Interventions sur "aide"

Madame la garde des sceaux, le projet de budget que vous présentez prévoit un soutien budgétaire de 395 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle. La progression de la dépense est donc inférieure au taux de croissance nominale prévu dans le projet de loi de finances, qui est de 2,9 % si l'on ajoute 1,1 % d'inflation au 1,8 % de croissance réelle envisagée. L'amendement no 312 vise donc à donner un petit coup de pouce à la ligne budgétaire de l'aide juridictionnelle, en la portant à 415 millions d'euros.

Là encore, la commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement : je m'exprimerai donc à titre personnel. Comme l'a indiqué Mme Rabault, l'amendement no 312 propose de porter les crédits budgétaires alloués au financement de l'aide juridictionnelle de 395 à 415 millions d'euros. Or, ainsi que le montre le rapport spécial, le PLF pour 2018 prévoit déjà une augmentation de 8,71 % des crédits relatifs à l'aide juridictionnelle, qui atteignent un niveau inédit depuis 2013. Cette programmation tient manifestement compte des effets de la réforme engagée en 2015. À l'époque, de nombreux observateurs avaient déjà exprimé des doute...

Je veux appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur certains abus constatés en matière d'aide juridictionnelle, s'agissant en particulier des personnes morales et des associations. J'ai un exemple en tête. Des personnes ayant des moyens financiers importants se sont associées pour attaquer un permis de construire ; le montant des cotisations étant très faible, cette association bénéficie de l'aide juridictionnelle. Or le permis de construire contesté a été délivré par une commune en 2008,...