Interventions sur "notamment"

... quant à vous prévoir, par la loi, que cette base de données doit comporter, dans le cas des grands groupes, des informations relatives à la stratégie fiscale et aux prix de transfert. Or ces éléments sont déjà couverts par cette base de données qui, aux termes de l'article L. 2323-8 du code du travail, doit comporter des informations relatives aux flux financiers « à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôt » ainsi qu'aux « transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ». Il me semble donc que votre demande est satisfaite. Deuxièmement, votre amendement vise à permettre au comité d'entreprise de demander une expertise spécifique sur cette question. Mais l'article L. 2325-35 autorise déjà le comité d'entreprise, dans le cadre de ses missions de d...

... missions et réceptions. Cette base de données contient d'ores et déjà certaines informations. Elle est régulièrement mise à jour par l'employeur et consultable par les représentants du personnel. Il convient à présent de l'enrichir : tel est le sens des propositions que nous formulons. Cette amélioration de la transparence sur les frais engagés lors de déplacements, de réceptions, de missions – notamment à l'étranger – et sur les montants engagés permettra de garantir la confiance entre les partenaires du dialogue dans l'entreprise.

...révoyant que le comité d'entreprise et les salariés puissent aller sur ce terrain – ; deux, la lutte contre la fraude fiscale, sujet important pour l'État. Je suis sensibilisé à cette question puisqu'en ce moment on a, à Amiens, la suppression de soixante-dix postes chez Simply Market, filiale d'Auchan. Ce groupe – que connaît bien M. le rapporteur – est le spécialiste de l'optimisation fiscale, notamment à travers le déplacement de la fortune des Mulliez vers la Belgique. Ce serait bien que les salariés puissent concrètement mettre leur nez là-dedans, tout comme dans la grande enseigne de restaurants précédemment évoquée qui, elle, se réfugie au Luxembourg. Je tiens à intervenir sur cette question parce qu'elle a été jusqu'ici évitée : pas un mot là-dessus, pas un mot sur la fraude, l'évasion, l...