Interventions sur "cotisation"

Lorsqu'elle a remplacé le régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole par celui du micro-bénéfice agricole, la loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d'accompagnement dont l'objectif était d'apporter une compensation financière aux agriculteurs concernés par une augmentation des cotisations sociales ; 33 millions d'aides avaient ainsi été prévus sur cinq ans, de 2017 à 2021. Or le Gouvernement a décidé de supprimer ce fonds d'accompagnement dès 2018. Cette suppression soudaine, qui prive les agriculteurs de toute visibilité, n'est pas justifiée. Elle leur fera perdre 25 millions d'euros d'ici à 2021, alors même qu'ils traversent une crise durable et ont besoin d'être soutenus par l...

Mes propos s'inscrivent dans la continuité de ceux de ma collègue du groupe Les Républicains. L'enjeu porte sur 25 millions d'euros. Nous savons très bien, monsieur le ministre, que le montant des cotisations sociales sera un réel sujet de préoccupation pour nos amis agriculteurs dans les mois à venir. Car vous êtes revenus sur l'abaissement des cotisations sociales de 7 points décidé en 2015, notamment avec l'augmentation de la CSG votée il y a quelques jours dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Par ces amendements identiques déposés par plusieurs groupes, notamment ...

Je vais abonder dans le sens des intervenants précédents. Le fonds d'accompagnement social exceptionnel et transitoire a été créé pour soutenir financièrement les exploitants soumis, depuis le 1er janvier 2016, au régime du micro-BA, qui a entraîné une augmentation significative des cotisations sociales des agriculteurs de certains secteurs. Vous souhaitez aujourd'hui le supprimer, au motif que vous prévoyez de diminuer les charges pour compenser la hausse de la CSG. Mais, monsieur le ministre, cette compensation est aujourd'hui inopérante, comme nous l'avons dit au ministre de l'action et des comptes publics. Par ailleurs, à de très nombreuses reprises, vous nous avez indiqué qu'une ...

La commission des finances s'est sans doute réunie tardivement, mais personne n'y est venu défendre ces amendements. Les allégements de charge prévus dans le cadre du PLFSS pour 2018 rendent inutile le maintien d'un fonds d'accompagnement ayant pour objet de compenser l'augmentation des cotisations sociales entraînées par la création du régime micro-BA. Je rappelle que, pour les exploitants relevant de ce régime, les cotisations familles ont été supprimées, alors qu'elles s'élevaient à 2,15 % dans le cadre du régime du forfait. Nous avons également réduit les cotisations maladie, qui s'établissent entre 1,5 % et 2,9 %, contre 10 % auparavant. L'utilité de ce fonds n'est plus démontrée. P...

Ce taux ne sortait pas du chapeau ! Cette proposition du ministère, que nous approuvions d'ailleurs, tenait compte de la moyenne des cotisations payées par ceux qui bénéficiaient jusqu'à présent du régime du forfait. Cependant, le régime du bénéfice forfaitaire agricole présentait de grandes inégalités, car c'était un système organisé par les départements. On peut donc considérer que, si quelques bénéficiaires du régime du forfait voient leurs cotisations progresser, c'est que ce système était sacrément avantageux. Il faut se méfier de l...

La suppression de ce fonds est un mauvais signal adressé aux agriculteurs, notamment à ceux qui réalisent les plus petits chiffres d'affaires, concernés par le régime du micro-BA. J'entends bien l'argument de la baisse des cotisations pour beaucoup d'agriculteurs, mais parmi ceux qui relèvent du micro-BA, certains, qui voient leurs revenus progresser, peuvent avoir des difficultés pour régler leurs cotisations sociales. Certes, le dispositif était temporaire, mais il devait durer plusieurs années. Or si cet article est adopté, il n'aura duré qu'un an. Il serait plus sage d'attendre une véritable évaluation de la réforme avan...

Monsieur le ministre, vous justifiez la suppression du fonds d'accompagnement par le rapprochement des cotisations sociales entre les exploitants agricoles et les indépendants des autres secteurs. Certes, ce rapprochement devrait permettre de diminuer le montant des cotisations sociales que les exploitants agricoles devront payer par rapport à 2015, mais il se traduira par une augmentation importante des cotisations pour, non une minorité, mais une bonne partie d'entre eux. C'est pourquoi la suppression de ...

...rs. En outre, monsieur le ministre, vous vous appuyez sur des chiffres de 2015. Or, en 2016 et 2017, l'agriculture a traversé des crises majeures. Libre à vous de l'oublier, de considérer que la situation s'est améliorée et de vous appuyer sur les chiffres de 2015, mais si vous prenez en compte la réalité de la situation agricole de 2017, vous conviendrez qu'il n'est pas opportun d'augmenter les cotisations des agriculteurs. En deuxième lecture, je pense qu'il sera aussi question de la hausse de la CSG, y compris dans ce secteur. Il n'est pas de bon aloi de changer les règles en cours de jeu.