Interventions sur "poste"

...adame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je vous ai interrogée la semaine dernière en commission élargie, madame la ministre, sur certains points que je ne reprendrai pas ce soir. Toutefois, il me semble que nos débats comme les documents budgétaires laissent subsister plusieurs incertitudes méritant notre attention collective. Tout d'abord, le sujet des créations de postes prévues par la mission « Justice » » reste ô combien sensible. Votre projet de budget en prévoit 1 000, contre 2 100 l'an passé ; 295 sont destinés aux juridictions alors qu'il manque 400 magistrats et 800 greffiers. Dès lors, pouvez-vous indiquer à quelle hauteur les vacances de postes seront réduites en 2018 ? Par ailleurs, vos services semblent extrêmement confiants au sujet des effets posit...

... par votre prédécesseur, qui sont chargées de la sécurisation des établissements et des extractions judiciaires ? De même, la protection judiciaire de la jeunesse devrait recruter 40 agents, contre 165 l'an passé. En résultera-t-il une révision à la baisse des normes d'encadrement, qui sont pourtant le gage de la qualité du service assuré par cette administration ? Quelle sera la répartition des postes créés ? S'agit-il d'éducateurs ? De psychologues ? D'assistants de service social ? La précision est essentielle tandis que de nombreux contrats de personnels ne sont pas renouvelés, amplifiant les difficultés de fonctionnement des services et dégradant les conditions de travail de tous les agents. Concrètement, qui en bénéficiera ? Les services éducatifs ? L'action éducative en milieu ouvert e...

...évoluer. Sa mutation sera le symbole par excellence de notre capacité à réformer l'État et, finalement, notre République. Tel est, madame la ministre, le sens des cinq chantiers de la justice que vous avez lancés. La mission « Justice » voit ses crédits augmenter de 3,8 %. La justice était l'une des priorités d'Emmanuel Macron, candidat à l'élection présidentielle ; elle est aujourd'hui l'un des postes budgétaires sanctuarisés dans le projet de loi de finances pour 2018. Outre l'augmentation des crédits, les postes créées – 730 dans l'administration pénitentiaire, 40 postes d'éducateurs au sein de la protection judiciaire de la jeunesse – sont autant de signes donnés aux personnels, mais aussi aux justiciables, en faveur du renforcement des moyens de ces deux administrations. Le contexte dan...

...piers qui encombrent les juridictions, et d'une multiplication des modes de saisine qui doublent la charge de travail des fonctionnaires. Loin d'être ce que notre collègue à mon extrême-droite qualifiera peut-être tout à l'heure de gadget, cette transformation numérique va permettre une mise à niveau des moyens de la justice qui la fera passer de l'ère informatique à une véritable ère numérique. Postes, outils, réseaux, serveurs et personnels dédiés seront enfin dignes du XXIe siècle. C'est une nécessité absolue lorsque l'on sait qu'une panne informatique a pu bloquer le tribunal de grande instance – TGI – de Créteil pendant quatre jours d'affilée en raison de logiciels obsolètes et de l'absence d'informaticien sur place. Il s'agit d'un enjeu pour les fonctionnaires du ministère, mais aussi po...

...e conséquence, les procédures sont longues : en première instance, un Français devra attendre en moyenne 304 jours pour voir son cas jugé, contre19 jours au Danemark, par exemple. Au regard de ce constat terrible, qui nous place parmi les plus mauvais élèves de l'Union européenne, c'est d'un véritable plan de rattrapage que nous aurions besoin. Or, avec 3,9 % d'augmentation et 1 000 créations de postes, c'est-à-dire moitié moins que l'an passé, ce budget ne permettra pas d'engager cet indispensable rattrapage. Il ne comblera aucun des manques, il accompagnera, tout au plus, l'accroissement du parc immobilier. Seul point positif, l'annonce d'en finir avec les partenariats public-privé dont nous connaissons le coût exorbitant pour les finances publiques.

...re de Paris, implantée aux Batignolles. Nous plaidons d'ailleurs pour que ce projet pharaonique soit isolé du budget tant son coût est élevé et fausse, par conséquent, toutes ses données financières. Par ailleurs, le recrutement programmé de 100 magistrats n'est évidemment pas à la hauteur, d'autant que si le nombre d'emplois augmente, le nombre de magistrats en activité baisse, car le nombre de postes vacants ne cesse, lui, d'augmenter. Je dois également, madame la ministre, vous avouer mon incompréhension s'agissant du sort réservé aux services de la protection judiciaire de la jeunesse. Si leurs crédits progressent de 3,4 %, cette augmentation ne saurait remédier à la la situation de fragilité dans laquelle se trouve la PJJ depuis de nombreuses années. Surtout – et c'est ce que j'ai le pl...

...eulement, ne suffiront pas à régler la totalité des actes. Je précise que la ligne correspondant aux frais de justice n'est pas anecdotique, puisqu'elle pèse près d'un demi-milliard d'euros en frais de fonctionnement. Le deuxième sujet de souffrance concerne le programme « Administration pénitentiaire ». Si l'on excepte les dépenses de personnel, qui connaissent une augmentation de 4 %, tous les postes de dépenses diminuent fortement. Je note votre volonté de créer 15 000 places d'ici à dix ou quinze ans : c'est une bonne décision. En attendant, où sont les crédits destinés à acquérir les terrains où seront bâtis les futurs établissements ? Il y aurait tant à dire sur ce programme… J'ai évoqué les tribunaux à travers l'exemple de Toulon, mais la situation des prisons est encore bien pire, avec...

...ité de l'action du Gouvernement. Je m'en réjouis, et nous ne ferons pas de surenchère. La seconde raison est que nous ne viendrons pas à bout des nombreux maux évoqués – je l'ai dit, je les connais bien, de l'intérieur – , en particulier de l'engorgement des affaires et de l'allongement des délais, en ajoutant simplement chaque année quelques dizaines de millions d'euros et quelques centaines de postes budgétaires. Il faut d'abord, c'est en tout cas ma conviction, réformer l'institution, afin de la recentrer sur ses missions essentielles et de la rendre plus opérationnelle. La déjudiciarisation d'un certain nombre de contentieux, la réforme de l'implantation des lieux de justice, pour ne pas dire de la carte judiciaire – c'est devenu un gros mot – , l'allégement des procédures civiles et pénal...

… alors que l'on dénombre toujours plusieurs centaines de vacances de poste. Comment mettre en oeuvre ces orientations, que nous partageons, sans un effort massif en matière de ressources humaines ? Ma troisième observation concernait les frais de justice, mais nous en avons déjà parlé. Quatrième observation, enfin : le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé le report du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations pour l'ens...

...t une hausse de 123 millions d'euros par rapport à 2017. C'est bien trop peu, d'autant que 160 millions d'euros ont été annulés cet été, un montant bien supérieur à l'augmentation prévue. J'en viens à l'analyse programme par programme. Concernant le programme « Justice judiciaire », vous avez prévu le recrutement de 147 magistrats seulement pour 2018, alors qu'il y avait, à la fin de 2016, 1 000 postes vacants, selon l'Union syndicale des magistrats. Il manque donc dans ce budget, a minima, près d'un magistrat sur dix. S'agissant du programme « Administration pénitentiaire », vous annoncez 15 000 places de prison sur le quinquennat, et le projet de loi de finances prévoit d'allouer 26 millions d'euros à l'ouverture de trois nouveaux établissements, ainsi qu'à la réouverture de la maison d'arr...