Interventions sur "agricole"

Monsieur le ministre, que vaut la parole de l'État ? C'est une question importante lorsqu'on connaît l'incertitude juridique et fiscale qui peut parfois prévaloir ou lorsque des contrats ne sont pas respectés. S'agissant des établissements agricoles privés, les dispositions de la loi Rocard de 1984 prévoient que le taux de subvention du réseau d'enseignement agricole privé soit progressivement porté à 65 %. En réalité, non seulement ce taux n'a pas été atteint, mais de plus, loin d'être sur une ligne ascendante, il suivrait la pente inverse, suscitant l'inquiétude des représentants du réseau, puisque l'idée serait de l'abaisser à 61 %. Je ...

La commission n'a pas examiné cet amendement qui, selon moi, concerne le programme 143 consacré à l'enseignement technique agricole. Cette discussion devrait donc avoir lieu dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et non dans celui de la présente mission. J'émets donc un avis défavorable.

Oui, c'est dans la chute que se trouve le venin ! Monsieur le ministre, dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, deux articles sont consacrés à l'enseignement agricole – vous vous en souvenez puisque vous faisiez partie de la même commission que moi. Or votre prédécesseur a réussi l'exploit de rédiger ces deux articles dédiés à l'enseignement agricole sans que les mots « enseignement privé » y figurent, bien que, comme vous l'avez rappelé, la majorité des établissements agricoles soient privés et témoignent d'une réussite aussi formidable qu'avérée des élèves. ...

Cet amendement vise, monsieur le ministre, à nous donner, ainsi qu'aux agriculteurs, une visibilité sur les modalités de financement des ICHN, des MAEC et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020. L'analyse des dépenses depuis le début de la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – 2014-2020 indique qu'à partir de 2019, en dépit du transfert du premier vers le deuxième pilier, les crédits européens seront très nettement insuffisants pour payer ces aides : près de 30 % des crédits manqueraient en 2019 et la quasi-totalité en 2020. Les mois antérieurs, j'étais encore vice-présidente de la région Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée à l'agricu...

...iques actuelles en fonction de l'impératif écologique. Le troisième, enfin, est de garantir un développement territorial équilibré, c'est-à-dire de permettre le maintien de l'activité sur tout le territoire, et non pas sur quelques zones ultra-spécialisées et compétitives. Or, sur ces trois points, de nombreux éléments montrent qu'on est loin de ces déclarations d'intention. La Mutualité sociale agricole estime que près d'un tiers des agriculteurs vivent avec moins de 350 euros par mois : où est passée la dignité du travailleur ? En 2013, la France comptait 515 000 exploitations, soit moitié moins qu'il y a vingt ans. L'évolution est la même pour le nombre de travailleurs permanents. Quant à la surface agricole, elle s'est réduite de 1,7 million d'hectares. Est-ce bien compatible avec le maintie...

Le Président de la République lui-même a déclaré qu'il était nécessaire de revoir les orientations d'un certain nombre d'exploitations agricoles de notre pays. Nous sommes donc là au coeur du débat des états généraux de l'alimentation. Votre propos sur la politique agricole est très général et je doute que le rapport que vous demandez apporte des éléments intéressant les personnes qui s'intéressent à ces questions. Nous avons tous, en effet, la volonté de garder une agriculture dynamique en France. On peut tout de même mettre au crédit...

Cet amendement tend à demander un rapport d'information sur les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural – les SAFER. Dans les années 1960, le Gouvernement, en concertation avec le syndicalisme agricole, avait décidé de promouvoir un modèle agricole reposant sur un couple travaillant dans son exploitation. Pour y parvenir, on créa les SAFER, puissant outil permettant de contrôler les concentrations et de flécher la vente de terres pour constituer ces exploitations idéales où installer les jeunes. Les SAFER remettaient donc en cause le libre fonctionnement du marché foncier. Malheureusement, le ...

...avis de M. le rapporteur : le meilleur moyen d'apprécier le travail des SAFER est de se pencher sur le congrès de la Fédération nationale des SAFER, en décembre 2016. Tout y est, avec de nombreux documents portant sur l'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'adaptation aux nouvelles compétences des SAFER, les préemptions partielles, l'intervention sur des espaces ayant perdu l'usage agricole ou la reconquête de friches. D'autres documents sont publiés, comme la parution annuelle de l'indicateur sur le marché des forêts en France. Il existe en outre un magazine sur le prix des terres, constatant un ralentissement de la hausse des prix, la relance de l'urbanisation, la confirmation de la concentration des terres et des exploitations, ainsi que la progression des exploitations sociétai...

...ur évaluer la politique menée. Ceux-ci correspondent aux objectifs fixés par le Gouvernement ; à ce titre, ils sont intéressants mais posent aussi un certain nombre de questions. Nous souhaitons alerter sur un point qui ne nous paraît pas anodin : la suppression de l'indicateur portant sur la part d'exploitants en agriculture biologique – seul reste l'indicateur portant sur la part de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique. Cette modification pose question : on supprime l'objectif du nombre d'agriculteurs pour se focaliser uniquement sur la surface cultivée en bio et donc la production. Or l'augmentation de la production bio n'est pas suffisante : il faut préparer une transition vers une agriculture paysanne, à taille humaine, intensive en emplois, liée étroitement à son ter...

...de choses à dire dans un tel rapport. L'agriculture biologique est régie par un certain nombre de règles européennes et par des dispositions particulières adoptées par des groupements d'agriculteurs. Il ne me semble pas nécessaire de rédiger un rapport sur ce sujet. L'agriculture biologique permet plus d'embauches que l'agriculture traditionnelle ; nous connaîtrons certainement le nombre d'actifs agricoles. J'émets un avis défavorable parce que je ne pense pas que l'agriculture biologique soit menacée par l'industrialisation. Il serait assez formidable de parvenir aux résultats qu'obtient aujourd'hui l'agriculture en se passant des produits réprimés par l'agriculture biologique : si nous en arrivions là, le travail effectué serait considérable, mais je n'y crois pas du tout.

La demande sociale est en effet très forte, ce qui nous semble positif. Pour cette raison, nous pensons qu'il faut préserver les aides au maintien et développer une stratégie d'ampleur pour changer de paradigme dans notre schéma de développement agricole. Nous parlons bien de développer une agriculture biologique et paysanne, parce qu'il y a besoin de changer de schéma et d'investir dans une intensité plus forte en main-d'oeuvre pour relancer l'activité dans ce secteur. Nous devrions nous saisir de la complexité dont vous faites état pour tenter d'y apporter des solutions. Nous ne pensons pas que l'alternative à l'agriculture productiviste soit ...