Interventions sur "stationnement"
4 interventions trouvées.
Brigitte Kuster :La loi MAPTAM de 2014 a instauré une dépénalisation et une décentralisation du stationnement payant, en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Aujourd'hui, les professionnels de la location de véhicules doivent d'abord s'acquitter du règlement du forfait post-stationnement – FPS – et ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme, alors qu'ils disposaient auparavant de la possibilité de désigner le locataire responsable. Nous souhaitons donc revenir sur cette incongruit...
Frédéric Reiss :La ministre a déjà répondu en partie aux préoccupations que nous entendons exprimer à travers le présent amendement. Il vise à faire peser la responsabilité pécuniaire d'une infraction de stationnement sur le conducteur effectif et non sur le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Avec la loi MAPTAM, certaines dispositions ont supprimé la possibilité pour les entreprises de location de véhicules de désigner le locataire responsable dans le cas d'une infraction de stationnement. Nous proposons ici une mesure de bon sens et d'intérêt général puisqu'il semble logique qu'un citoyen ...
Jeanine Dubié :La législation en vigueur ne permet pas aux sociétés de location d'identifier les clients qui ne paient pas leur stationnement alors qu'ils sont seuls responsables de cette infraction. Or c'était possible avant le vote de la loi MAPTAM en 2014 : il s'agirait donc ici d'une réparation.
Jean-Marie Sermier :… alors que le PV arrive quelques jours après. Cette distorsion est préjudiciable. Toutes les entreprises peuvent identifier l'utilisateur d'un véhicule qui a fait l'objet d'une amende de stationnement ; pourquoi les loueurs ne pourraient-ils pas le faire ? Peut-être notre amendement est-il mal rédigé, je n'en sais rien. Vous pourriez en tout cas essayer de travailler sur ce sujet pour faire en sorte que les loueurs entrent dans le droit commun.
