Interventions sur "condition"

c'est en donnant de vrais droits aux représentants des salariés que nous créerons les conditions d'un dialogue social de qualité au sein de l'entreprise. Le droit de veto ne vise cependant pas à vampiriser ou terroriser la direction, mais à définir les conditions qui permettront de développer un dialogue constructif entre la direction et les représentants des salariés, dialogue fait d'échanges mutuels, dans l'intérêt durable de l'entreprise. Sans vrais droits, il n'y aura pas de démocratie ...

Madame la ministre, si le droit de veto vous révulse, voici un amendement qui, tout en ayant le même objectif, sera peut-être plus doux à vos oreilles que le précédent. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles les représentants des salariés peuvent être davantage associés aux décisions de l'employeur, donc la procédure – vous devriez adhérer à un amendement procédurier, madame la ministre – pour que la consultation des représentants du personnel ne soit pas un gadget ou une parodie. Il est proposé que, dans un premier temps, les représentants du personnel puissent émettre des avis, de...

L'amendement no 192, que j'ai sous les yeux, tend à supprimer l'alinéa 5 de l'article 2 : « Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils ». Cela ne me paraît pas correspondre à l'amendement qui vient d'être défendu par notre collègue Corbière. Je ne pourrai donc lui répondre que ceci : l'amendement no 192, rejeté par la commission, fait l'objet d'un avis défavorable.

Cet alinéa prévoit que l'amélioration des conditions de représentation et de participation des salariés pourrait être différente selon que l'effectif dépasse certains seuils. Cette formulation est beaucoup trop générale et vague pour être adoptée en l'état. Il nous semble important que le texte de loi définitif précise de manière explicite quels sont ces seuils, de façon à ce qu'un traitement adapté aux PME et aux TPE soit effectivement pris en co...

Je pense que ces amendements sont satisfaits. Il va de soi que, si les conditions particulières de représentation et de participation des salariés sont fixées pour certaines entreprises en fonction de leur taille, les seuils d'effectif seront précisés dans le texte d'ordonnance. Sur le fond, cet alinéa vise à améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse cer...

Moi, je vous parle d'entreprises dans lesquelles les syndicats ne sont ni présents ni représentés, des TPE et des PME qui font vivre nos territoires. Or je ne veux pas qu'elles passent, une fois encore, à travers la maille du filet de votre texte. Sur plusieurs sujets, nous sommes sur le point de vous soutenir, à condition qu'il soit bien tenu compte de nos préoccupations. Or, aujourd'hui, sauf sur des alinéas comme celui-ci, je ne vois pas par quel biais on peut vous faire prendre conscience de la nécessité d'envisager absolument tout l'éventail des situations d'entreprises et de salariés qui existent dans notre pays.

Le groupe Les Constructifs n'est évidemment pas opposé à la participation des salariés au sein du conseil d'administration. Nous ne sommes pas favorables au droit de veto, mais cela ne nous empêche pas de considérer que la participation des salariés est intéressante, au regard des relations sociales et du dialogue social. Néanmoins, il est indiqué dans cet alinéa qu'on améliore les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils. Je ne vais pas revenir sur les seuils, mais le seuil de salariés ne donne pas le nombre d'administrateurs. Certaines très grosses entreprises ont peu d'administrateurs et de petites entreprises en ont beaucoup. C'est pourquoi je propose da...

Nous avons, en effet, déjà débattu de cet amendement en commission, où il avait été rejeté. Il ne faut pas trop contraindre la concertation à ce stade, en imposant un seuil. Je n'ai pas changé d'avis : toutes les options doivent rester sur la table, surtout en ce qui concerne les modalités d'amélioration des conditions de participation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises. Avis défavorable.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, comme mon camarade François Ruffin, je ne désespère ni de toucher vos coeurs, ni de dépasser avec vous ce qui ressemble jusque-là à un dialogue de sourds, alors que nous parlons de dialogue social. Nous insistons donc, et cet alinéa 5 peut éventuellement permettre une ouverture. Il prévoit d'améliorer les conditions de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés, et cela ne peut que nous satisfaire. En effet, cette idée fait écho, quoique de manière encore très timide, à ce que nous avons défendu dans notre programme, l'Avenir en commun, et qui s'inspire de plus d'un siècle de luttes sociales visant à démocratiser l'espace de travail et à élargir le principe ...

L'alinéa 5 de l'article 2 est l'un des symboles du flou artistique proposé aux Français avec ce projet de loi d'habilitation. L'intention est louable et nous la partageons évidemment. Nous avons multiplié les amendements pour améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des entreprises – pour reprendre la formulation de cet alinéa. Regardons plus en détail le champ d'habilitation que vous voulez obtenir de la part de la représentation nationale. Tout d'abord, vous voulez améliorer les conditions de représentation et de participation ; mais pour qui, comment, ...

Cher collègue, les administrateurs salariés bénéficient déjà d'une protection et de droits spécifiques pour exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Ils ont ainsi droit à la formation d'au moins vingt heures par an, au cours de leur mandat, afin d'acquérir ou de perfectionner les connaissances et techniques qui leur sont nécessaires, et je trouve cela normal. Selon l'article R. 225-34-2 du code du commerce, ils ont droit à un crédit d'heures considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel, pour préparer chaque réunion, la dur...

Depuis le début de nos débats, la majorité parlementaire fait comme si ce mauvais projet bénéficiait de l'adhésion de nos concitoyens. Or les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne présidentielle et la vague dont ont bénéficié la plupart des candidats d'En marche ne leur ont pas permis de développer ces mauvais projets auprès des électeurs. Je veux donc vous faire une proposition honnête.

Je vais, à mon tour, souligner l'importance qu'ont les instances de représentation des salariés au sein de l'entreprise. Le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et les délégués du personnel sont autant de symboles, autant d'outils démocratiques auxquels les Françaises et les Français sont attachés. Mes collègues ont montré tout à l'heure le danger d'une fusion de ces instances, je n'y reviens pas. Reste que l'imputation sur le fonds paritaire des frais de fonctionnement accentuerait plus encore le modèle de précarité que vous tentez...

et que, pour ma part, elles me conviennent. Mais il a commis deux erreurs d'ordre philosophique. Tout d'abord, quand nous parlons d'aliénation, nous ne l'entendons pas dans le même sens : le travailleur étant subordonné, sa condition est particulière, et c'est contre cette subordination qu'il peut organiser d'autres rapports. Nous ne croyons pas à l'individualisation des rapports sociaux. Cela nous sépare, c'est vrai. Nous, nous croyons que le peuple se constitue en tant que tel politiquement, et la classe ouvrière en tant que classe à partir de ses revendications communes et donc de son organisation syndicale. C'est une affa...

Nous abordons à nouveau la question des seuils. Permettez-moi de vous lire une partie de l'article 2 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise […] en définissant, pour certaines entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil, les ...

Il est fort probable, sinon certain, que nous voterons contre cet amendement du Gouvernement, mais je voudrais une précision. J'ai rappelé les conditions historiques qui avaient conduit à la reconnaissance dans la Constitution de l'existence des organisations syndicales. Votre amendement, qui tend à donner aux syndicats les moyens de fonctionner, s'adresse-t-il aux organisations syndicales qui ont une existence représentative ou à d'autres ? Il serait intéressant de le savoir.

...e géographique des commissions paritaires. J'entends ses craintes sur les difficultés de fonctionnement de ces commissions au niveau régional, mais son amendement a été repoussé par la commission. Je pense, à titre personnel, qu'il faut aujourd'hui laisser vivre ce niveau régional qui me paraît adapté au rôle assez large de formation, de conseil, et de concertation sur le sujet de l'emploi et des conditions de travail dévolu aux commissions. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement a été rejeté par la commission, non pas par cohérence avec le rejet des précédents amendements de suppression mais parce que l'alinéa 9 permet d'améliorer les conditions du droit d'expression des salariés dans l'entreprise. D'ailleurs, j'imagine que vous êtes plutôt favorables, sur le fond, à cette amélioration. Vous ne serez donc pas surpris que j'exprime un avis défavorable.

J'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention préalable à l'article 2 : nous sommes favorables à la fusion des instances représentatives du personnel – du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel – dans une instance unique. Il me paraîtrait cependant prudent de conserver la possibilité qu'un accord maintienne plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. C'est également l'avis du Conseil d'État. Si je suis favorable à la simplification, à la facilitation proposée, il faut à mon sens que le droit de convenir d'un accord menant pa...

...tion ne manquera pas de vous séduire. Le représentant de la CFDT a ainsi déclaré : « nous sommes très réservés quant à la fusion a priori des instances, et préférerions encore le statu quo » ; la représentante de la CGT a, quant à elle, souhaité appeler l'attention de la commission « sur les risques encourus en matière de fusion des instances, sur la place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Le secrétaire confédéral de la CGT-FO a expliqué : « nous considérons que la fusion des instances existantes risquerait de remettre en cause leurs prérogatives. Au sein des CHSCT, certains de nos militants s'occupent depuis vingt ans des questions très sensibles de la santé et de la sécurité des travailleurs […]. Nous demandons par ailleurs que le CHSCT conserve sa personnalité mor...