Interventions sur "juridictionnelle"

...le. Comme le veut la règle, je le présenterai cependant : traduction législative de la proposition no 103 du rapport de Philippe Bas, il vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique, supprimée par la loi du 29 décembre 2013. Cette question prolonge le débat que nous avons eu voilà quelques instants avec Mme Rabault : si nous partageons le diagnostic selon lequel le financement de l'aide juridictionnelle pose problème, les réponses que nous apportons ne sont, en revanche, pas exactement les mêmes – c'est, pour répondre au collègue qui m'interpellait tout à l'heure à ce propos, la raison de mon avis défavorable à l'amendement qu'elle a défendu sur le sujet. En l'occurrence, Mme Rabault proposait une augmentation du budget de l'aide juridictionnelle, tandis que notre amendement tend à rétablir une ...

La loi du 29 juillet 2011 avait institué une participation forfaitaire pour les justiciables, en tout cas pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle. Cette disposition a été supprimée en 2013. Il importe de rappeler aujourd'hui qu'il nous faut préserver le principe de gratuité de la justice, en tout cas autant que faire se peut, car il permet particulièrement l'accès au juge, ce qui est attendu par les justiciables. Un autre élément important est qu'à l'époque, cette mesure avait suscité de très vifs débats dans le monde judiciaire. Il serai...

Le débat porte en effet sur le point précis de savoir s'il doit y avoir ou non gratuité de l'aide juridictionnelle. Le dispositif qui existait précédemment se situait toutefois dans une fourchette de 20 à 50 euros : il s'agit, vous en conviendrez, d'une contribution assez symbolique. La volonté qu'elle exprime est de mettre en garde quant au fait qu'une logique de gratuité totale peut aussi avoir certains effets pervers. Surtout, on voit bien la dérive, signalée du reste par d'autres collègues dans l'hémicycl...

La commission a émis un défavorable sur cet amendement. Il s'agit à nouveau d'une traduction du rapport d'information de Philippe Bas au Sénat. Il a pour objet la consultation obligatoire d'un avocat préalablement au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, à l'exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent. Il vise à rendre effectif le filtre actuellement prévu par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui n'est actuellement pas appliqué. Cet article prévoit que l'a...

Le présent amendement est également une reprise d'une proposition formulée par le sénateur Bas. Cette proposition no 111 vise à permettre une meilleure application du principe de subsidiarité, en vertu duquel l'aide juridictionnelle n'est accordée que si les frais de l'action du demandeur ne sont pas déjà couverts par une protection juridique assurantielle. L'objectif est d'éviter de mobiliser les deniers publics alors que, par ailleurs, il existe des financements. Cela, à mon sens, pourrait contribuer à réduire la contribution du contribuable à l'aide juridictionnelle. Pour être totalement transparent, je précise que lorsqu...

Cet amendement a donné lieu à un avis négatif de la commission. Il s'agit d'une traduction de la proposition no 109 du rapport Bas : elle vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à la suite d'une décision de retrait de l'aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès, dès lors que celle-ci n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en confiant ce recouvrement au Trésor public. En pratique, le retrait de l'aide juridictionnelle n'est que rarement ordonné – il représente environ 0,1 % du nombre annuel d'admissions – et, quand il l'est, les ...