Interventions sur "article"

La commission a repoussé cet amendement, bien qu'elle entende l'ambition particulière qui anime le groupe GDR pour cet alinéa et cet article. L'alinéa 4 ne vise cependant pas à donner aux représentants du personnel et à l'employeur un pouvoir de co-gestion dans l'entreprise, comme M. Dufrègne le souhaiterait. Il a simplement pour objet de mieux associer les salariés aux décisions.

Il ne me paraît pas pertinent de préciser à l'alinéa 4, comme vous le proposez, chacune des matières dans lesquelles les représentants du personnel pourraient être mieux associés aux décisions de l'employeur. Vous nous parlez ici des salaires, mais vous savez certainement que l'article L. 2242-5 du code du travail fixe déjà un cadre à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cela devrait satisfaire vos ambitions dans ce domaine. Avis défavorable.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 5 de l'article 2, car il nous semble aborder des points très importants sans que tous aient pu prendre la mesure de ses conséquences. Faute de temps, j'insisterai sur le début de l'alinéa : pour renforcer le dialogue social, la possibilité serait offerte au salarié « d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur ». Est-ce que chacun ici mesure la modification de...

L'amendement no 192, que j'ai sous les yeux, tend à supprimer l'alinéa 5 de l'article 2 : « Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils ». Cela ne me paraît pas correspondre à l'amendement qui vient d'être défendu par notre collègue Corbière. Je ne pourrai donc lui répondre que ceci : l'amendement no 192, rejeté par la commission, fait l'objet...

... sommes intervenus à diverses reprises au cours de ce débat, n'est pas abordée assez précisément. Or la représentation nationale a besoin d'être certaine que le travail qui va débuter à l'issue de cette discussion embrassera tout l'éventail des entreprises, mais aussi des situations dans lesquelles se trouvent les salariés de notre pays. Pourtant, à plusieurs égards, et en plusieurs endroits de l'article 2, le manque de précision sur ce sujet, s'agissant en particulier de la prise en considération des différents seuils et des effets de seuil – surtout, je le répète, en vue de tenir compte de la situation des TPE et des PME –, est préjudiciable non à la confiance que nous pourrons éventuellement vous accorder pour poursuivre le travail à partir de l'ordonnance, mais à une appréhension complète de ...

L'alinéa 5 de l'article 2 est l'un des symboles du flou artistique proposé aux Français avec ce projet de loi d'habilitation. L'intention est louable et nous la partageons évidemment. Nous avons multiplié les amendements pour améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des entreprises – pour reprendre la formulation de cet alinéa. Regar...

Cher collègue, les administrateurs salariés bénéficient déjà d'une protection et de droits spécifiques pour exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Ils ont ainsi droit à la formation d'au moins vingt heures par an, au cours de leur mandat, afin d'acquérir ou de perfectionner les connaissances et techniques qui leur sont nécessaires, et je trouve cela normal. Selon l'article R. 225-34-2 du code du commerce, ils ont droit à un crédit d'heures considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel, pour préparer chaque réunion, la durée de ce temps étant comprise entre quinze heures et la moitié de la durée légale du travail mensuel. Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, ils bénéficient également du statut de salarié protégé. Il s'agit là de pro...

Cet amendement est identique à celui que M. Mélenchon vient de défendre, et vise lui aussi à supprimer l'alinéa 6 de l'article 2. Bien que nous n'ayons pas la même vision des choses, notre amendement devrait donc lui faire plaisir ! À lire cet alinéa, on le trouve merveilleux, puisqu'il vise à concéder de nouveaux avantages aux représentants syndicaux. On y croirait presque. Mais il est en réalité particulièrement pervers – comme l'ensemble du projet de loi dont nous discutons, qui ne fera le jeu que des grands groupes ...

Il me semble, mesdames et messieurs les députés de l'opposition de gauche, qu'à trop insister sur la fidélité de certains syndicats à ce qui n'est plus qu'un ensemble de mauvaises habitudes, vous justifiez la réticence des salariés. L'alinéa 6 de cet article vise à inciter les salariés, au moyen d'un chèque syndical, à mieux participer à la vie syndicale. Nous ne voterons donc pas pour ces amendements identiques qui visent à le supprimer.

L'amendement que je présente avec six de mes collègues concerne l'alinéa 6 de l'article 2. Nous demandons que soit supprimé le passage suivant : « […] la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur […] », et cela pour des raisons qui tiennent à la relation entre employeur et salarié. Ce dispositif, qui ne porte pas son nom dans le texte, correspond en réalité à ce qu'on appelle le « chèque syndical », et...

... sont claires ni pour les salariés, ni pour certains d'entre nous ici, y compris parmi nos collègues de la majorité. Disons-le clairement, il s'agit de soulager les entreprises des frais de financement des IRP en les prélevant dorénavant sur une seule enveloppe, celle résultant de leur fusion. C'est la raison pour laquelle le groupe de La France insoumise demande la suppression de l'alinéa 7 de l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre vos ordonnances. Madame la ministre, il faut que votre réponse soit à la hauteur des attentes des Françaises et des Français. Ils méritent mieux qu'un enfumage technocratique. Ils doivent savoir quel sera leur quotidien au travail demain, surtout si vous continuez à marcher sur chacun de nos amendements, piétinant ainsi le code du travail. J'ajoute qu...

Il ne surprendra personne que cet amendement, ayant été repoussé par la commission, reçoive de ma part un avis défavorable. Je ne pense pas opportun de supprimer l'alinéa 7 de cet article, et ce pour les raisons déjà évoquées. De plus, il s'agit d'un amendement de coordination avec celui proposant la suppression de la fusion des instances.

Nous abordons à nouveau la question des seuils. Permettez-moi de vous lire une partie de l'article 2 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise […] en définissant, pour certaines entreprises dont l'effectif est i...

Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 9 dans un souci de cohérence avec nos demandes de suppression de tous les alinéas précédents. Il nous semblait dommage de laisser celui-ci subsister tout seul, isolé dans l'article. Plus sérieusement, cet alinéa me semble caractéristique de l'ensemble du texte tant il manque de clarté. Il y est question des moyens d'expression des salariés qu'il conviendrait de moderniser, « notamment par le développement du recours aux outils numériques ». Faut-il s'attendre du fait de ce « notamment » à ce que l'affichage syndical, souvent effectué par le biais de panneaux installés dans...

J'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention préalable à l'article 2 : nous sommes favorables à la fusion des instances représentatives du personnel – du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel – dans une instance unique. Il me paraîtrait cependant prudent de conserver la possibilité qu'un accord maintienne plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. C'est également l'av...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, quand vous parlez du dialogue social, vous le faites avec une forme de gourmandise, voire de jouissance, dans la voix. Le dialogue social ! Vous nous mettez en quelque sorte l'eau à la bouche… Aussi, je voudrais citer les organisations syndicales qui se sont exprimées sur l'article 2, certain que cette information ne manquera pas de vous séduire. Le représentant de la CFDT a ainsi déclaré : « nous sommes très réservés quant à la fusion a priori des instances, et préférerions encore le statu quo » ; la représentante de la CGT a, quant à elle, souhaité appeler l'attention de la commission « sur les risques encourus en matière de fusion des instances, sur la place du comité d...

Comme je l'ai fait avant le vote de l'article 1er, je vais résumer la situation vue de nos bancs. À l'article 1er, on détruit la hiérarchie des normes, on installe le principe de défaveur et l'on situe l'entreprise comme le lieu d'émission de la norme. À l'article 2, on décide que là où la norme va se fabriquer et s'édicter, l'une des deux parties prenantes du dialogue social, dont vous parlez tant, sera pieds et poings liées, ou du moins q...

Au moment de voter cet article important, j'ai à l'esprit ces salariés que je rencontre régulièrement, victimes de l'amiante, qui viennent de voir le parquet éteindre les enquêtes, ce qui risque finalement de provoquer des non-lieu, et d'empêcher des débats nécessaires sur un véritable scandale. J'ai également à l'esprit les cas de cancer reconnus dans la cokerie d'ArcelorMittal, ainsi que tout le travail accompli par le CHSC...

... mais la confiance suppose le respect des organisations syndicales et de leur mandat ; la confiance ne peut pas s'établir en bafouant leurs droits et leurs acquis. Nous considérons que le dialogue entre employeurs et représentants des salariés ne pourra donner lieu à de réels compromis qu'à condition d'équilibrer le rapport de forces. Or, cet équilibre est absent du texte. Les dispositions de l'article 2 nous rappellent étrangement celles qui figuraient, quasiment à l'identique, dans le programme présidentiel de François Fillon. Celui-ci prévoyait en effet la suppression du « monopole syndical », le renvoi des protections légales à la négociation d'entreprise, la possibilité pour les accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel, le référendum d'entrepr...

Sécurité, compétence, protection des travailleurs, nouvelles formes d'organisation du dialogue social : telles sont les objectifs portés par cet article 2. En fusionnant les instances représentatives du personnel, nous ne mettons pas en danger la démocratie sociale. La qualité de la représentativité salariale et la protection du travailleur ne dépendent ni du nombre d'institutions ni du volume des délégués ni des heures de délégation. Ce n'est pas en multipliant les instances que nous défendrons mieux les intérêts des salariés. Au contraire, ce...