Interventions sur "demande de retrait"
2 interventions trouvées.
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :... par la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui dispose que « des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal. » Ce sera donc une demande de retrait.
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il est effectivement important qu'un acteur indépendant intervienne dans ce processus, mais c'est justement une prérogative de l'ARAFER, autorité indépendante, qui réalise un contrôle destiné à empêcher les « surcompensations ». Ce sera donc une demande de retrait, sinon défavorable.
