Interventions sur "juridictionnelle"

... les fonctionnaires du ministère, mais aussi pour les justiciables, victimes collatérales de cet archaïsme que nous décrions. Madame la ministre, vous l'avez dit, ce budget est pensé pour les plus démunis : la progression significative des crédits d'accès au droit et à la justice, portés à plus de 400 millions d'euros, en est la preuve. Plus de 1 million de demandes formulées, des bureaux d'aide juridictionnelle asphyxiés et un processus administratif lourd : vous avez entendu une demande unanime de réforme. La dématérialisation est attendue de tous et votre budget permettra de la mettre en oeuvre. Le numérique simplifiera la mission des fonctionnaires et renforcera l'accès à la justice des plus démunis et des plus vulnérables.

... garde des sceaux. Enfin, je ne peux m'exprimer sur ce sujet sans évoquer la situation catastrophique de la Seine-Saint-Denis, où la justice et le tribunal de Bobigny, le deuxième tribunal de France, sont exsangues. C'est au point que l'État vient d'être condamné pour déni de justice pour avoir imposé aux justiciables des délais anormalement longs et pour avoir manqué à ses devoirs de protection juridictionnelle. Madame la garde des sceaux, vous avez eu l'occasion de visiter, la semaine dernière, le tribunal de grande instance de Bobigny et, de votre propre aveu, ce que l'on voit dans ses couloirs est inacceptable. Malheureusement, les annonces que vous avez faites ne répondent pas aux attentes : à part les quelques crédits pour réparer l'étanchéité et colmater les fuites d'eau, il n'y a rien qui puisse...

...a radicalisation des mineurs dans le budget de 2017. Or aucun crédit comparable n'est inscrit dans le budget de cette année, et nous le regrettons. Enfin, les crédits du programme 101 « Accès au droit et à la justice » connaissent une augmentation de 8,7 %. Cette hausse s'explique notamment par les conséquences de la réforme du gouvernement précédent, qui a élargi les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Le problème majeur de l'aide juridictionnelle est structurel et tient à son coût, en constante augmentation, et au nombre toujours plus important de personnes qui y sont éligibles – un million en 2018. Il n'est donc pas certain que le gonflement de l'enveloppe consacrée à ce programme suffise à couvrir les dépenses nouvelles, qui pourraient être très importantes. Nous notons, enfin, une légère a...

...s les territoires d'outre-mer. Je rappelle, mes chers collègues, que la Polynésie française est un territoire avant tout maritime, de la surface de l'Europe, qui compte près de 300 000 habitants éparpillés sur 118 îles. Rendre la justice dans l'ensemble de ce territoire est un défi quotidien. À cet égard, je salue l'écoute dont vous avez fait preuve sur les questions foncières. Concernant l'aide juridictionnelle, qui fait l'objet de l'un des cinq chantiers, il nous semble urgent d'améliorer son effectivité pour les justiciables les plus démunis. Il faut, là encore, prendre en compte les niveaux de vie dans nos territoires. Comme vous le savez, nous avons une véritable difficulté à assurer l'aide juridictionnelle en Polynésie française. C'est aussi le cas, je le sais, dans d'autres territoires. En matièr...

... municipales ou étatiques telles les maisons de justice et du droit. Il conviendrait également de revaloriser le budget accordé par l'État aux conseils départementaux de l'accès au droit et de soutenir les associations. De même, les avocats intervenant à titre bénévole dans les structures publiques devraient être rémunérés pour le service rendu. Enfin, il faudrait revaloriser immédiatement l'aide juridictionnelle, dont l'accès doit être simplifié. Le budget de la mission « Justice » n'est donc actuellement pas du tout à la hauteur des valeurs républicaines que nous défendons. Nous proposons ainsi des amendements, pour faire la lumière sur le manque de crédits et aider la justice de ce pays à faire plier cet autre verrou de Bercy, qui nous empêche aujourd'hui de mener une politique digne de nos principes....