Interventions sur "électrique"

L'article 23 vise, vous l'avez dit, à faciliter le déploiement d'infrastructures de recharge électrique et en hydrogène, en clarifiant notamment le statut juridique des opérateurs d'infrastructures de recharge. Cet article précise notamment que cette activité constitue une prestation de service, non une fourniture d'électricité. Je profite de cette occasion pour souligner le travail réalisé en commission par l'ensemble de mes collègues, en particulier par Saïd Ahamada, député de Marseille, afin de...

Il propose de créer une dérogation pour autoriser le raccordement indirect de bornes afin d'encourager les solutions innovantes. Certains acteurs, comme Enedis, utilisent en effet le réseau d'éclairage public pour brancher et proposer aux usagers des bornes de recharge pour véhicules électriques. Ce type de raccordement indirect d'infrastructures de recharge est cependant dérogatoire au code de l'énergie. Il doit donc être spécifiquement autorisé par la loi. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 septembre 2018, a en effet rappelé que le raccordement de clients finaux doit normalement s'opérer directement sur le réseau public de distribution, sauf s'il s'inscrit dans le cadre d...

Le projet de loi vise à porter de 40 % à 75 % la prise en charge des coûts de raccordement des infrastructures publiques de recharge électrique par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité – TURPE. Cette mesure a été prévue pour une durée de trois ans mais, le projet de loi ayant pris du retard, cet amendement propose de proroger l'application de cette disposition jusqu'à la fin de l'année 2022, contre 2021 dans le projet initial. En commission, madame la ministre, vous vous êtes montrée favorable à cette prorogation, y ...

Alors que nous abordons cette série d'amendements, il ne me semble pas inutile de rappeler rapidement l'état du droit en matière de taux de réfaction. Afin d'encourager le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, le 2° du I de l'article 23 du projet de loi initial – devenu I bis – comporte une mesure d'aide transitoire dérogeant à la limitation de droit commun, prévue à l'article L. 341-2 du code de l'énergie, qui plafonne à 40 % la prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux. Cet alinéa prévoit en effet de porter ce plafond de prise en charge à 75 % des coûts de rac...

...37,5 % les émissions de dioxyde de carbone des voitures neuves d'ici à 2030. Ils constituent un vrai défi pour la filière automobile, qui s'est vivement élevée contre ces chiffres, qu'elle considère comme trop difficiles à atteindre. Les constructeurs se disent toutefois prêts à se lancer dans l'aventure, à condition que les pouvoirs publics fassent le maximum pour déployer des bornes de recharge électrique. Nous disposons aujourd'hui de 26 155 bornes de recharge électriques ouvertes au public ; le contrat stratégique de filière en prévoit, vous le savez, 100 000 pour 2022. La pente est vraiment raide ! Mais, sans ces infrastructures, la transformation de la filière automobile et le passage aux voitures propres – hybrides ou électriques – n'auront pas lieu. C'est donc un sujet essentiel, et l'artic...

Cet amendement tend à inscrire dans le texte que « Le maximum de la prise en charge est également fixé à 75 % pour les demandes de raccordement, adressées entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2022, concernant des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transports publics de personnes routiers. Le niveau de la prise en charge peut être différencié par niveau de puissance. » Cette mesure vise à faciliter l'atteinte des objectifs de renouvellement des parcs d'autobus et d'autocar pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Il ne nous dispensera pas d'un débat plus large sur les ...

La possibilité d'utiliser les batteries des véhicules électriques pour stocker et déstocker l'électricité à la demande du gestionnaire du réseau est un moyen très efficace d'améliorer la stabilité du réseau électrique dans un futur où les énergies renouvelables intermittentes sont amenées à prendre une part importante dans notre mix électrique. Les nouvelles bornes de recharge devraient donc être d'ores et déjà bidirectionnelles, pour anticiper la montée en pu...

Cet amendement subordonne l'abattement sur le TURPE à la bidirectionnalité des bornes installées. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables peuvent en effet constituer une ressource pour le réseau d'électricité : leurs batteries fournissent un mécanisme de stockage de l'électricité. Le chargement de ces véhicules en électricité peut être piloté pour s'accomplir dans les périodes où la demande d'électricité est moins forte ; inversement, les batteries des voitures peuvent stocker de l'électricité et la resti...

L'objectif d'interdiction des voitures à motorisation thermique en 2040 et l'objectif de neutralité carbone en 2050 sont très ambitieux, et imposent d'accélérer fortement le déploiement du véhicule électrique. C'est pourquoi nous vous proposons d'accroître le nombre d'emplacements équipés dans les parcs de stationnement des bâtiments neufs. L'amendement no 1356 propose un ratio d'un emplacement sur deux équipé, et l'amendement no 1357 un ratio de un sur trois, au lieu du ratio de un sur cinq prévu par le texte.

...e la directive 2018844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la directive 201031UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 201227UE relative à l'efficacité énergétique. Cette dernière prévoit le pré-équipement d'une place sur cinq dans les nouveaux bâtiments non résidentiels. Objectivement, cela me semble suffisant, compte tenu de la part des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les ventes de véhicules neufs, et malgré les perspectives de croissance à l'avenir. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Pourtant, monsieur le rapporteur, vous disiez hier qu'un véhicule électrique ne coûtait presque rien, et que tous les pauvres pouvaient en acheter !

Je saisis l'occasion du vote il y a quelques instants de l'amendement no 2225 de M. Pancher pour appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que certaines régions font pour leurs transports en commun le choix du GNV – gaz naturel pour véhicules. Ce n'est pas un choix contre l'électrique : ce carburant est le mieux adapté, dans l'état de la technique, aux cas de températures très basses et de pentes fortes. D'ici à la fin de la discussion de ce texte, il serait donc souhaitable pour l'égalité des territoires que les alimentations des transports publics qui utilisent le GNV bénéficient des mêmes avantages que les véhicules électriques.

Avis défavorable. Comme je l'ai dit précédemment, ces précisions ne semblent pas opportunes car elles vont au-delà de la directive européenne. Par ailleurs, leur champ d'application pourrait être très vaste. Ainsi, des travaux réalisés sur le toit d'un immeuble pourraient contraindre à équiper son parking en bornes électriques !

Pour décarboner le secteur des transports en développant l'usage des véhicules électriques, il est essentiel de mailler très étroitement le territoire en bornes de recherche électrique. Pour déclencher l'acte d'achat d'un véhicule électrique, la possibilité de recharger son véhicule sur son lieu de travail – et sans prise multiple je l'espère ! – est déterminante. L'article 23 du projet de loi étend les obligations d'équipement, mais exclut les PME. L'intention est louable mais, dans...

Cet amendement vise à limiter les dérogations aux obligations de pré-équipement et d'équipement des bâtiments neufs ou rénovés, pour les bornes de recharge de véhicules électriques. Alors que, dans sa rédaction actuelle, l'article 23 dispense entièrement les parkings possédés et occupés par les PME, il est proposé de ne pas appliquer cette dérogation aux grands parkings possédés en copropriété par plusieurs PME. Dans ce cas, les coûts pourront en effet être mutualisés entre les entreprises. Nous proposons de retenir un seuil de quarante places de stationnement, comme le ...

Cet amendement qui oblige les stations services sur autoroute à s'équiper d'au moins deux bornes de recharge, ne paraît pas nécessaire. En effet, les candidats ne manquent pas pour l'installation de telles bornes : les opérateurs de stations services, les concessionnaires et les spécialistes de la recharge électrique sont sur les rangs. Par ailleurs, il existait un obstacle réglementaire à l'équipement en bornes de recharge des stations services, lié à l'amortissement des frais en cas de changement de concessionnaire. Il est en voie d'être résolu par la voie réglementaire. De plus, si l'on adoptait l'amendement, il faudrait indemniser les concessionnaires, ce qui signifierait, à terme, une augmentation pote...