Interventions sur "accession"

...tre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est des moments où il faut savoir douter. J'ai noté au vol des propos tenus de part et d'autre de l'hémicycle. M. Guy Bricout a affirmé que l'article 52 constituait le point noir de cette mission, M. Bazin a déclaré que l'on allait interdire à 30 000 foyers par an d'accéder à la propriété, et M. Pupponi a souligné que le montant de l'APL accession s'élevait à 150 euros en moyenne par foyer et par mois alors que l'APL pour la location revenait à 230 euros. Pour ma part, j'observe qu'avec l'anéantissement du rendement du plan d'épargne logement et du compte d'épargne logement, la suppression de l'APL accession et la réduction du périmètre du PTZ, comme le prévoit l'article 40, c'est l'ensemble des mesures favorables à l'accession des plus mo...

Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas dit qui paierait la CGLLS, question légitime à la suite de la modification de l'article 52 que vous proposez. Surtout, les dispositions de cet article ne tiennent pas pour les bailleurs sociaux, et pas davantage pour les candidats à l'accession à la propriété. Entre un PTZ qui exclut 95 % du territoire français et la suppression de l'APL accession, tous les éléments sont réunis pour que l'on ne puisse pas accepter cet article.

Pour ne pas allonger les débats, je propose de défendre également l'amendement no 70 qui doit être appelé plus tard. Par les alinéas 2 et 3 de cet article, vous supprimez l'APL accession au motif que ce dispositif est peu efficace et peu attractif. Cela mérite débat car le coût en est faible au regard de l'effet de levier qu'il produit. Pour les nouveaux entrants, cela représente entre 50 et 100 millions d'euros. Les ventes de logements HLM seront compromises, mes collègues l'ont dit. Les accédants modestes, qui viennent souvent du parc social, ont besoin du PTZ spécifique et de...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, dans votre politique globale du logement, vous invitez les bailleurs HLM à vendre une partie de leur patrimoine pour leur permettre de poursuivre leur mission de construction de logements. Dans le parcours résidentiel, vous le savez, la première accession est toujours la plus compliquée. La suppression de l'APL accession semble donc antinomique avec votre politique du logement. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de la maintenir.

Les alinéas 2 et 3 sont justifiés par une économie, au demeurant incertaine, de l'ordre de 200 millions d'euros. Pourtant, grâce à l'APL accession, 30 000 foyers peuvent financer leur accession à la propriété, en restant en deçà du seuil de 33 % d'endettement. Briser ce rêve bien français, c'est aussi empêcher le parcours résidentiel qui permet aux ménages de monter en gamme dans leurs logements successifs au cours de leur vie. En outre, l'économie n'est peut-être qu'apparente, car si les familles ne peuvent pas accéder à la propriété, el...

Je vais retirer l'amendement visant à maintenir l'APL accession au-delà du 1er janvier 2018. Je reste cependant favorable au maintien de ce dispositif. Ainsi que je l'ai expliqué dans mon rapport, l'APL accession permet aux ménages les plus modestes d'accéder à la propriété, rejoignant en cela l'objectif du Gouvernement d'accroître la vente de logements HLM à leurs locataires. Ce dispositif, qui fait actuellement l'objet de négociations, doit être retravaill...

Je suis impressionné : une rapporteure qui s'oppose dans son rapport à la suppression de l'APL accession, dépose un amendement en ce sens et le retire : quelle grande cohérence ! Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d'État : vous prétendez vouloir passer de 6 000 à 20 000 ventes de logements sociaux et, dans le même temps, vous supprimez les dispositifs qui facilitent l'achat. Vous êtes intelligent, vous êtes capable de comprendre que, pour augmenter le nombre de ventes, il faut au contraire...

Nous maintenons bien sûr cet amendement. Je rappelle que dans la lettre et l'esprit de l'accession sociale à la propriété, il ne peut pas être question de la vente du patrimoine existant, comme vous le laissez entendre. L'objectif est de produire de nouveaux logements qui favorisent la mobilité en permettant à des locataires du parc HLM d'accéder à la propriété et par là même de libérer du logement social en HLM. Alors que vous prônez la mobilité, en supprimant l'APL accession, vous freinez l...

L'APL accession est un dispositif utile dont le coût pour les finances publiques est assez faible. Je rejoins François Pupponi, il permet d'atteindre l'objectif d'accession sociale à la propriété et de répondre aux enjeux de mixité sociale – grande absente de nos débats ce soir. Monsieur le ministre, vous avez souligné la nécessité de fluidifier les parcours résidentiels. Vous avez l'occasion de le faire en per...

d'autant que je considère que l'APL accession est l'un des outils qui permet, avec le dispositif Pinel et le PTZ, de participer à la restructuration de certaines villes moyennes. La notion de zonage ne veut pas dire grand-chose ; ce sont ces sujets-là dont on doit traiter dans les territoires plutôt que des zones qui pourraient avoir pour effet d'exclure. Pour autant , …

L'accession sociale, ça n'a rien à voir avec les ventes de HLM !

La vraie question, c'est : à quoi servons-nous ? On nous demande aujourd'hui si nous sommes favorables au rétablissement de l'APL accession. Quand je lis le nom des signataires des amendements, qui émanent de différents groupes, j'ai l'impression qu'un consensus se dégage : la représentation nationale dit au Gouvernement qu'elle tient à ce dispositif et souhaite le maintenir. Dans ce cas, pourquoi ne voterions-nous pas tous ensemble son rétablissement, ce qui nourrira le dialogue du Gouvernement avec les acteurs ? Demain, j'aurai du...

...apport au texte initial. Nous ne renonçons pas. Nous suivons la discussion. Si elle n'aboutit pas, nous aurons, en deuxième lecture et au cours de la navette, l'occasion d'y revenir. Par conséquent, nous ne voterons pas les amendements, puisque nous pensons qu'ils ne viennent pas au bon moment. Cela ne signifie pas – au contraire – que nous ne soyons pas vigilants, motivés, mobilisés pour que l'accession sociale de tous nos concitoyens à la propriété reste un objectif. Dans nos territoires, c'est une politique que nous défendons avec conviction et énergie.

Monsieur le ministre, vous pensez que votre présentation générale tout à l'heure de l'amendement à venir du Gouvernement a permis une meilleure compréhension du sujet, mais votre proposition n'a rien à voir avec ce que nous disons. Nous parlons de l'accession sociale à la propriété, que vous voulez supprimer, et votre proposition concerne les APL. En supprimant l'accession sociale dans certaines zones, vous attaquez – il est important de le souligner – un des piliers de la possibilité d'un parcours résidentiel pour des personnes qui traversent un moment difficile.

Vous commettez une autre erreur en faisant croire que nous parlons de l'accession sociale liée aux HLM. Il n'est pas question de cela ! Bien entendu, il existe une politique sur les différentes stratégies d'accès à la propriété, mais nous parlons de ceux qui veulent devenir propriétaires, et à qui vous coupez l'herbe sous le pied : en leur appliquant un surloyer de solidarité au premier euro supplémentaire, vous les condamnez pratiquement à quitter les HLM. Ceux qui sont dans...

Il y a des choses que j'ai du mal à comprendre. J'essaie de suivre les négociations entre l'USH et le Gouvernement, mais l'APL accession ne fait pas partie du « package » et n'en fera jamais partie. Résumer ce dispositif au seul périmètre des HLM, c'est se tromper sur son rôle, qui est beaucoup plus large. À ma connaissance, dans la négociation en cours, l'USH a demandé dans sa dernière communication un moratoire sur l'article 52, comme je l'ai fait moi-même. Tout à l'heure, le secrétaire d'État a balayé plusieurs questions que j...

Le PLS accession permet…

Un amendement de repli, qui doit être appelé ultérieurement, propose une sortie en sifflet du dispositif, mais il faut d'abord supprimer les alinéas 2 et 3, ce à quoi tendent les amendements en discussion. J'ai l'impression que tout le monde s'accorde sur l'intérêt de l'APL accession, puisque tous les groupes politiques, y compris La République en marche, ont déposé des amendements pour le défendre. J'entends la demande du Gouvernement et de certains collègues de ménager dans la négociation une certaine capacité de dialogue, mais j'aurais du mal à me dire convaincu par cet argument. Nous voterons l'article 52 tel qu'il est proposé par le Gouvernement, et modifié par lui, pou...