Interventions sur "branche"

L'article 5 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective crée une obligation de négocier un accord de méthode au niveau des branches et des entreprises afin de définir le calendrier et la périodicité des négociations. Les négociations obligatoires – sur les salaires, l'égalité professionnelle ou la GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – sont également concernées par cette mesure. Si nous ne sommes pas opposés à des aménagements du calendrier des négociations, nous refusons que les négociations obliga...

… qui vise à donner plus de souplesse aux entrepreneurs comme aux branches, pour adapter au mieux le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de leur secteur ou de leur entreprise. Contrairement à ce que vous laissez entendre, mon cher collègue, il ne s'agit pas de rendre ces négociations facultatives. En effet, l'obligation de négocier de manière quadriennale ou quinquennale sur l'ensemble de ces thèmes reste une règle d'ordre publi...

...nouvelle architecture. Nous regrettons que vous n'attendiez pas les résultats de cette expérimentation avant de procéder à sa généralisation. Le conflit dans le secteur des transports routiers a démontré qu'une période expérimentale était nécessaire. Les partenaires sociaux ont signé un protocole d'accord consistant à intégrer, dans les salaires minima hiérarchiques relevant de la primauté de la branche, une série d'éléments de rémunération, afin d'éviter que des entreprises ne dérogent à ces primes, comme le permet désormais l'ordonnance que nous examinons. C'est pourquoi nous proposons de laisser l'expérimentation prévue aller à son terme. À cet égard, je fais observer à M. Descrozaille, qui a revendiqué l'exercice du pouvoir de contrôle et d'évaluation, que nombre de mesures prévues dans les...

...archie des normes, mais elles n'ont pour l'instant pas suffi à convaincre la majorité de mes collègues de ne pas voter cet article. Je profite de cette nouvelle occasion pour tenter de nouveau de vous convaincre car, si certains sont attachés à la destruction des acquis sociaux, je ne doute pas que d'autres seront sensibles à nos arguments. Jusqu'à présent compétentes sur beaucoup de sujets, les branches verront leur périmètre strictement redéfini. Vous vous faites le chantre du dialogue social mais vous en diminuez les possibilités au niveau de la branche professionnelle. Tous les sujets non mentionnés explicitement relèveront dorénavant d'abord de l'accord d'entreprise, auquel la primauté sera donnée. Nous avons déjà pris l'exemple des conditions de rémunération et de recours aux CDD. Nous pou...

Mes chers collègues, l'inversion de la hiérarchie des normes sera un bouleversement social. En adoptant ces dispositions, vous allez pousser de nombreuses entreprises dans la course au moins-disant social. Vous allez notamment permettre une baisse du pouvoir d'achat des salariés et une atteinte aux acquis pourtant déjà négociés par les branches. Nous pensons que la concurrence généralisée entre les salariés est néfaste, tant pour les individus que pour l'économie française. C'est en effet la demande intérieure qui relancera l'activité des entreprises. Nous proposons donc de rétablir la hiérarchie des normes entre les accords de branche et les accords d'entreprise telle qu'elle était définie par le code du travail avant la publication ...

Son exposé sommaire est très clair. Aujourd'hui, la loi prévaut sur la convention collective. Après la ratification de cette ordonnance, l'accord de l'entreprise primera sur l'accord de branche dans tous les domaines qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le code du travail, même lorsqu'il sera moins favorable aux salariés. C'est évidemment un affaiblissement de la loi. En outre, nous craignons une concurrence ouverte entre les salariés et surtout une fragilisation de leurs situations. Tel est l'objet de notre amendement.

...éfavorable. Nous avons toujours la même divergence de fond sur le dialogue social. Vous avez une manière très différente d'apprécier la négociation au niveau de l'entreprise, qui, je le répète encore une fois, représente à mon sens le niveau de proximité le plus adapté pour fixer de nombreuses règles, mais pas toutes. À cet égard, je souligne que l'ordonnance a renforcé la mission naturelle de la branche, à savoir la négociation de ce qui a trait aux garanties et aux protections globales des salariés : la prévention de la pénibilité, la prévoyance, la santé, la formation professionnelle, etc. L'accord conclu dans le domaine du transport routier, évoqué tout à l'heure, ne remet d'ailleurs aucunement en cause l'architecture conventionnelle mise en place dans le cadre de cette ordonnance. Celle-ci ...

L'extension des accords collectifs de branche permet que l'ensemble des salariés d'un secteur soient couverts et protégés par un accord de branche, même si leur employeur n'adhère pas à une organisation patronale signataire de l'accord. L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective propose de conditionner l'extension des accords à la création de dispositions spécifiques pour les petites entreprises. ...

Cet amendement repose sur un double malentendu concernant son objectif et sa portée. Contrairement à ce que vous avez dénoncé, il ne s'agit absolument pas de faire des salariés des très petites entreprises des salariés de seconde zone, au contraire. Les accords de branche tiennent aujourd'hui insuffisamment compte des spécificités de ces entreprises. Cette question a du reste fait l'objet de plusieurs échanges en commission des affaires sociales. Si ces entreprises ne sont pas suffisamment prises en compte, c'est parce qu'elles sont trop souvent insuffisamment représentées au sein des partenaires sociaux qui siègent en vue de mettre en place les accords de branch...

Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, monsieur le président ! Je souhaite rappeler comment cela se passait dans les boîtes où il n'existait pas de syndicat. Bien souvent, c'est la négociation de branche qui permettait de pallier cette absence de syndicat, évitant ainsi les pratiques de dumping social.

Certes, il existe des petites structures où tout se passe bien, où l'on se tutoie, où le chef d'entreprise est invité au baptême des gamins et offre des fleurs au mariage de ses employés. Quand bien même, dès lors qu'une discussion était engagée, l'employeur avait l'obligation de faire appel à un salarié mandaté, soit de la branche, soit d'une organisation syndicale, pour faire en sorte que les choses continuent à bien se passer et objectiver les relations sociales dans l'entreprise. On voit bien la force de la protection syndicale dans la relation intuitu personæ entre le salarié et l'entreprise. Vous avez répondu, monsieur le rapporteur, qu'il s'agissait non pas d'un référendum mais d'une consultation. Or les modalités d...

Nous proposons d'imposer la validation par la commission de validation des accords collectifs des accords conclus par des élus non mandatés. Cela permettra de répondre à la double préoccupation qui est la vôtre, à savoir, d'une part, le renforcement du rôle de régulation de la branche et, d'autre part, la remontée effective des informations de terrain au niveau de la branche.

Avis défavorable. Vous proposez d'introduire un formalisme excessif – nous l'avons déjà évoqué à propos des modalités du vote. Les accords doivent déjà être soumis à la DIRECCTE pour entrer en application. Par ailleurs, les branches ont plutôt vocation à intervenir en amont – je sais que vous en convenez – en élaborant des accords types. L'appui en amont me semble plus pertinent qu'une validation a posteriori des accords, d'autant que les branches ne sont pas toutes armées pour exercer un contrôle de légalité. Il me semble préférable de les encourager à définir des accords types, auxquels les TPE et les PME pourront facilem...

Fort de ma petite expérience de l'entreprise, je ne porte pas le même regard. J'ajoute que le contexte évolue et que les problèmes varient selon les branches d'activité. Je pense que les salariés auront envie, lorsqu'un accord leur sera présenté, de s'y intéresser et de comprendre les motivations de leur employeur. Des échanges auront lieu. Certains salariés seront peut-être amenés à proposer des modifications. Je suis sûr que des échanges se feront. Dans 95 % des cas, le mode de fonctionnement est déjà celui-là. Le dialogue aura donc lieu. Peut-êtr...

...pporteur, vous avez indiqué que les dispositions dont nous avons discuté ouvrent des possibilités aux salariés. Vous avez parlé d'agilité du droit. Je crains hélas que la plasticité du droit à laquelle vous appelez ne conduise surtout – et dans des cas plus nombreux que vous ne le dites – à une réduction des droits des salariés. Avec cet amendement, nous abordons les négociations obligatoires de branche, que la première ordonnance prévoit de refondre, alors même que la loi Rebsamen de 2015 les avait déjà bouleversées. Il s'agit plus précisément de changer le rythme des négociations. À certains, les modifications qu'apportent ces dispositions paraîtront anecdotiques. Elles entérinent pourtant de vrais reculs. Voici deux exemples de régressions possibles. En matière d'égalité professionnelle, da...

Avis défavorable. Lorsque j'ai relu l'amendement de M. Dharréville pour préparer cette séance, je me suis dit que je n'avais dû être ni très explicite ni très convaincant en commission. Pas convaincant, je m'en doutais un peu ; pas explicite, je suis déçu ! S'agissant de la négociation de branche, l'ordonnance prévoit effectivement une obligation de négocier tous les quatre ans sur les salaires et les écarts de rémunération, l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et la formation professionnelle des salariés, et tous les cinq ans sur les classifications et l'épargne salariale. Il est ensuite renvoyé à la négociation pour fixer le calendrier, la périodicité et le contenu d...

L'article 1er de cette ordonnance, en inversant la hiérarchie des normes, nous pose un problème évident. Ainsi, vous redéfinissez dans le code du travail la nature des accords collectifs de branche, en les empêchant de choisir des sujets autres que ceux définis par la loi – cette dernière primant normalement sur les accords d'entreprise. Si nous acceptions cet article 1er, un accord d'entreprise moins favorable qu'un accord de branche pourrait quand même s'appliquer. Concrètement, les salariés perdraient en prime salariale, en prise en charge des arrêts maladie au-dessus du minimum légal e...

… sauf lorsqu'il est plus pertinent et plus logique que les branches se saisissent du sujet. Vous avez le droit d'être opposé à cette primauté de l'accord d'entreprise – et nous avons là, sans aucun doute, un profond désaccord – , mais je ne peux pas vous laisser dire qu'il y a inversion de la hiérarchie des normes. J'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Il est totalement faux de dire que la hiérarchie des normes est inversée. En droit social, il y a trois blocs. Le premier est la priorité absolue de l'accord de branche. Quelles sont les matières concernées ? Les salaires minima, les classifications et les fonds mutualisés pour la formation professionnelle. Dans le deuxième bloc, la branche peut, en utilisant les clauses de verrouillage, s'estimer seule compétente. Cela concerne, par exemple, le choix du nombre de délégués syndicaux. Enfin, le troisième bloc permettra de libérer les énergies

et d'adapter la situation en fonction du rythme de l'entreprise. Comme vous le savez, il peut y avoir des entreprises de deux comme de cent salariés à l'intérieur d'une branche, et l'organisation du travail dans les premières n'est pas la même que celle dans les secondes. Je suis avocate en droit social et conseille des très petites entreprises – TPE – , des petites et moyennes entreprises – PME – et des groupes. Dans un groupe qui n'avait ni délégué syndical ni délégué du personnel, nous voulions mettre en place un accord d'entreprise permettant d'adapter la durée du t...