Interventions sur "port"

Cet amendement est le fruit d'un travail très constructif avec les acteurs du secteur concerné, qu'il s'agisse des chauffeurs de taxi ou de VTC – voiture de transport avec chauffeur – , ainsi qu'avec le ministère des transports. Je salue tout particulièrement notre collègue Aurélien Taché, à qui revient l'initiative de la charte que nous proposons. Les chauffeurs de VTC que j'ai rencontrés m'ont dit tout leur intérêt pour cette charte, mais souhaitent que nous allions plus loin en faisant en sorte qu'un certain nombre de droits soient respectés dans leur trav...

Tous deux visent à compléter l'amendement de Mme la rapporteure, que nous saluons, car les dispositions qu'il prévoit sont bienvenues. Le sous-amendement no 3569 précise que les travailleurs refusant une ou plusieurs propositions de prestation de transport ne peuvent être pénalisés par la plateforme sous la forme d'une rupture de la relation contractuelle. La pression pesant aujourd'hui sur ces travailleurs est trop forte. Quant au sous-amendement no 3568...

...vice de l'image de ces entreprises et nous assurer qu'un réel contenu, à hauteur de l'enjeu social traité par l'article 20, soit prévu. C'est pourquoi nous proposons, d'une part, de supprimer à l'alinéa 32 les mots : « le cas échéant », pour ne pas rendre purement optionnelle, dans une charte qui l'est déjà, la possibilité de prévoir des droits sociaux complémentaires, et nous assurer qu'elle comportera bien systématiquement la mention de tels droits. Il est, d'autre part, indispensable, pour éviter une position minimaliste qui pourrait vider cette démarche de son sens, d'établir la liste des types de droits et de protections dont pourront bénéficier les travailleurs indépendants face aux principaux risques de la vie professionnelle, notamment en matière de risque décès, de perte de chiffre ...

... actuellement en cours avec le développement du numérique : il est donc nécessaire que la puissance publique, en particulier nous, législateurs, soyons vigilants quant aux évolutions parfois rapides de cet environnement. C'est pourquoi il a semblé indispensable, afin de pouvoir adapter à court terme notre arsenal législatif, que le Gouvernement s'engage à remettre dans un délai de deux ans un rapport au Parlement : ce rapport nous permettrait de disposer d'un diagnostic actualisé de l'évolution de la situation des travailleurs indépendants, au regard de leurs nouveaux droits vis-à-vis des plateformes, et de l'effectivité de leur mise en oeuvre, afin que nous puissions, le cas échéant, prendre les mesures correctrices nécessaires.

Je tiens à saluer les sous-amendements nos 3568 et 3569 déposés par M. Zulesi, pour le groupe La République en marche, et qu'a défendus M. Colas-Roy. Ils visent à protéger également les utilisateurs. S'il est important que les chauffeurs de VTC aient le droit de refuser une course, il ne faut pas que ce soit au détriment des utilisateurs : à partir du moment où un chauffeur de VTC aura fait le choix d'accepter une proposition de prestation, par exemple à 8 euros, il ne pourra pas l'annuler pour une autre, plus avantageuse, par exemple à 12 euros, qui lui serait proposée par une autre plateforme – les chauffe...

Cet amendement réécrit complètement l'article 20, qui avait été supprimé par le Sénat et dont la commission avait maintenu la suppression. Nous affirmons sans détour que nous sommes favorables au fait d'apporter un peu plus de confort et de sécurité aux chauffeurs de VTC afin qu'ils soient normalement reconnus sans subir en permanence la pression de leur entreprise. Cela permettrait de favoriser une juste concurrence avec les compagnies de taxi. On ne peut pas, en effet, ubériser complètement la société ; il faut lui donner un certain nombre de repères. Cet amendement est, à cet égard, très clair. Je ...

Je résumerai ainsi ce débat : soit on combat l'ubérisation, soit on l'admet et on l'accompagne. Cet amendement marque très clairement, à mes yeux, la volonté de l'accompagner. Certes, il apportera quelques progrès – même si les règles posées ne sont pas contraignantes – , mais on perd l'occasion de dire haut et fort que nous ne voulons pas de l'ubérisation de la société. Les travailleurs indépendants dont nous parlons devraient en réalité être salariés. S'ils ne le sont pas, ce n'est pas de leur fait, par volonté d'avoir le statut d'indépendant…

… mais parce que le système de l'ubérisation les contraint à un travail à la tâche digne du XIXe siècle, avec toujours moins de droits. C'est pour ces raisons que nous avons déposé des amendements qui vont être examinés ensuite car contrairement à Mme la rapporteure, nous ne sommes pas rassurés par le fait que l'on ne puisse pas requalifier la relation unissant les personnes aux plateformes en contrat de travail salarié. Pour ce qui est de l'amendement en discussion, nous allons nous abstenir. Alors que nous devrions engager un combat frontal contre l'ubérisation de la société, vous ne faites que domestiquer la bête sauvage qui est en train de ruiner la ...

On peut se réjouir des avancées introduites par cet article tel que rétabli, qui sécurisera les relations entre les travailleurs et les plateformes, tout en créant de nouveaux droits. Je rappelle que cet article avait été supprimé au Sénat. Nous remercions la rapporteure d'avoir réintroduit l'ensemble de ces dispositions. Pour ma part, en commission, j'avais souhaité rendre obligatoire la charte de responsabilité sociale, ce qui aurait conduit les salariés et les entreprises à se mettre autour d'une table et aurait permis de changer les comportements, en particulier ceux de certaines plateformes. Cela étant, cet amendement introduit des éléments essentiels po...

...s soient homologuées ou non par l'administration, les chartes ne sauraient se substituer au dialogue social ni répondre aux besoins réels des travailleurs et des plateformes. Je voudrais me faire l'interprète du Conseil national du numérique qui « demande au Gouvernement d'abandonner ce dispositif, qui ne permettra pas de protéger les travailleurs de façon satisfaisante et, pire, instaurera un rapport de forces déséquilibré en faveur des plateformes. » Cette disposition a pour objet de couper l'herbe sous le pied de la jurisprudence, qui impose la requalification de ces travailleurs en salariés. C'est inacceptable. Voilà pourquoi le groupe GDR votera contre cet amendement.

...de taxi comme de VTC et a fait abaisser la valeur des licences des taxis, notamment parisiens. Cet article va donc dans le bon sens, car il permettra d'améliorer la protection sociale des auto-entrepreneurs chauffeurs de VTC. Il ne va toutefois pas assez loin car il ne répond pas à l'enjeu central du niveau de revenu des chauffeurs. Je salue l'amendement no 2900, deuxième rectification, de la rapporteure, qui instaure un début de régulation sociale par les autorités organisatrices. Madame la ministre, cet amendement concerne-t-il également Île-de-France Mobilités ? Est-ce l'autorité organisatrice qui homologuera les chartes de responsabilité sociale ? À terme, il faudra aller plus loin dans la régulation en conférant plus de pouvoirs aux AOM – notamment à Île-de-France Mobilités – , qui pour...

... l'économie du partage fleuraient bon le conte de fées. Mais, en réalité, on l'a vu, cela s'est souvent transformé en un rendez-vous de la précarité. Certaines situations scandaleuses vécues par des salariés ou des personnes prises dans les mailles du filet d'une forme d'ubérisation ont été maintes fois évoquées, commentées et abondamment documentées, notamment par des articles de presse et des reportages. Elles ont aussi alimenté la chronique judiciaire et ont parfois conduit à des requalifications en contrat de travail. J'entends bien votre intention, mais je crains que, malgré quelques avancées, elle ne se traduise par une forme d'institutionnalisation de la précarité. Je nourris des doutes, notamment, quant à cette forme de transfert de responsabilité à l'État par subrogation. Je crains q...

Il est nécessaire de mieux encadrer l'activité des VTC. Les lois Thévenoud – relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur – et Grandguillaume – relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes – ne sont pas parvenues à le faire. Cet amendement vise à clarifier les droits sociaux des chauffeurs de VTC. La relation unissant ces travailleurs à leurs plateformes se caractérisent par des incertitudes juridiques qu'il convi...

...ccasion de l'examen de ce projet de loi, on puisse à nouveau débattre de la question des droits des travailleurs des plateformes, en particulier de celles concernant la mobilité, qui présentent une incontestable spécificité. Cette forme de mobilité est devenue une activité ancrée dans l'économie, dans la société, et connaît un fort développement. Elle permet à de nombreux jeunes de bénéficier d'opportunités d'emploi qu'ils n'auraient certainement pas connues autrement, et, pour certains, de bien gagner leur vie, d'autres, moins. Cela étant, cette activité n'est certainement pas assez encadrée aujourd'hui ; elle appelle la définition de nouvelles règles adaptées à cette nouvelle économie, à ces nouveaux travailleurs indépendants – il s'agit bien, j'y insiste, de travailleurs indépendants. Vous ...

Je tiens à souligner les conditions dans lesquelles le travail a été mené avec nos collègues sénateurs. Pour avoir échangé avec M. Didier Mandelli, qui était rapporteur au Sénat, je sais que, si les sénateurs ont fait le choix de supprimer cet article, c'était pour le retravailler, avec le même souci d'aller plus loin que la simple charte proposée. Nous faisons un pas énorme en proposant des droits nouveaux, qu'a notamment soulignés Aurélien Taché. Nous venons tout de même de loin, car les chauffeurs VTC n'avaient pas de droit effectif à la déconnexion ni au...

Lapsus révélateur, madame la rapporteure !

...épendants avec lesquels les plateformes travaillent ne sont pas un coup de pouce pour ces dernières – pour ne rien vous cacher, elles ne sont pas très contentes de cette mesure. Évidemment, les opérateurs des plateformes attendaient des mesures destinées à protéger davantage les travailleurs indépendants, et ils sont donc prêts à signer la charte, mais je vous assure qu'avec les nouveaux droits apportés par la rédaction de cet article, ce n'est pas demain qu'ils auraient signé une telle proposition. On ne peut donc pas nous taxer d'avoir rédigé un article pro-plateformes. Cet article est destiné à défendre les chauffeurs de VTC, à améliorer leurs conditions de travail et leurs conditions de vie en général. Nous débattrons d'autres améliorations qui pourraient être apportées, mais nous faisons...