Interventions sur "circulation"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Notre amendement vise à permettre, sous conditions, aux maires, au titre de leurs pouvoirs de police en matière de circulation, de demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse selon la dangerosité des routes ou portions de route relevant de leur domaine.