Interventions sur "demande de retrait"
1 intervention trouvée.
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :... est question dans cet amendement d'identifier la personne qui doit payer l'amende. S'agissant du domaine pénal, c'est bien le conducteur qui peut être incriminé, et non le propriétaire du véhicule. Adopter cet amendement conduirait donc à faire supporter toutes les amendes par le propriétaire : or c'est le conducteur, et non la plaque d'immatriculation, qui doit être identifié comme responsable. Demande de retrait.
