît comme une priorité de l'action du Gouvernement. Je m'en réjouis, et nous ne ferons pas de surenchère. La seconde raison est que nous ne viendrons pas à bout des nombreux maux évoqués – je l'ai dit, je les connais bien, de l'intérieur – , en particulier de ...

L'effort budgétaire consacré à la mission « Justice » marque l'intérêt soutenu du Gouvernement pour cette fonction régalienne de l'État, tout en étant cohérent avec la maîtrise des dépenses publiques. Il s'inscrit dans une stratégie de plus long terme, qui se traduira notamment par une loi de programmation quinquennale des moyens du ministère. Dans ces conditions, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés voter...

...et des emplois de l'ensemble des programmes de la mission sont en hausse : à périmètre constant, les crédits de paiement sont augmentés de 3,8 % par rapport à 2017, et le plafond d'emplois est relevé de près de 1 750 équivalents temps plein travaillés. Ces avancées sont réelles, mais, nous en avons évidemment tous conscience, la réponse aux défis que connaît la justice ne saurait être uniquement budgétaire, tant les problématiques et les carences sont nombreuses, diverses et complexes. Madame la garde des sceaux, vous nous avez annoncé, pour 2018, la mise en oeuvre de cinq grands chantiers et l'élaboration d'une loi quinquennale de programmation, qui visent à renforcer l'efficacité de la justice. Nous vous rejoignons sur la nécessité de poursuivre ainsi les efforts engagés au cours de la précédent...

...nviction que l'emprisonnement n'est pas l'unique réponse pénale, qu'il existe des voies alternatives et plus utiles, que nos prisons doivent être plus humaines afin de favoriser la réinsertion et d'éviter la récidive et, enfin, que la douleur et la protection des victimes sont tout autant une priorité. En matière de justice civile, nous partageons l'idée qu'il faut, par tous les moyens – mesures budgétaires, réforme de la procédure, dématérialisation – venir à bout de la très grande difficulté dans laquelle se trouve l'institution judiciaire depuis trente ans. En matière budgétaire, nous avons la même certitude qu'il n'y a plus un instant à perdre. Jean-Jacques Urvoas le disait très bien : chaque année budgétaire doit compter double, et le problème de la justice, c'est d'abord le budget. Deuxième...

...n commission des lois en 2016 – sont renvoyées à plus tard. La défense de la justice, on le sait, ne mobilise pas les foules. Notre rôle de parlementaires est de la défendre avec vous, madame la garde des sceaux. Veuillez voir dans mes propos le souci partagé et sincère de servir cette cause. J'apprécie et partage les valeurs que vous défendez, mais je pense qu'il faut aller plus loin en matière budgétaire.