Interventions sur "disposition"

La commission a repoussé cet amendement d'abord en raison d'un problème de méthode. En effet, cher collègue, ses dispositions entrent dans le champ de l'habilitation prévue à l'article 1er, que nous avons adopté tout à l'heure, et plus précisément de son alinéa 12. En outre, sur le fond, le mécanisme de validation par les commissions paritaires de branche soulève de nombreuses difficultés. Bien souvent, ces commissions n'avaient pas les moyens d'effectuer le contrôle de légalité que leur confiait la loi – vous le save...

...avez émis vous-même, monsieur le rapporteur, bien qu'il fût très tard, nous vous proposons de réintroduire dans la loi le principe de faveur en matière de négociation collective, principe fondamental sur lequel s'est construit le droit du travail. Comme l'ont rappelé tout à l'heure mes collègues du groupe La France insoumise, en vertu de ce principe, un accord d'entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l'accord de branche, qui lui-même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi. En l'état, ce projet de loi nous ferait accomplir une étape supplémentaire, en consacrant une négociation dérogatoire. C'est pourquoi nous vous proposons d'écrire noir sur blanc, au moyen d'un article additionnel, le principe de faveur, afin de protéger les salari...

...e ordre normatif, quel que soit le sujet. Sur le fond, j'estime que cela n'est pas souhaitable – je crois que vous vous en doutiez. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement. Depuis 2004, d'ailleurs, nous n'avons pas constaté que les accords d'entreprises aient causé un bouleversement total, au détriment des droits des salariés. Nous avons un peu de recul : au cours de ces treize années, ces dispositions n'ont pas provoqué de catastrophes au sein des entreprises. La commission a repoussé cet amendement.

Les informations que notre collègue souhaite obtenir pour les comités d'entreprise sont déjà détaillées par voie réglementaire – je renvoie aux articles R. 2323-8 et R. 2323-11 du code du travail. De surcroît, il ne s'agit donc pas du tout de dispositions d'ordre législatif. Je répète qu'il y a déjà beaucoup d'informations dans la base de données économiques et sociales et je suis sûr qu'on peut y retrouver une partie des informations attendues pour les sociétés au-delà d'un certain seuil d'effectifs ou de chiffre d'affaires. Cet amendement a été repoussé par la commission et j'y suis, moi aussi, défavorable.

...uer les politiques publiques et leur efficacité au service de l'économie réelle des territoires. Voilà le sens de ce que mon collègue a développé à l'instant. Je ne suis pas convaincu par votre réponse consistant à dire que tout est déjà dans la loi ou dans le règlement : si tout allait bien, on ne serait pas là ! Je confirme la nécessité d'une meilleure transparence quant à la mise en oeuvre de dispositions dont on sait qu'elles n'ont servi qu'à alimenter les dividendes et en rien permis de développer l'emploi et la formation au service des salariés.