Interventions sur "retrait"
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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ils se réfèrent au texte initial du projet de loi, donc avant le travail en commission. En effet, une disposition analogue à celle qu'ils proposent a été introduite à l'alinéa 8 de l'article 22 bis C. Demande de retrait, car ils sont donc satisfaits.
