Interventions sur "certain"

Cet amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de l'entreprise, en reconnaissant à leurs représentants le droit d'exercer un veto sur certaines mesures ou décisions de nature stratégique – mesures relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production. Soyons Wul-francs:

Nous avons déjà échangé avec M. Vercamer à ce propos en commission. Il y a là, en effet, une vraie ligne de fracture et de débat entre nous. Nous proposons de mettre à exécution la belle idée qui a été évoquée sur certains bancs de cette assemblée, de faire de l'entreprise un bien commun. Cela pose nécessairement la question de la propriété des entreprises, donc de savoir qui y décide. Les salariés sont tout de même parmi les premiers concernés par les décisions prises dans leur entreprise. Qu'ils puissent exercer un droit de veto sur des plans de licenciement est la moindre des choses. J'ai d'ailleurs pu noter ...

Il ne me paraît pas pertinent de préciser à l'alinéa 4, comme vous le proposez, chacune des matières dans lesquelles les représentants du personnel pourraient être mieux associés aux décisions de l'employeur. Vous nous parlez ici des salaires, mais vous savez certainement que l'article L. 2242-5 du code du travail fixe déjà un cadre à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cela devrait satisfaire vos ambitions dans ce domaine. Avis défavorable.

S'agissant des grandes décisions qui concernent les orientations de gestion et les orientations stratégiques de l'entreprise, certains ont bien un droit de veto : les actionnaires et les propriétaires. Il s'agissait donc précédemment pour nous de mettre véritablement en oeuvre l'égalité que vous appelez de vos voeux dans le texte initial. Par le présent amendement, monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire une suggestion en vue de préciser le texte, car vous me semblez manquer un peu de créativité. Parmi les matières...

C'est en effet une précision intéressante et importante. Vous rappelez certains travaux menés au sein de cette Assemblée, mon cher collègue, et l'on n'en fait sans doute jamais trop pour assurer la parité entre les femmes et les hommes, notamment dans l'entreprise. Les représentants du personnel gagneraient à être mieux associés aux décisions de l'employeur s'agissant des questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, même s'il existe déjà des commissions à...

L'amendement no 192, que j'ai sous les yeux, tend à supprimer l'alinéa 5 de l'article 2 : « Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils ». Cela ne me paraît pas correspondre à l'amendement qui vient d'être défendu par notre collègue Corbière. Je ne pourrai donc lui répondre que ceci : l'amendement no 192, rejeté par la commission, fait l'objet d'un avis défavorable.

...uquel vous allez travailler au cours des semaines et des mois à venir, en concertation avec les différents partenaires, à l'élaboration des détails qui composeront la modification du code du travail. Néanmoins, nous débattons ici, depuis de très longues heures, de questions qui sont loin d'être des détails, mais qui dépassent, à mon sens, l'examen de ce cadre. Soit ; c'est ainsi, et cela nourrira certainement vos travaux ultérieurs. En même temps –

la formulation est fortuite, pardonnez-moi ! –, certains éléments fondamentaux ne figurent pas explicitement dans ce cadre. Ainsi, la question des seuils, à propos de laquelle nous sommes intervenus à diverses reprises au cours de ce débat, n'est pas abordée assez précisément. Or la représentation nationale a besoin d'être certaine que le travail qui va débuter à l'issue de cette discussion embrassera tout l'éventail des entreprises, mais aussi des s...

Cet alinéa prévoit que l'amélioration des conditions de représentation et de participation des salariés pourrait être différente selon que l'effectif dépasse certains seuils. Cette formulation est beaucoup trop générale et vague pour être adoptée en l'état. Il nous semble important que le texte de loi définitif précise de manière explicite quels sont ces seuils, de façon à ce qu'un traitement adapté aux PME et aux TPE soit effectivement pris en compte, afin de ne pas leur infliger des lourdeurs inutiles et inapplicables.

Je pense que ces amendements sont satisfaits. Il va de soi que, si les conditions particulières de représentation et de participation des salariés sont fixées pour certaines entreprises en fonction de leur taille, les seuils d'effectif seront précisés dans le texte d'ordonnance. Sur le fond, cet alinéa vise à améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils. Nous ne faisons pas un débat global sur les seuils. Avis défavorable.

Madame la ministre, c'est précisément en nous répondant que la question générale des seuils ne fait pas l'objet de cet alinéa et en ajoutant que, lorsque syndicats et entreprises tombent d'accord sur certaines procédures ou mesures, il n'y a pas de raison de modifier les seuils, que vous augmentez notre inquiétude.

...s pas favorables au droit de veto, mais cela ne nous empêche pas de considérer que la participation des salariés est intéressante, au regard des relations sociales et du dialogue social. Néanmoins, il est indiqué dans cet alinéa qu'on améliore les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils. Je ne vais pas revenir sur les seuils, mais le seuil de salariés ne donne pas le nombre d'administrateurs. Certaines très grosses entreprises ont peu d'administrateurs et de petites entreprises en ont beaucoup. C'est pourquoi je propose dans mon amendement de limiter à 30 % la participation de ces salariés au sein des organes d'administration, pour éviter l'effet de veto dont nous parli...

La question est celle du statut de la société. Si c'est une société anonyme ou une société par actions, il y a un conseil d'administration et, partant, un certain nombre d'administrateurs élus. Il peut n'y avoir que trois administrateurs, comme dix. Cela dépend de la société. Dans la loi Macron, un amendement avait défini qu'il y aurait un administrateur sous le seuil des dix salariés et deux au-delà de dix. Mais s'il n'y a que deux administrateurs, le salarié représente 50 %.

C'est pour cette raison que nous vous proposons de compléter cet alinéa en donnant aux salariés un droit de veto sur des décisions stratégiques de l'entreprise, car certaines sont fatales aux salariés.

…car, d'une certaine manière, plus le débat avance, plus il se lâche pour nous dire son désamour des organisations syndicales et ses préjugés à leur égard. Il rêve de créer un syndicat à son image : un syndicat maison, un syndicat patron, qui fait allégeance au mauvais projet que vous nous proposez. Encore un peu d'effort et vous allez faire tomber les masques !

...avantages aux représentants syndicaux. On y croirait presque. Mais il est en réalité particulièrement pervers – comme l'ensemble du projet de loi dont nous discutons, qui ne fera le jeu que des grands groupes et des grandes entreprises. Vous l'aurez compris, chers collègues, l'important, ce sont les contreparties que les employeurs pourront octroyer – peut-être même, parfois, de façon masquée – à certains représentants pour les amener à conclure des accords d'entreprise, au détriment des salariés. Ce n'est évidemment pas notre conception du dialogue social : nous nous y opposerons.

Quelques mots pour combattre la caricature qui a été faite de la position de la majorité de la représentation nationale sur ce projet de loi d'habilitation pour le renforcement du dialogue social. Je n'ai pas entendu, dans les propos tenus par nos collègues, de réticence vis-à-vis des syndicats. J'y ai plutôt perçu le regret de la réticence de certains salariés à s'y engager – cela vaut aussi pour les entrepreneurs vis-à-vis des syndicats patronaux. Cette réticence s'explique par une raison assez simple : notre histoire syndicale a été scandée par de grandes luttes, qui sont respectables en elles-mêmes. Or les centrales syndicales restent aujourd'hui trop marquées par…

Il me semble, mesdames et messieurs les députés de l'opposition de gauche, qu'à trop insister sur la fidélité de certains syndicats à ce qui n'est plus qu'un ensemble de mauvaises habitudes, vous justifiez la réticence des salariés. L'alinéa 6 de cet article vise à inciter les salariés, au moyen d'un chèque syndical, à mieux participer à la vie syndicale. Nous ne voterons donc pas pour ces amendements identiques qui visent à le supprimer.

...e. Ensuite, cela créerait une intermédiation entre les syndicats et les salariés, dont je crains qu'elle ne provoque un court-circuit. J'ai l'impression, en effet, que cette disposition a pour ambition de changer profondément la nature, non seulement des organisations syndicales, mais aussi du dialogue social. Elle ne fait pas consensus au sein des organisations. Elle a déjà été expérimentée dans certaines grandes entreprises françaises, sans grand succès. Surtout, elle impliquerait l'intervention d'un tiers, alors que les organisations syndicales, cela a été rappelé précédemment, sont très attachées à définir elles-mêmes la manière dont elles se financent et dont elles veulent agir en conservant pleinement leur indépendance. L'adhésion syndicale doit, pour nous, rester du domaine des syndicats, ...

Nous avons débattu en commission assez longuement de cette disposition relevant du chèque syndical, et il y a même eu un certain nombre d'échanges avec les organisations représentatives, qu'il s'agisse des salariés ou du patronat. Ces trois amendements, qui ont été rejetés par la commission, visent à supprimer cette disposition. Rappelons que nous sommes dans le cadre d'un projet de loi d'habilitation et qu'il appartiendra au Gouvernement de prendre des ordonnances en fonction de ce qui lui semblera le plus opportun à l'is...