Interventions sur "autoroute"

L'objet de cet amendement de Mme Zannier est de s'assurer que l'implantation des barrières de péage sur les autoroutes dont la gestion est concédée respecte le principe d'égalité et ne cause pas de déséquilibre injuste entre les territoires en faisant peser le financement des autoroutes sur certains territoires et certaines populations en particulier. Certains territoires sont en effet particulièrement concernés par la présence de nombreuses barrières de péage, quand d'autres axes autoroutiers sont relativement ...

Dans un référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des comptes a noté une définition insuffisante du caractère « compensable » des opérations et travaux réalisés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Or ce manque de précision peut entraîner, selon la Cour des comptes, une incertitude du calcul de la compensation par l'État en faveur des sociétés concessionnaires et un sur-investissement sur le réseau autoroutier concédé, alors même que le réseau national non concédé, à la charge de l'État, souffre d'un sous-investissement chronique. C'est pourquoi, et pour éviter une dérive financière des ...

Dans son référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des Comptes a recommandé que ce soit des organismes indépendants qui réalisent des études et hypothèses économiques ouvrant la voie à des compensations pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, « la traçabilité de ces travaux d'évaluation n'est pas toujours parfaite. » Afin d'assurer le bon emploi de l'argent public, il semble nécessaire de prévoir que ces études soient le fait d'organismes indépendants.

Je ne suis pas là pour leur jeter la pierre, mais je remarque que dans le cadre des nouvelles concessions autoroutières, l'État et les collectivités sont parfois amenés à verser des subventions, donc de l'argent public, à ces sociétés. Nous avions lancé ce débat en commission, mais quid des petites routes ou autoroutes qui ne sont pas rentables ? J'ai vérifié : toutes les concessions, sauf une, sont bénéficiaires. Pourtant, on continue à leur verser de l'argent public. Ainsi la SAPN a fait 121,6 millions de résultat net et a bénéficié d'une subvention publique de 6,1 millions d'euros. Escota a fait un résultat net de 211 millions d'euros et bénéficié de 31,9 millions d'euros d'argent public. Il faut arrêter d...

Votre amendement souhaite modifier l'alinéa 4 de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, que je vous lis : « Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la [concession d'autoroute] peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire ». Votre amendement supprime la dernière phrase de cet alinéa, ce qui a...

L'amendement propose d'introduire des contrats qui existent déjà : ce sont les contrats de concession passés avec les sociétés d'autoroutes. Les clauses de ces contrats pluriannuels, conclus entre l'État et les sociétés concessionnaires, définissent le dispositif d'évolution des tarifs de péage, en application du décret du 24 janvier 1995. Je vous demande le retrait de l'amendement, cher collègue ; à défaut, mon avis sera défavorable.

... Folie Bessin est le seul payant en Île-de-France pour rejoindre la capitale. Dans ma circonscription, qui se situe à 15 kilomètres de Paris, il y a également des péages, par exemple entre Fosses et Saint-Witz. Je vous demande le retrait de ces amendements pour deux raisons. Tout d'abord, il est nécessaire d'évaluer leur coût, car il induit un manque à gagner pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes, que l'État devra compenser. En outre, nous n'avons pas réalisé ce chiffrage, donc nous ignorons tout du coût de la mesure. Je comprends bien le problème, mais, dans les faits, votre proposition est irréalisable. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

...ns aux concessions autoroutières. L'amendement vise à donner à l'ARAFER le pouvoir de prendre des mesures destinées à prévenir le surendettement des concessionnaires, comme la limitation de la distribution de dividendes. Il est beaucoup moins ambitieux que le no 2260, qui plafonnait à 50 % du résultat net le versement de dividendes. L'objectif est de mieux contrôler les contrats de concession des autoroutes.

L'amendement n'est pas normatif et ne crée aucune nouvelle règle de droit. Par ailleurs, les sociétés d'autoroutes peuvent déjà, si elles le souhaitent, promouvoir les mobilités douces. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.