Interventions sur "justice"

La loi du 29 juillet 2011 avait institué une participation forfaitaire pour les justiciables, en tout cas pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle. Cette disposition a été supprimée en 2013. Il importe de rappeler aujourd'hui qu'il nous faut préserver le principe de gratuité de la justice, en tout cas autant que faire se peut, car il permet particulièrement l'accès au juge, ce qui est attendu par les justiciables. Un autre élément important est qu'à l'époque, cette mesure avait suscité de très vifs débats dans le monde judiciaire. Il serait donc très peu judicieux d'y revenir au détour d'un amendement. Je souscris en effet aux propos de la ministre : le dossier de l'aide juridict...

Quand des syndicats aussi importants pour la vie démocratique, tels que le Syndicat de la magistrature, dénoncent la situation humaine et financière particulièrement dégradée de la justice française – au point de parler de « paupérisation de la justice » – , cela doit nous faire réagir. En effet, les chiffres sont d'ores et déjà très inquiétants quand on compare la justice française à celle de ses voisins européens. Selon la dernière statistique du Conseil de l'Europe, et plus précisément de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, la France se classe trente-septi...

Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport sur le manque de moyens humains et financiers de la justice judiciaire. Je vous répondrai, de manière un peu triviale, que cette situation est déjà largement connue, hélas. Comme vous le savez, un organisme au sein du Conseil de l'Europe travaille spécifiquement sur cette question ; plusieurs d'entre vous, tant dans la rédaction des amendements que dans les débats que nous avons eus, se sont d'ailleurs référés aux classements effectués par le Conseil de l...

J'imagine que l'avis sera encore défavorable, mais ce n'est pas grave ! Un plan d'urgence pour les moyens financiers et humains de la justice est nécessaire. En comparaison de nos voisins, la France fait figure de mauvais élève et manque cruellement de magistrats. Les tribunaux sont engorgés et les procédures traînent en longueur. Le budget de la justice pour 2018 a tendance à négliger et à sous-évaluer les réels besoins et les enjeux à relever. Nous présentons donc cet amendement pour avoir la possibilité d'évaluer ces besoins.

Je voudrais vous dire tout d'abord que les rapports que nous demandons au Gouvernement n'ont pas vocation à faire concurrence aux travaux de l'Assemblée nationale mais à les compléter. Ce que nous voulons, ce sont des éléments précis et chiffrés sur la dimension budgétaire d'un sujet particulier – la justice en l'occurrence. Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information sur les maltraitances, les traitements inhumains et dégradants dont sont victimes les détenus et l'ensemble des personnels pénitentiaires, qui rende compte aussi des conditions sanitaires déplorables de certaines prisons. La violence en détention – harcèlement, chantage, violence physique et morale – s'est banalisée,...

La commission ne s'est pas exprimée sur la question, l'amendement ne lui ayant pas été soumis. Je voudrais simplement, ma chère collègue, vous inviter à prendre connaissance de la note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Justice » ayant trait à l'année 2016 et qui a été publiée en 2017 par la Cour des comptes : vous y trouverez les informations que vous demandez concernant les PPP, qui y sont largement traités. Votre demande étant donc satisfaite, je vous invite à retirer cet amendement.

Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information sur le défaut de recours aux mécanismes permettant de faire valoir ses droits devant la justice. De nombreuses personnes n'ont pas accès à la justice, non seulement par manque de moyens mais aussi par manque d'informations. Ce rapport doit permettre d'évaluer le phénomène et de créer toutes les conditions pour que tout le monde ait accès à un droit fondamental.

Nous arrivons au terme des débats et je tiens à souligner que la véritable opposition démocratique est encore présente, elle, dans l'Hémicycle. Celle qui en revanche occupe l'ensemble des places, y compris bientôt celles des vice-présidences, en est quasiment absente – si l'on excepte le rapporteur spécial – , ce qui est un peu regrettable sur un sujet aussi important que la justice. Madame la ministre, qui dit loi de programmation dit échelonnement dans le temps, or, ce soir, nous avons montré les uns et les autres combien il est urgent d'agir. Une loi de programmation peut contenir énormément de dispositifs la première année, puis, les choses étant compliquées à réaliser, finir par s'étioler – ce que l'on peut d'ailleurs comprendre. Comment l'envisagez-vous ?

...uera son rôle de député de l'opposition. Cet amendement vise à ce qu'un rapport d'information soit publié présentant la gestion budgétaire pour chaque mesure d'aménagement de peine et d'alternative à l'incarcération. Le Gouvernement prétend mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération en arguant d'une augmentation du budget de la mission « Justice » mais celui qui nous est présenté est en fait en baisse s'agissant des aménagements de peine, politique pourtant la plus efficace pour lutter contre la récidive, donc pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Preuve en est la baisse du budget relatif aux placements à l'extérieur de 35 % entre les PLF pour 2017 et 2018. Plus globalement, ce budget ne permet pas au Parlement de contrôler budgé...

Mon cher collègue, cet amendement n'a pas été discuté en commission. Par ailleurs, la ministre s'est exprimée voilà quelques instants et a indiqué que nous débattrons dans quelques mois d'une loi de programmation pluriannuelle sur la justice mais aussi de la politique pénale. Dès lors, les éléments que vous mentionnez seront évidemment sur la table et étayés par une étude d'impact. Vous proposez d'adopter maintenant un amendement visant à les produire ; peut-être est-ce faute de faire confiance au Gouvernement, ce que je comprends fort bien, étant comme vous dans l'opposition. Il n'en reste pas moins qu'à un moment donné, il n'est pa...