Interventions sur "APL"

... à 10 % pour les opérations d'investissement et les achats sur plan, dits ventes en l'état futur d'achèvement – VEFA – des organismes HLM. Je sais que vous êtes ouverts à cette hypothèse de travail et que l'Union sociale pour l'habitat – USH – l'est également. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite aussi appeler votre attention sur la nécessité de rouvrir le débat sur l'APL accession, qui est un instrument très important de promotion sociale pour celles et ceux qui souhaitent devenir propriétaires. L'accession sociale, le logement intermédiaire, le dispositif Pinel sont autant d'outils, selon moi indispensables, au financement d'opérations de restructuration urbaine. Je sais que la négociation avec l'USH se poursuit et je ne doute pas qu'elle réussisse. Vous avez ma...

... solution, d'autant plus qu'elle peut contribuer à aggraver la hausse des prix et des loyers. L'article 52 du projet de loi de finances dépasse le cadre de simples mesures budgétaires. Il porte une vision de long terme pour le modèle du logement social en France, et il poursuit un double objectif, de justice sociale et d'efficacité économique. Il propose une réduction parallèle des loyers et des APL pour les ménages les plus modestes du parc social. C'est une vraie mesure de justice sociale

...ès sociaux supplémentaires par an, que s'est fixé le Gouvernement dans sa stratégie pour le logement. Dans mon rapport et en commission élargie, j'ai appelé l'attention du Gouvernement sur les possibles décalages temporels entre la diminution immédiate des loyers et les effets à plus long terme des compensations. J'ai, à ce sujet, proposé une application progressive de la baisse des loyers et des APL, pour éviter tout ralentissement de la construction de logements sociaux, et je me félicite que le Gouvernement ait déposé un amendement en ce sens. Pour terminer, je pense qu'avec cet article 52, le Gouvernement entame une politique courageuse. Ce texte est une première étape d'une politique qui doit aboutir à une véritable réforme du système des APL et à une réorganisation du secteur du logeme...

...par le groupe MODEM. Les aides personnalisées au logement ont fêté cette année leur quarantième anniversaire. L'objectif que leur avait donné Raymond Barre était noble : il était de faciliter l'accès de toutes et tous au logement et de favoriser ainsi la cohésion sociale. Quarante ans plus tard, notre objectif reste le même, mais le monde a changé. Et plutôt que de bénéficier aux locataires, les APL ont conduit à une augmentation des loyers au bénéfice des propriétaires.

...cuter poursuit deux objectifs : la réduction du coût des aides personnelles au logement et la réduction des loyers pour les locataires les plus modestes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés partage cette volonté et soutiendra l'amendement du Gouvernement qui vise à accompagner l'effort demandé aux bailleurs sociaux. Nous serons toutefois vigilants sur la suppression du dispositif de l'APL accession. Nous considérons que ce dispositif est de nature à favoriser le parcours résidentiel dans le logement social, qu'il permet à des ménages modestes d'accéder ainsi à la propriété, et qu'un arrêt brutal de cette mesure au 1er janvier 2018 anéantirait de nombreux projets que sont en train d'organiser beaucoup de ces ménages. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements revenant sur la ...

...nté de porter l'enveloppe du nouveau programme national de renouvellement urbain à 10 milliards d'euros. Cependant, comme cela a été souligné en commission élargie, je crains que la participation de l'USH ne soit plus compliquée que prévue dans le contexte actuel. J'en viens à notre principale source d'inquiétude, et plusieurs orateurs l'ont mentionnée avant moi : l'article 52 sur la baisse de l'APL dans le secteur du logement social. Il y a selon moi un problème de méthode.

Je vous l'avais dit voilà quelques semaines dans l'hémicycle : les taux de locataires bénéficiant de l'APL sont très variables selon les départements, ce qui placera les offices HLM dans une situation d'inégalité face à de futurs investissements.

Dans mon département, par exemple, le Nord, certains bailleurs sociaux logent 65 % de bénéficiaires de l'APL. Ce taux est bien plus bas que dans la région Île-de-France. Nous défendrons ce soir un certain nombre d'amendements qui visent à tenir compte de ces différences. Nous attendons avec impatience l'amendement du Gouvernement qui devrait étaler la réduction de loyer dans le temps. Il ne faut pas que cette modification repousse simplement le problème. Il faut que l'État prenne le temps nécessaire po...

Enfin, dans la mesure où nous défendons l'accès à la propriété, la suppression de l'APL accession prévue par l'article 52 du texte ne nous semble pas constituer un bon signal. Si l'APL accession et le PTZ sont supprimés dans les zones B2 et C – j'en parle en connaissance de cause – , ce sont autant de ménages qui ne pourront plus accéder à la propriété par ce biais. Les gouvernements précédents ont souvent poursuivi l'objectif d'une France de propriétaires ; il est temps de s'en do...

...ègue Sylvia Pinel, ministre du logement lors de la précédente législature. En termes de construction, 2017 sera une année exceptionnelle. Le choc d'offre dont vous rêvez, nous l'avons fait ! Avec plus de 400 000 logements construits en 2017, dont 130 000 logements sociaux, la machine est repartie ! Certes, il faut réformer le monde du logement social. Certes, il faut réaliser des économies sur l'APL ; nous avions nous-même proposé et engagé sa réforme. Pour autant, il ne faut pas casser l'essor actuel de l'offre. Comme nous sommes assez nombreux à l'avoir indiqué, monsieur le ministre, en dépit de votre volonté affichée, la méthode n'est pas bonne. Vous acceptez à présent de procéder à cette réforme en trois ans, comme le propose un amendement du Gouvernement que nous étudierons tout à l'heu...

D'ailleurs, si des Français quittent le logement social pour devenir propriétaires, il en résultera des économies en matière d'APL, car le montant moyen de l'APL accession s'élève à 150 euros et celui de l'APL à 230 euros. Par conséquent, quelqu'un qui quitte le logement social fait faire des économies à l'État.

Il faut donc favoriser l'accession sociale à la propriété, libérer du logement social et faire en sorte d'assurer un turnover. Sur ce point, nous sommes tous d'accord et plusieurs amendements visent à revenir sur la suppression de l'APL accession, ce qui est une très bonne chose. J'en viens à la politique de la ville. Celle-ci repose sur quatre piliers qui tous doivent être mis en place à l'identique. Vous maintenez les crédits de la politique de la ville, monsieur le ministre, ce qui est une très bonne chose. En matière de rénovation urbaine, vous annoncez l'attribution de 5 milliards d'euros supplémentaires à l'ANRU, ce qui ...

...nts publics, monsieur le ministre ? En détruisant l'État et ses établissements, vous faites preuve d'une certaine ignorance de l'état du pays. De telles décisions peuvent sembler anecdotiques, mais leur répétition en de si nombreux chapitres du budget de l'État forme une cohérence certaine – pas celle d'une cohésion des territoires mais plutôt celle de leur abandon ! S'agissant de la baisse des APL, chacun a déjà pu constater le caractère indéfendable de votre proposition, les plus modestes au premier chef, qui n'oublieront pas que, tout en supprimant 400 millions d'euros d'APL, vous rendez 400 millions d'euros aux 1 000 contribuables payant le plus d'ISF. Tout un symbole !

Par la même occasion, vous étranglez les bailleurs sociaux en leur demandant de réduire d'autant les loyers. Je vous invite d'ailleurs à aller rencontrer les membres du collectif Vive l'APL ! qui manifestent actuellement pour leurs droits devant l'Assemblée, dans le froid.

J'évoquerai enfin les coupes subies par la politique de la ville. Vous ôtez 46,5 millions d'euros aux habitants des quartiers les plus défavorisés, où les besoins sont les plus importants. Vous y supprimez 45 000 contrats aidés dont 25 000 d'éducateur sportif. Je m'arrête un instant sur la justification que vous avancez, car elle présente la même structure que celle justifiant la baisse de l'APL, actuelle et à venir. Le dispositif serait inefficace, il faudrait donc le supprimer. Où donc se trouve la justification de telles idées ? Nulle part, car personne ne défend de telles aberrations.

...teurs du logement – le mouvement HLM, les associations de solidarité, les élus locaux, les professionnels du bâtiment. La principale question qui se pose ce soir est la suivante : malgré ces protestations unanimes, allez-vous persévérer, monsieur le ministre, seul contre tous, à faire porter uniquement aux locataires vivant en HLM le poids des restrictions budgétaires ? Si le budget consacré à l'APL augmente, c'est d'abord parce que la pauvreté dans notre pays progresse ; c'est ensuite parce que les loyers en vigueur dans le parc locatif privé subissent des dérives spéculatives, contrairement à ceux en vigueur dans le parc HLM qui applique, lui, des loyers réglementés. Disons-le sans détour : l'article 52 est un poison mortel qui engage le pronostic vital des organismes HLM.

Cet article est injuste et inefficace pour quatre raisons. Premièrement, plus un organisme HLM loge des ménages éligibles à l'APL, plus il sera sanctionné. Il s'agit donc d'une mesure pénalisant les organismes les plus vertueux. Deuxièmement, après avoir subi une baisse de 5 euros en 2017 et un gel des barèmes de l'APL en 2018, les locataires vivant en HLM seront condamnés à la dégradation de leur cadre de vie. En effet, plus de 80 % des capacités financières destinées à réhabiliter et entretenir le patrimoine seront poncti...

...otentiellement une perte de pouvoir d'achat pour nos concitoyens. C'est ce que nous ne souhaitons pas. C'est pourquoi nous approuvons la réforme proposée dans le présent projet de budget, qui permettra une économie l'an prochain de l,7 milliard d'euros. Cette réforme se justifie pleinement par notre recherche d'une meilleure efficacité de la dépense publique en matière de logement. En effet, les APL, créées il y a plus de quarante ans, n'atteignent plus leur objectif d'amélioration des conditions de logement des plus modestes. Ce projet de budget permet cependant de mieux accompagner les personnes vulnérables dans l'accès au logement et l'insertion, grâce à un renforcement des crédits du programme 177, portés à 1,95 milliard d'euros, soit une hausse de 12 %. Nous devrions ainsi atteindre le...

...us pouvons nous interroger sur la manière de travailler de ce gouvernement. Alors que l'on nous promet, pour début 2018, une loi sur le logement, ce projet de loi de finances affecte déjà fortement ce secteur, et ce, de manière non concertée. « En marche » sur la tête ! Réformer, pourquoi pas ? Mais pas comme vous le faites ! Vous imposez des dispositions inadéquates, comme la baisse brutale des APL. Votre gouvernement n'aime visiblement pas les propriétaires immobiliers : vous freinez l'accession à la propriété en supprimant l'APL accession, sous prétexte que ce mécanisme est peu efficace, ce qui est loin d'être justifié. L'APL accession rend solvables des ménages modestes qui, autrement, seraient exclus de l'accession à la propriété. Sans APL accession, près de 30 000 opérations par an ne ...

... prix de la construction, tout en favorisant le développement des services numériques dans les logements, je m'interroge sur la mise en perspective de la convention d'utilité sociale – CUS – que les bailleurs sociaux doivent fournir d'ici au 31 décembre 2017, sur la validation d'un Plan stratégique de patrimoine et les conséquences induites sur ces deux documents du fait de la baisse annoncée des APL. Sachant que les bailleurs sociaux ont l'obligation de ne déposer ces CUS qu'après validation par leur conseil d'administration, et alors que la diminution des APL dès 2018 a été annoncée tardivement, quels seront les délais effectifs à respecter pour le dépôt de ces conventions ? Dans quelle mesure le ministère pourrait-il compenser les frais supplémentaires éventuellement engagés par les baill...