Interventions sur "chauffeur"

Il tend à faciliter les conditions d'organisation des examens pour les chauffeurs de VTC. Mme la rapporteure nous a dit tout à l'heure que les plateformes manquaient de candidats. Or, la loi organise aujourd'hui une situation de monopole dans laquelle seules les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent organiser les examens nécessaires pour devenir chauffeur de VTC. Tous les acteurs s'accordent à dire que cette situation n'est pas satisfaisante et ne facilite pas l'accè...

Cet amendement de notre collègue Virginie Duby-Muller propose également d'élargir à d'autres acteurs la possibilité d'organiser les examens pour la profession exercée par les chauffeurs de VTC.

...ganisations, lesquelles sont très attachées à l'application de la loi Grandguillaume. Elles sont surtout attachées à ce que tous les décrets d'application et les textes réglementaires soient pris : c'est vraiment pour eux une exigence. Vous avez donné une réponse sur ce sujet – peut-être y reviendrez-vous ? – , mais comment ne pas être frappé par les situations de grande difficulté économique des chauffeurs de taxi face à une concurrence violente et une dérégulation qui ne témoignent pas d'une évolution apaisée du secteur ? Nous connaissons les engagements financiers très lourds des chauffeurs de taxi, dont les licences ont atteint des sommes faramineuses avant que tout cela ne s'écroule. Beaucoup de chauffeurs de taxi ont été ruinés et beaucoup travaillent dans des conditions sociales que personne...

Cet amendement de ma collègue Virginie Duby-Muller vise à simplifier le processus actuel de l'examen pour devenir chauffeur de VTC. Nous savons qu'il y a une attente, des besoins. Si nous avons bien conscience qu'il faut réguler ce secteur pour éviter son ubérisation, les VTC sont malgré tout une nécessité en matière de mobilité et nous avons besoin de chauffeurs formés.

Le présent amendement a également pour objet de fluidifier l'accès à l'examen en simplifiant une procédure administrative lourde et longue pour exercer la profession de chauffeur de VTC. Il vise simplement à permettre que cette procédure et les démarches relatives à la délivrance de la carte professionnelle VTC soient réalisées de manière dématérialisée ; cela semble facile mais ce n'est toujours pas le cas. La dématérialisation permettrait également de réduire le temps de traitement des dossiers et les frais de gestion associés. Madame la ministre, vous étiez favorable ...

Cet amendement tend à dissocier la licence de taxi du véhicule pour les taxis salariés ou locataires gérants. La loi Thévenoud avait modifié le statut de la location-gérance afin d'améliorer la situation économique et sociale des chauffeurs de taxi locataires qui était un véritable scandale – je m'étonne d'ailleurs que tout cela n'ait pas été contrôlé beaucoup plus tôt. La loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 a réintégré le véhicule dans le calcul de la location-gérance, en s'appuyant sur un avis du Conseil d'État. Par cet avis, le Conseil d'État estime qu'il ne paraît pas possible d'admettre la mise en gérance de la seule autori...

Là c'est vraiment un avis défavorable. Pourquoi ferait-on une différence entre les chauffeurs et les autres commerçants ? Il est important en outre de pouvoir régler tout montant par carte bancaire.

J'accepte évidemment ces arguments mais il faudrait aussi contrôler tous les chauffeurs de taxi. Les obligations ne sont pas toujours mises en place. J'en ai terminé avec les amendements relatifs aux chauffeurs de taxi et vous voyez bien, madame la ministre, qu'il y a encore beaucoup de problèmes et que les dernières lois n'ont, hélas, pas tout réglé. On s'était engagé sur les conditions de rachat des licences de taxi face à des pertes particulièrement importantes mais il est vrai...

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transparence des plateformes vis-à-vis des travailleurs eux-mêmes. Aujourd'hui elles doivent une information loyale et claire aux consommateurs mais quand on est chauffeur ou livreur, on n'a pas la possibilité de connaître les conditions d'emploi, le prix moyen des courses, l'influence des performances dans l'attribution des missions ni les conditions d'accès à la formation pour chacune de ces plateformes. On pourrait créer un grand portail public d'information qui serait alimenté par des données transmises par les plateformes à l'autorité administrative, notamment...

...rie dans l'ordre de présentation des amendements puisqu'il s'agit en fait d'un amendement de repli par rapport à notre amendement no 2323 qui sera examiné un peu plus tard. Il vise à ce qu'au travers des plateformes numériques, le prix d'une prestation ne puisse pas être inférieur au SMIC horaire en vigueur. Au Royaume-Uni, les tribunaux londoniens ont imposé à la société Uber le paiement de ses chauffeurs au salaire minimum, reconnaissant de facto le lien de subordination. Il nous semble normal que le ministère chargé de l'économie puisse arrêter un tarif minimum, gage d'une protection minimale comme le SMIC l'est pour les salariés.

Cet amendement vise à instaurer un prix minimum à la course pour les travailleurs des plateformes comme cela se pratique à New York par exemple. Aujourd'hui les plateformes fixent librement le prix minimum d'une course, très variable d'une plateforme à l'autre. Il y a aussi une volatilité des prix qui peut être très préjudiciable à l'activité et aux revenus des chauffeurs. Ce prix minimum, qui serait fixé par décret après concertation avec les acteurs, me semblerait une avancée majeure pour ces travailleurs. Pouvoir connaître le prix d'une course et l'accepter ou non comme le prévoient les dispositions que Mme la rapporteure a fait adopter est déjà une vraie avancée mais je crois qu'il faut aller un peu plus loin et qu'on pourrait au titre de la responsabilité s...

Je partage votre objectif, qui est d'assurer un revenu décent aux chauffeurs de VTC – et aux livreurs, qu'on oublie souvent. C'est essentiel mais c'est bien l'objectif de l'article 20 tel que nous l'avons rétabli. Il ne s'agit pas certes de fixer un prix minimum de la prestation mais de donner aux livreurs et aux chauffeurs l'information sur le prix minimum qu'ils pourront percevoir tout en leur garantissant le droit de refuser la course. Cela entraînera mécaniquement le...