Interventions sur "concession"

Dans un référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des comptes a noté une définition insuffisante du caractère « compensable » des opérations et travaux réalisés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Or ce manque de précision peut entraîner, selon la Cour des comptes, une incertitude du calcul de la compensation par l'État en faveur des sociétés concessionnaires et un sur-investissement sur le réseau autoroutier concédé, alors même que le réseau national non concédé, à la charge de l'État, souffre d'un sous-investissement chronique. C'est pourquoi, et pour éviter une déri...

Dans son référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des Comptes a recommandé que ce soit des organismes indépendants qui réalisent des études et hypothèses économiques ouvrant la voie à des compensations pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, « la traçabilité de ces travaux d'évaluation n'est pas toujours parfaite. » Afin d'assurer le bon emploi de l'argent public, il semble nécessaire de prévoir que ces études soient le fait d'organismes indépendants.

Le modèle de la concession autoroutière est assez profitable. Selon les rapports consacrés à la question, en 2017, les concessionnaires ont réalisé un chiffre d'affaires de 10,1 milliards d'euros, un résultat net de 2,8 milliards d'euros, soit 28 % de résultat net, et ils ont versé 1,4 milliard d'euros de dividendes, soit 14 %.

Je ne suis pas là pour leur jeter la pierre, mais je remarque que dans le cadre des nouvelles concessions autoroutières, l'État et les collectivités sont parfois amenés à verser des subventions, donc de l'argent public, à ces sociétés. Nous avions lancé ce débat en commission, mais quid des petites routes ou autoroutes qui ne sont pas rentables ? J'ai vérifié : toutes les concessions, sauf une, sont bénéficiaires. Pourtant, on continue à leur verser de l'argent public. Ainsi la SAPN a fait 121,6 mil...

Votre amendement souhaite modifier l'alinéa 4 de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, que je vous lis : « Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la [concession d'autoroute] peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire ». Votre amendement supprime la dernière phrase de cet alin...

Il y a un projet de mise en concession autoroutière de la RN 154 entre Dreux et Orléans. Un tronçon de cette route nationale, entre Chartres et Dreux, est déjà en deux fois deux voies avec un terre-plein central. On peut y rouler à 110 kilomètres-heure, et les usagers l'utilisent quotidiennement pour se rendre au travail. Il est prévu qu'une subvention d'équilibre soit versée pour la future concession autoroutière : non seulement nous...

Il propose qu'une part importante du résultat net des sociétés autoroutières soit directement versée à la concession, en limitant la distribution de dividendes à 50 % du résultat net. Je ne reviens pas sur le modèle économique que j'ai décrit tout à l'heure.

Avis défavorable. Nous en parlions encore ce matin : modifier les clauses des contrats de concession existants nécessite une renégociation, au cours de laquelle les sociétés seront en droit d'exiger de l'État une compensation de toute contrainte ou charge supplémentaire.

Il propose d'introduire un dispositif de contrôle des augmentations de péage. Dans le cadre de l'examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, tout le monde a dit, au moment de la discussion sur la privatisation du groupe ADP, qu'il ne fallait surtout pas reproduire l'erreur commise par nos prédécesseurs sur les concessions autoroutières. Nous avons donc introduit un mécanisme de contrôle, qui permet à l'État de fixer les tarifs aéroportuaires tous les cinq ans et d'avoir ainsi un pouvoir de contrôle sur les tarifs fixés au futur concessionnaire d'ADP. Je vous propose d'appliquer ce mécanisme aux concessions autoroutières et de donner ainsi à l'État un outil permettant de fixer les tarifs de péage sur le long term...

L'amendement propose d'introduire des contrats qui existent déjà : ce sont les contrats de concession passés avec les sociétés d'autoroutes. Les clauses de ces contrats pluriannuels, conclus entre l'État et les sociétés concessionnaires, définissent le dispositif d'évolution des tarifs de péage, en application du décret du 24 janvier 1995. Je vous demande le retrait de l'amendement, cher collègue ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je vous demande de mettre fin à une erreur grave commise par des gouvernements précédents, qui ont décidé, dans le cadre d'une concession autoroutière, d'installer un péage en pleine métropole francilienne, à quelques kilomètres de Paris, à Dourdan. Cette décision passée est lourde de conséquences : beaucoup d'habitants de la grande couronne, déjà pénalisés par une insuffisance de solutions de transports collectifs, sont contraints de payer chaque jour, pour se rendre au travail, un droit de péage de 1,70 euro à l'aller comme au re...

...eliant Dourdan à La Folie Bessin est le seul payant en Île-de-France pour rejoindre la capitale. Dans ma circonscription, qui se situe à 15 kilomètres de Paris, il y a également des péages, par exemple entre Fosses et Saint-Witz. Je vous demande le retrait de ces amendements pour deux raisons. Tout d'abord, il est nécessaire d'évaluer leur coût, car il induit un manque à gagner pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes, que l'État devra compenser. En outre, nous n'avons pas réalisé ce chiffrage, donc nous ignorons tout du coût de la mesure. Je comprends bien le problème, mais, dans les faits, votre proposition est irréalisable. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

C'est ma dernière tentative d'apporter quelques restrictions aux concessions autoroutières. L'amendement vise à donner à l'ARAFER le pouvoir de prendre des mesures destinées à prévenir le surendettement des concessionnaires, comme la limitation de la distribution de dividendes. Il est beaucoup moins ambitieux que le no 2260, qui plafonnait à 50 % du résultat net le versement de dividendes. L'objectif est de mieux contrôler les contrats de concession des autoroutes.

Madame la ministre, nous vous proposons un amendement responsable. Il ne s'agit pas de demander la renégociation de contrats de concession, que l'on sait impossible ou qui coûterait bien plus cher aux Français. Nous ne voulons pas faire rêver avec des propositions intenables. Effectivement, il y a des sociétés qui, certes, paient des impôts, mais gagnent de l'argent. Elles peuvent être mobilisées pour certaines opérations, et il serait utile, comme le propose l'amendement de Martial Saddier, d'autoriser ces sociétés à participer, y...