Interventions sur "air"

...ssible d'inclure dans ce forfait d'autres services de mobilité partagée. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaiterait que ce soit le cas des services de partage automobile à faibles émissions, qui visent au remplacement d'un véhicule ancien par un véhicule neuf et moins polluant pour un budget équivalent, grâce à un financement partiellement issu des revenus du partage, le propriétaire s'engageant à partager son véhicule au moins une semaine par mois. Les zones à faibles émissions étant amenées à se multiplier, cette mesure apporterait une réponse simple et rapide aux personnes à faibles revenus qui, faute d'autre solution, restent dépendantes de la voiture individuelle et n'ont pas les moyens d'abandonner leur véhicule à vignette Crit'Air de classe 5 pour un véhicule de clas...

Cet amendement vise à maintenir à 100 salariés le seuil à partir duquel s'applique actuellement le plan de mobilité. L'abaissement de ce seuil à 50 salariés, qui procède du vote d'un amendement, représente une contrainte technique et administrative supplémentaire qui serait difficile à assumer, notamment pour les PME, qui ne disposent pas des ressources internes leur permettant de répondre à ce type d'obligation.

...ne souplesse. De fait, si les plans de mobilité sont importants – et le groupe Les Républicains a voté en faveur des articles correspondants – , ces plans sont surtout adaptés aux grandes entreprises. En effet, dans les PME, le personnel se connaît et connaît le chef d'entreprise ; il a la capacité d'organiser, indépendamment d'un plan de mobilité, un système de covoiturage sans qu'il soit nécessaire d'instaurer une politique en la matière. Il s'agit donc de respecter le bon sens des dirigeants et du personnel de ces entreprises de 50 à 100 salariés, qui restent de petites sociétés. Puisque le Gouvernement ne souhaitant pas compliquer la vie des PME, nous l'invitons à conserver le seuil de 100 personnes.

En première lecture, nous avons rendu obligatoire le dialogue social au sein de l'entreprise sur la mobilité, et donc sur les déplacements domicile-travail, au titre de la QVT, la qualité de vie au travail. Les partenaires sociaux qui ont travaillé à la création du forfait mobilités durables se sont accordés sur ce seuil de 50 salariés : il ne s'agit pas de revenir en arrière. L'adoption de l'amendement priverait nombre de salariés – ceux des entreprises de 50 à 100 salariés – de la possibilité de bénéficier de ce forfait. Avis défavorable.

...ravail des entreprises, d'autant plus qu'à ce jour, il n'est pas certain que toutes les entreprises de plus de 100 salariés aient mis en place des plans de mobilité. À cet égard, je pense tout particulièrement aux administrations, à commercer par l'Assemblée nationale. Ainsi, la semaine dernière, les parkings de l'Assemblée étaient en travaux. Venant à Paris pour trois jours et ayant beaucoup à faire, j'étais venue en voiture.

Le parking du 101, rue de l'Université était plein, alors même que les travaux de l'Assemblée nationale n'avaient pas encore repris et que les parlementaires n'étaient pas tous revenus. J'en déduis que ce parking était en grande majorité occupé par des fonctionnaires. Je ne suis donc pas certaine que le plan de mobilité que l'on entend imposer aux entreprises de plus de cinquante salariés soit effectif dans une administration comme la nôtre, où de très nombreux fonctionnaires se rendent en voiture, ce qui est regrettable. Imposer à des PME de 50 s...

Les négociations annuelles sont un moment important de la vie des entreprises, car elles permettent aux représentants du personnel et à la direction d'aborder des sujets comme les conditions de travail et la rémunération. Elles seraient aussi l'occasion de faire avancer la réflexion sur les déplacements à l'échelle de l'entreprise. La situation de notre assemblée, qui vient d'être évoquée, confirme que la mise en oeuvre de plans de déplacements a été difficile pour les entreprises, qui ont été très peu nombreuses à s'y lancer. Le Gouvernement a fait, avec raison, le choix de lancer un forfait mobilités durables. Il me semble important que l'ensemble d...

...sfaite par le texte adopté en première lecture, puisque les discussions obligatoires sur la mobilité, notamment entre le domicile et le travail, ont été inclues au titre de la QVT. Par ailleurs, deux points de votre amendement sont en décalage avec la philosophie initiale du texte : premièrement, l'idée de rendre obligatoire ce forfait mobilités ne correspond à l'équilibre trouvé entre les partenaires sociaux lors de la première lecture ; deuxièmement, votre proposition, si elle est applicable aux mobilités actives, ne prévoit pas d'incitations financières au covoiturage, ce dont il serait dommage de se priver. Je demande donc le retrait de l'amendement, ou j'émettrai un avis défavorable.

... rencontré les présidents des CCI, les chambres de commerce et d'industrie, qui m'ont dit ce que leur coûtent les retards de leurs salariés, qui subissent des embouteillages quotidiens sur la route – je citerai, pour ce qui me concerne, l'agglomération bordelaise. Il faut également prendre en compte les externalités négatives qui résultent de l'utilisation massive de la voiture et les coûts sanitaires qu'elle engendre. Je ne peux pas entendre l'argument consistant à dire que le cas est déjà prévu, dans la limite de 400 euros, alors que, dans le même temps, les grilles fiscales permettent à quelqu'un qui habite à des dizaines de kilomètres de son lieu de travail de se faire rembourser ses frais de déplacements dans une berline très polluante. Nous pinaillons pour 400 euros : franchement, ce ...

...ace de plans de déplacements dans les entreprises, peu d'entreprises s'y étaient employées et y étaient parvenues. Drôle d'argument que celui qui consiste à dire que, puisque certaines mesures obligatoires ne sont pas appliquées, il ne faut plus rendre quoi que ce soit obligatoire ! Dans ces conditions, il va devenir difficile de porter des objectifs. En tant que législateur, nous devons au contraire être ambitieux. Comme mes collègues viennent de le dire, le forfait mobilités durables cumule tous les avantages, en particulier pour les entreprises, qui, comme M. Prudhomme l'a rappelé, peuvent faire face à des difficultés liées à des retards ou à des déplacements plus longs pour de nombreux salariés. Tout ce qui entoure la réflexion de l'employeur sur les déplacements de ses employés va dans ...

Je rappelle que seule la négociation annuelle relative aux déplacements domicile-travail est obligatoire. Un choix a été fait, un point d'équilibre a été trouvé : ce qui est ici proposé est de laisser les partenaires sociaux se saisir de la mesure et travailler sur le sujet au cours de l'année qui vient. Comme la ministre de la transition écologique et solidaire l'avait dit en première lecture et comme le secrétaire d'État l'a rappelé tout à l'heure, une évaluation du dispositif doit être réalisée au bout de dix-huit mois, sur la base de laquelle des conclusions seront tirées. Laissons les partenaires soci...

Il s'agit de rectifier ce qui est sans doute une erreur : le forfait mobilités durables peut certes bénéficier à l'ensemble des salariés mais, dans les zones très rurales, on n'a pas toujours accès à des transports collectifs ou au covoiturage pour aller travailler – je pense par exemple à l'instituteur qui devrait se rendre dans le village voisin, sans pouvoir le faire à vélo car les zones montagneuses sont trop vallonnées. L'amendement tend donc à étendre le forfait mobilités durables aux vélos électriques.

Cet amendement, qui vise à intégrer les frais de recharge d'un véhicule électrique dans le champ du forfait mobilités durables, ne me paraît pas nécessaire, car cette prise en charge est déjà prévue au titre des frais de carburant – il s'agit de l'alinéa 15 de l'article 26, qui modifie l'article L. 3261-3 du code du travail. L'avantage fiscal et social sera d'ailleurs identique dans les deux cas. L'amendement étant déjà satisfait, je demande son retrait.

Puisque le rapporteur et le secrétaire d'État ont confirmé la lecture la plus efficace de cet amendement de mon collègue Pierre Cordier, je le retire.

...imés pourrait, si la disposition du projet de loi était votée, être versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. Or, toutes les entreprises ne disposent pas d'un service dédié à ces activités. L'amendement propose donc d'élargir la mesure aux dispositifs mutualisés inter-entreprises mis en place par accord paritaire pour les salariés des plus petites entreprises.

Je comprends la logique de l'amendement, mais il soulève trois problèmes. Tout d'abord, la disposition proposée n'a fait l'objet ni d'une concertation ni d'une expertise. Ensuite – et c'est là le problème principal – , cette mesure, à supposer que l'opportunité en soit confirmée, relèverait du domaine réglementaire. Enfin, la rédaction est incorrecte, car le 4° de l'article L. 23-113-1 du code du travail ne prévoit pas d'accord paritaire. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

J'entends parfaitement les arguments du rapporteur et du secrétaire d'État. Chacun a bien compris que l'idée était de faire profiter le plus grand nombre possible de salariés de ce dispositif. S'il s'agit d'une disposition relevant du domaine réglementaire, je vous invite à y réfléchir.

Cet amendement de notre collègue Ian Boucard tend à faire du forfait mobilités durables une mesure sociale. En effet, voilà plusieurs années que le forfait de base n'a plus évolué, alors que le prix des carburants a beaucoup augmenté. Il s'agit uniquement d'un rattrapage permettant aux salariés de retrouver un peu de pouvoir d'achat.

Vous proposez de réduire le différentiel entre l'aide aux carburants fossiles et celle aux sources d'énergie que nous souhaitons encourager, notamment celles qui sont plus vertueuses du point de vue de leur impact environnemental, c'est-à-dire l'hydrogène et l'électricité. Cela me semble aller à l'encontre de la philosophie de ce texte. Il faut avoir à l'esprit que nous avons préféré faire porter l'effort budgétaire sur la création du forfait mobilités durables. C'est l'argument le plus important. Enfin, l'impact de ce relèvement sur les finances publiques n'a pas été évalué. Ce débat n'a jamais trouvé d'écho dans les discussions menées par les partenaires sociaux autour du forfait mobilités durables. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à votre amendement, à moi...