Interventions sur "borne"

Il propose de créer une dérogation pour autoriser le raccordement indirect de bornes afin d'encourager les solutions innovantes. Certains acteurs, comme Enedis, utilisent en effet le réseau d'éclairage public pour brancher et proposer aux usagers des bornes de recharge pour véhicules électriques. Ce type de raccordement indirect d'infrastructures de recharge est cependant dérogatoire au code de l'énergie. Il doit donc être spécifiquement autorisé par la loi. La Cour de cassatio...

Alors que nous abordons cette série d'amendements, il ne me semble pas inutile de rappeler rapidement l'état du droit en matière de taux de réfaction. Afin d'encourager le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, le 2° du I de l'article 23 du projet de loi initial – devenu I bis – comporte une mesure d'aide transitoire dérogeant à la limitation de droit commun, prévue à l'article L. 341-2 du code de l'énergie, qui plafonne à 40 % la prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux. Cet alinéa prévoit en effet de porter ce plafond de ...

...agit de réduire de 37,5 % les émissions de dioxyde de carbone des voitures neuves d'ici à 2030. Ils constituent un vrai défi pour la filière automobile, qui s'est vivement élevée contre ces chiffres, qu'elle considère comme trop difficiles à atteindre. Les constructeurs se disent toutefois prêts à se lancer dans l'aventure, à condition que les pouvoirs publics fassent le maximum pour déployer des bornes de recharge électrique. Nous disposons aujourd'hui de 26 155 bornes de recharge électriques ouvertes au public ; le contrat stratégique de filière en prévoit, vous le savez, 100 000 pour 2022. La pente est vraiment raide ! Mais, sans ces infrastructures, la transformation de la filière automobile et le passage aux voitures propres – hybrides ou électriques – n'auront pas lieu. C'est donc un suj...

...s ou hybrides rechargeables affectés à des services de transports publics de personnes routiers. Le niveau de la prise en charge peut être différencié par niveau de puissance. » Cette mesure vise à faciliter l'atteinte des objectifs de renouvellement des parcs d'autobus et d'autocar pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Il ne nous dispensera pas d'un débat plus large sur les bornes destinées à l'ensemble des véhicules.

La possibilité d'utiliser les batteries des véhicules électriques pour stocker et déstocker l'électricité à la demande du gestionnaire du réseau est un moyen très efficace d'améliorer la stabilité du réseau électrique dans un futur où les énergies renouvelables intermittentes sont amenées à prendre une part importante dans notre mix électrique. Les nouvelles bornes de recharge devraient donc être d'ores et déjà bidirectionnelles, pour anticiper la montée en puissance du vehicle to grid.

Cet amendement subordonne l'abattement sur le TURPE à la bidirectionnalité des bornes installées. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables peuvent en effet constituer une ressource pour le réseau d'électricité : leurs batteries fournissent un mécanisme de stockage de l'électricité. Le chargement de ces véhicules en électricité peut être piloté pour s'accomplir dans les périodes où la demande d'électricité est moins forte ; inversement, les batteries des voitures peuve...

Avis défavorable. Comme je l'ai dit précédemment, ces précisions ne semblent pas opportunes car elles vont au-delà de la directive européenne. Par ailleurs, leur champ d'application pourrait être très vaste. Ainsi, des travaux réalisés sur le toit d'un immeuble pourraient contraindre à équiper son parking en bornes électriques !

...éfavorable. Cet amendement supprime la dispense d'obligation de travaux d'équipement des immeubles existants en cas de rénovation, si les coûts d'équipement représentent plus de 7 % du coût des travaux. Cette possibilité est pourtant expressément prévue dans la directive européenne que l'article 23 transpose. Par ailleurs, il est sain de maintenir un plafond, pour que les travaux d'équipement en bornes de recharge ne représentent pas une part prépondérante du coût total des travaux. En effet, il s'agirait alors non plus de travaux de rénovation, mais de travaux d'équipement.

...tre, puisque tel est mon métier. On sait que, dans les logements où les prises n'étaient pas assez nombreuses, les habitants utilisaient des multiprises pour raccorder toutes leurs machines, ce qui a causé nombre d'incendies. Aujourd'hui, les normes ont été modifiées pour assurer un nombre plus élevé de prises dans les nouveaux logements. Compte tenu de votre manque de volonté pour installer des bornes dans les parkings ou adopter des amendements pourtant utiles, je redoute qu'à un moment donné, une petite start-up, du type de celles que vous soutenez en permanence, n'ait l'idée d'inventer une multiprise spécifique pour le chargement des voitures, qui risquerait de conduire à des incendies. Ne riez pas, vous serez bien embêtés au premier incendie qui se déclenchera dans un ensemble de vingt p...

Pour décarboner le secteur des transports en développant l'usage des véhicules électriques, il est essentiel de mailler très étroitement le territoire en bornes de recherche électrique. Pour déclencher l'acte d'achat d'un véhicule électrique, la possibilité de recharger son véhicule sur son lieu de travail – et sans prise multiple je l'espère ! – est déterminante. L'article 23 du projet de loi étend les obligations d'équipement, mais exclut les PME. L'intention est louable mais, dans la pratique, cela réservera le véhicule électrique aux salariés des g...

Cet amendement vise à limiter les dérogations aux obligations de pré-équipement et d'équipement des bâtiments neufs ou rénovés, pour les bornes de recharge de véhicules électriques. Alors que, dans sa rédaction actuelle, l'article 23 dispense entièrement les parkings possédés et occupés par les PME, il est proposé de ne pas appliquer cette dérogation aux grands parkings possédés en copropriété par plusieurs PME. Dans ce cas, les coûts pourront en effet être mutualisés entre les entreprises. Nous proposons de retenir un seuil de quaran...

Cet amendement qui oblige les stations services sur autoroute à s'équiper d'au moins deux bornes de recharge, ne paraît pas nécessaire. En effet, les candidats ne manquent pas pour l'installation de telles bornes : les opérateurs de stations services, les concessionnaires et les spécialistes de la recharge électrique sont sur les rangs. Par ailleurs, il existait un obstacle réglementaire à l'équipement en bornes de recharge des stations services, lié à l'amortissement des frais en cas de c...