Interventions sur "sécurité"

...ève de nombreuses difficultés. Bien souvent, ces commissions n'avaient pas les moyens d'effectuer le contrôle de légalité que leur confiait la loi – vous le savez, je pense. Elles rencontraient des difficultés de fonctionnement, qui pouvaient causer des blocages ou des retards importants dans la validation des accords ; de ce fait leur mise en oeuvre dans les petites entreprises était facteur d'insécurité juridique. Ce mécanisme de validation a été supprimé très récemment : le réintroduire serait contraire à l'esprit de ce projet de loi, qui vise à faire confiance au dialogue social à tous les niveaux, en particulier dans les petites entreprises – nous en avons parlé assez longuement hier. L'avis de la commission est donc défavorable.