Interventions sur "port"

Il vise à clarifier le flou juridique entourant la portée de l'agrément délivré par les préfets pour l'exercice de l'enseignement de la conduite. Comme chacun sait, il est onéreux d'exploiter une auto-école. Cette activité est soumise à la délivrance d'un agrément préfectoral, qui protège l'élève, en lui garantissant que l'exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires pour dispenser des formations de qualité, conformes aux exigences ...

L'amendement vise à rétablir le principe, supprimé par la commission, d'un agrément départemental des auto-écoles par le préfet. Or la restriction de la portée territoriale de ce dernier pose de nombreux problèmes pratiques. Tout d'abord, elle restreint l'activité des établissements agréés à leur département d'implantation, ce qui réduit le champ de leurs enseignements, en les empêchant de varier les parcours de formation pratique. Ensuite, elle impose à un exploitant désireux d'ouvrir des établissements dans d'autres départements d'en faire la dema...