Interventions sur "port"
4 interventions trouvées.
Valérie Lacroute :Cet amendement concerne un problème récurrent dans les transports publics de voyageurs : le recueil d'informations permettant de dresser un procès-verbal en cas d'infraction. La loi du 22 mars 2016 a apporté un premier élément de réponse en introduisant dans le code des transports l'article L. 2241-10 en vertu duquel les personnes ne disposant pas d'un titre de transport valable et ne régularisant pas immédiatement leur situation doivent être en mesure de jus...
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je comprends et je partage votre préoccupation pour la sécurité dans les transports publics, madame Lacroute. Il n'est pas obligatoire dans notre pays d'avoir sur soi une pièce d'identité. Si un contrevenant ne peut justifier de son identité, l'article L. 2241-2 du code des transports prévoit que celui-ci peut être retenu jusqu'à ce qu'un officier de police judiciaire arrive ou donne l'ordre de le faire conduire devant lui. En outre, nous avons renforcé les sanctions en cas de ...
Xavier Breton :Cet amendement concerne également la fraude dans les transports publics de voyageurs. Dans le souci de maintenir la pression qu'évoquait Valérie Lacroute, l'amendement vise à instaurer une sanction en cas de non-respect de l'obligation de présenter un titre d'identité, prévue par l'article L. 2241-10 du code des transports que nous avons déjà mentionné.
Michel Vialay :Je pense, en effet, que les sanctions doivent être renforcées. Madame la ministre, je regrette que la réunion, dont je salue l'organisation, se tienne postérieurement à nos débats car cela retardera les éventuelles mesures que nous aurions pu adopter. Il me paraît indispensable que les comportements frauduleux puissent être verbalisés.
