Interventions sur "port"

...diennes. D'autre part, certains contrevenants peuvent demander des échéanciers de paiement, lesquels dépassent généralement les deux mois. Un flou juridique existe sur les échéances payées au-delà de ce délai et sur la légalité, pour la SNCF ou la RATP, d'encaisser dans ces situations le produit des amendes, au détriment du Trésor public. Afin d'accroître les chances pour l'exploitant d'un transport de recouvrer les amendes, il ne paraît pas déraisonnable de faire passer de deux à trois mois le délai de recouvrement. Tel est l'objet du présent amendement.