Interventions sur "accords"

... à la fois à la méthode et au fond. Cher collègue, vous proposez de préciser en dur le sens d'une réforme que le projet de loi propose de faire à la suite d'une concertation ; laisser à cette dernière toute sa place me paraît une très bonne idée. Sur le fond, je suis défavorable à votre amendement car il revient sur le principe de l'accord majoritaire, indispensable pour assurer la légitimité des accords d'entreprise.

Cet amendement vise à autoriser les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d'institutions représentatives du personnel mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions. Dans cette hypothèse, les représentants élus du personnel doivent avoir recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dès le premier tour des dernières élections professionnelles. Il s'agit également d'autoriser les employeurs des entreprises de cette taille, dépourvues à la fois de délégué syndical et d'institutions représentatives du personnel, à ...

Cet amendement vise à réintroduire la validation obligatoire, par la commission paritaire de branche, c'est-à-dire la commission de validation des accords collectifs, des accords conclus par des élus non mandatés. Cela permettra de répondre à deux inquiétudes exprimées lors de l'examen des amendements de suppression de l'article 1er, la première au sujet du renforcement du rôle régulateur de la branche, la seconde à propos de la remontée effective des informations depuis le terrain jusqu'au niveau de la branche. Cet amendement est donc tout à fait ...

..., sur le fond, le mécanisme de validation par les commissions paritaires de branche soulève de nombreuses difficultés. Bien souvent, ces commissions n'avaient pas les moyens d'effectuer le contrôle de légalité que leur confiait la loi – vous le savez, je pense. Elles rencontraient des difficultés de fonctionnement, qui pouvaient causer des blocages ou des retards importants dans la validation des accords ; de ce fait leur mise en oeuvre dans les petites entreprises était facteur d'insécurité juridique. Ce mécanisme de validation a été supprimé très récemment : le réintroduire serait contraire à l'esprit de ce projet de loi, qui vise à faire confiance au dialogue social à tous les niveaux, en particulier dans les petites entreprises – nous en avons parlé assez longuement hier. L'avis de la commis...

...e retour à une stricte hiérarchie des normes avec application du principe de faveur, c'est-à-dire à une impossibilité totale pour l'entreprise de fixer son propre ordre normatif, quel que soit le sujet. Sur le fond, j'estime que cela n'est pas souhaitable – je crois que vous vous en doutiez. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement. Depuis 2004, d'ailleurs, nous n'avons pas constaté que les accords d'entreprises aient causé un bouleversement total, au détriment des droits des salariés. Nous avons un peu de recul : au cours de ces treize années, ces dispositions n'ont pas provoqué de catastrophes au sein des entreprises. La commission a repoussé cet amendement.