Interventions sur "budgétaire"

Nous demandons ces rapports au Gouvernement parce que l'exercice du débat budgétaire nous y contraint : nous n'avons pas les moyens de faire des propositions plus concrètes en vertu de l'article 40 de la Constitution. Nous pensons aussi qu'il est nécessaire, sur un certain nombre de questions, d'évaluer de manière assez précise les besoins et les coûts, afin d'anticiper un certain nombre de propositions qui ne nous semblent pas suffisantes ; tel est l'objet du rapport que nous d...

Je voudrais vous dire tout d'abord que les rapports que nous demandons au Gouvernement n'ont pas vocation à faire concurrence aux travaux de l'Assemblée nationale mais à les compléter. Ce que nous voulons, ce sont des éléments précis et chiffrés sur la dimension budgétaire d'un sujet particulier – la justice en l'occurrence. Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information sur les maltraitances, les traitements inhumains et dégradants dont sont victimes les détenus et l'ensemble des personnels pénitentiaires, qui rende compte aussi des conditions sanitaires déplorables de certaines prisons. La violence en détention – harcèlement, chantage, violence p...

La commission ne s'est pas exprimée sur la question, l'amendement ne lui ayant pas été soumis. Je voudrais simplement, ma chère collègue, vous inviter à prendre connaissance de la note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Justice » ayant trait à l'année 2016 et qui a été publiée en 2017 par la Cour des comptes : vous y trouverez les informations que vous demandez concernant les PPP, qui y sont largement traités. Votre demande étant donc satisfaite, je vous invite à retirer cet amendement.

Il semble qu'un petit rappel soit nécessaire. L'exercice auquel nous nous livrons ce soir fait partie du débat budgétaire puisque l'article 34 de la LOLF permet au Parlement de demander au Gouvernement des rapports sur un certain nombre de sujets ayant trait au budget.

Si nous sommes amenés à demander ces rapports, c'est parce que l'article 40 de la Constitution nous enlève toute possibilité de faire des propositions plus concrètes. Il me semble en outre que le rôle du Parlement est de contrôler l'action du Gouvernement et de s'assurer de la bonne application des lois. Je pense donc que nous sommes tout à fait dans notre rôle dans ce débat budgétaire extrêmement sérieux. Et c'est encore une question extrêmement sérieuse que celle des conseillers d'insertion et de probation et de l'impact sur les finances publiques de la nécessité de recruter des conseillers et conseillères. Vous le savez, les missions des services d'insertion et de probation s'articulent autour de trois axes essentiels : l'insertion des personnes condamnées, l'aide à la déci...

Lequel jouera son rôle de député de l'opposition. Cet amendement vise à ce qu'un rapport d'information soit publié présentant la gestion budgétaire pour chaque mesure d'aménagement de peine et d'alternative à l'incarcération. Le Gouvernement prétend mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération en arguant d'une augmentation du budget de la mission « Justice » mais celui qui nous est présenté est en fait en baisse s'agissant des aménagements de peine, politique pourtant la plus efficace ...