Interventions sur "règles"

Cet amendement vise à autoriser l'employeur ou les syndicats signataires d'un projet d'accord qui a fait l'objet d'une opposition de la part des syndicats représentatifs à faire trancher le différend par le personnel, à travers une consultation qui reprend les règles énoncées à l'article 10 de la loi dite El Khomri.