Interventions sur "plan"

...s. Lors du vote de la première partie du projet de loi de finances, j'ai déposé des amendements d'appel, auxquels vous avez été sensibles, sur la nécessité de partager l'effort financier entre des opérations passant par des comptes d'exploitation et des comptes de bilan. Je suis personnellement favorable au relèvement de la TVA de 5,5 à 10 % pour les opérations d'investissement et les achats sur plan, dits ventes en l'état futur d'achèvement – VEFA – des organismes HLM. Je sais que vous êtes ouverts à cette hypothèse de travail et que l'Union sociale pour l'habitat – USH – l'est également. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite aussi appeler votre attention sur la nécessité de rouvrir le débat sur l'APL accession, qui est un instrument très important de promotion so...

...ue de la ville ne remplace l'action des administrations compétentes et que celles-ci ne se déresponsabilisent. Comme la plupart des personnes auditionnées, je regrette l'absence d'un projet national, piloté au niveau interministériel et mobilisant toutes les administrations. Il s'agirait pourtant d'un symbole fort envoyé par l'État à nos concitoyens, qui recréerait ainsi l'esprit volontariste du plan Borloo. Car l'urgence, monsieur le ministre et chers collègues, est là ! Malgré la réussite de quelques opérations de rénovation urbaine, les indicateurs sont au rouge, et le souvenir des émeutes de 2005 hante les acteurs de terrain. En milieu rural et dans certaines villes moyennes, le sentiment d'abandon est réel, et la fracture numérique vient accentuer l'absence d'emplois, de transports, de ...

Mon souhait est tout autre : j'aimerais que nous redonnions tous ensemble de l'espoir à nos concitoyens. Comment ? En évitant, monsieur le ministre, d'arroser là où l'herbe est déjà bien verte. Il est temps, monsieur le ministre, de mettre un terme au saupoudrage ! La géographie prioritaire doit être resserrée, et un plan d'action aux moyens renforcés doit immédiatement être lancé pour les cinquante quartiers les plus en difficulté. En ce qui concerne les territoires ruraux, les collectivités auditionnées ont exprimé le souhait d'être davantage accompagnées en ingénierie. Le Président de la République a annoncé la création d'une agence de la cohésion des territoires. À mon sens, un service à compétence nationale ...

Il y a d'abord l'horizon 2020, puis l'objectif du très haut débit. La construction d'infrastructures puis le déploiement de services et d'usages constituent les deux piliers de la réponse à cet enjeu d'égalité numérique. Pour y parvenir, le Gouvernement a notamment réaffirmé son soutien aux réseaux d'initiative publique, les RIP, que le grand plan d'investissement pourrait contribuer à financer. Pour la téléphonie mobile, de gros progrès sont également nécessaires, du fait de la persistance de zones blanches et grises. Le Gouvernement a donc souligné la nécessité de réaliser des investissements massifs dans de nouveaux équipements sur tout le territoire afin d'aboutir au standard de qualité attendu à l'horizon de 2020. Concernant la télé...

... le projet de loi de finances, et non sur la réforme du logement, qui fera l'objet d'un texte, discuté au début de l'année prochaine. Le budget de la mission « Cohésion des territoires » est réaliste et pragmatique. Il alloue les ressources nécessaires à ce que nous considérons comme étant les priorités de la politique du logement et de la politique de la ville ainsi qu'à nos engagements pour la planète. Il dessine ainsi l'amorce d'une trajectoire sur cinq ans qui refonde profondément – et nous en avons besoin – notre stratégie en faveur du cadre de vie et de l'accès aux services pour tous, partout dans le pays. Et cela, tout en participant aux efforts que nous nous imposons en matière d'économies et qui contribuent à la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens. Pour l'en...

...'investit pas. Les locataires seront les dindons de la farce. Votre politique du logement aura des répercussions dramatiques en province et aggravera la fracture territoriale. Le Nouveau monde va faire rase campagne ! La production de logements par les bailleurs sociaux sera divisée par deux. Vous mettez en danger des collectivités territoriales, garantes de leurs emprunts. Sans parler des PLH – plans locaux de l'habitat – , qui seront obsolètes dès le 2 janvier 2018. La production neuve sera très compliquée, surtout avec le recentrage du PTZ et du dispositif Pinel. Comment justifier l'exclusion de la majeure partie des communes de Nancy métropole, lesquelles forment un continuum bâti – je pense notamment à celle de Laneuveville-devant-Nancy et ses 8 000 habitants – alors que des études appr...

...étique. Les bâtiments sont à l'origine de 20 % de nos émissions de gaz à effet de serre, et représentent plus de la moitié de notre consommation finale d'énergie. Le second enjeu est la précarité thermique. La France compte 3,8 millions de ménages modestes, qui souffrent de la vétusté de leur logement, en particulier de sa mauvaise isolation contre le froid. Pour répondre à ces enjeux, le grand plan d'investissement 2018-2022 du Gouvernement prévoit de diminuer par deux le nombre de passoires thermiques, soit la rénovation de 1,3 million de logements, avec notamment pour objectif la fin de la précarité thermique d'ici à dix ans. Dans de récents rapports, le Conseil général de l'environnement et du développement durable et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – ...

...de transition énergétique. Conscient des enjeux de la politique du logement et des mesures à prendre pour réduire le prix de la construction, tout en favorisant le développement des services numériques dans les logements, je m'interroge sur la mise en perspective de la convention d'utilité sociale – CUS – que les bailleurs sociaux doivent fournir d'ici au 31 décembre 2017, sur la validation d'un Plan stratégique de patrimoine et les conséquences induites sur ces deux documents du fait de la baisse annoncée des APL. Sachant que les bailleurs sociaux ont l'obligation de ne déposer ces CUS qu'après validation par leur conseil d'administration, et alors que la diminution des APL dès 2018 a été annoncée tardivement, quels seront les délais effectifs à respecter pour le dépôt de ces conventions ? ...