Interventions sur "fiscale"

Nous voulons toujours être constructifs, mais il s'agit là d'un projet de loi qui tape dans le dur ! L'amendement vise à renforcer les prérogatives des représentants du personnel pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit d'un amendement de bon sens, de salubrité publique, face à un enjeu qui doit nous mobiliser toutes et tous. Pourquoi associer les représentants du personnel à la lutte contre l'évasion fiscale ? Parce qu'ils sont les premiers concernés, les premières victimes, si j'ose dire, des schémas d'optimisation fiscale et du recours artificiel aux prix de transfert entre entités d'un même grou...

Il faudra l'expliquer aux socialistes, qui l'ont cassé à coup de mesures fiscales !

Les pratiques fiscales de ces multinationales montrent qu'il est nécessaire de constituer un contrepoids au sein de l'entreprise. Pour assurer ce rôle, il paraît légitime d'accorder aux représentants du personnel un droit de regard sur la politique fiscale de leur entreprise, en instituant une procédure d'information-consultation renforcée et en leur permettant de recourir à un expert technique dans certains cas. Cett...

...ns déjà abordé la question du contenu de la base de données économiques et sociales à l'article 1er, que nous avons voté tout à l'heure, en prévoyant la possibilité de modifier le contenu de cette base de données par accord collectif. Vous souhaitez quant à vous prévoir, par la loi, que cette base de données doit comporter, dans le cas des grands groupes, des informations relatives à la stratégie fiscale et aux prix de transfert. Or ces éléments sont déjà couverts par cette base de données qui, aux termes de l'article L. 2323-8 du code du travail, doit comporter des informations relatives aux flux financiers « à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôt » ainsi qu'aux « transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ». Il me semble donc que votre ...

La fraude et l'évasion fiscales sont des fléaux qui minent notre cohésion sociale et qui, de surcroît, grèvent chaque année nos finances publiques de 60 milliards à 80 milliards d'euros selon les estimations, soit l'équivalent de notre déficit public ou du budget de l'éducation nationale. Au niveau européen, leur chiffre atteint 1 000 milliards d'euros. Dans la foulée de l'amendement précédemment défendu, il s'agit ici de ren...

J'ai bien entendu l'avis du rapporteur, un avis argumenté et documenté, il n'y a pas de doute. Mais puisque, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous en êtes à trancher par ordonnances de l'organisation des relations sociales à l'intérieur de l'entreprise, s'agissant de ce sujet brûlant que vient de soulever mon collègue Pierre Dharréville et quelques autres auparavant, qu'est la fraude fiscale, vous n'avez pas d'autre parade que l'inscription dans la loi de la permission, quasiment l'obligation, pour les salariés d'intervenir en de telles matières. Dans nombre d'établissements, il faudrait s'interroger sur la filière de remontée vers l'entreprise qui donne la franchise. Je pense au cas d'une chaîne de restaurants très célèbre, censée d'ailleurs ne faire aucun bénéfice en France alors ...

Nous parlons de l'optimisation fiscale et de la fraude fiscale, ce qui renvoie en fait à deux aspects différents : un, la possibilité d'avoir davantage de démocratie dans l'entreprise – on nous fait comprendre que c'est le sens du texte, mais cela irait mieux en le disant, en l'occurrence en prévoyant que le comité d'entreprise et les salariés puissent aller sur ce terrain – ; deux, la lutte contre la fraude fiscale, sujet important p...

Je voulais juste rassurer nos collègues des Insoumis en rappelant que la lutte contre l'optimisation et la fraude fiscales internationales figure bien dans les objectifs de campagne du Président de la République, et au sein de la commission des finances, nous sommes bien sûr parfaitement déterminés à rendre plus efficace la politique de notre pays en la matière. La France est engagée dans un certain nombre de chantiers internationaux, dans le cadre de l'OCDE et du G20, mais aussi en partenariat avec nos collègues d...

J'écoute attentivement les propos tenus, et je suis quelque peu étonnée : vous faites, mes chers collègues, royalement l'amalgame entre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et l'optimisation fiscale. Or il s'agit là de phénomènes très différents. Durant la législature précédente, j'ai travaillé avec plusieurs collègues, dont Éric Woerth, à un rapport d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international. Eh bien, je puis vous assurer que la question n'est pas aussi simple et que démonter ces mécanismes exige bien...

À mon sens, c'est d'abord lui qui doit être le premier interlocuteur en matière de fraude ou d'évasion fiscale. L'optimisation, elle, est tout de même autorisée par la loi. Changez la loi fiscale si vous voulez modifier les dispositifs existants, mais arrêtons de dire tout et n'importe quoi au nom de la défense ou de la mise en cause de certains groupes français.